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Synthèse du voteNombre de votants : 237Nombre de suffrages exprimés : 234Majorité absolue des suffrages exprimés : 118
- Pour l'adoption : 95
- Contre : 139
- Abstention : 3
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 239Nombre de suffrages exprimés : 239Majorité absolue des suffrages exprimés : 120
- Pour l'adoption : 109
- Contre : 130
- Abstention : 0
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 233Nombre de suffrages exprimés : 220Majorité absolue des suffrages exprimés : 111
- Pour l'adoption : 90
- Contre : 130
- Abstention : 13
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 210Nombre de suffrages exprimés : 208Majorité absolue des suffrages exprimés : 105
- Pour l'adoption : 80
- Contre : 128
- Abstention : 2
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 213Nombre de suffrages exprimés : 212Majorité absolue des suffrages exprimés : 107
- Pour l'adoption : 80
- Contre : 132
- Abstention : 1
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 184Nombre de suffrages exprimés : 180Majorité absolue des suffrages exprimés : 91
- Pour l'adoption : 71
- Contre : 109
- Abstention : 4
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 86Nombre de suffrages exprimés : 70Majorité absolue des suffrages exprimés : 36
- Pour l'adoption : 25
- Contre : 45
- Abstention : 16
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
ContreSynthèse du voteNombre de votants : 234Nombre de suffrages exprimés : 227Majorité absolue des suffrages exprimés : 114
- Pour l'adoption : 98
- Contre : 129
- Abstention : 7
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 496Nombre de suffrages exprimés : 453Majorité absolue des suffrages exprimés : 227
- Pour l'adoption : 284
- Contre : 169
- Abstention : 43
L'Assemblée nationale a adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 524Nombre de suffrages exprimés : 513Majorité absolue des suffrages exprimés : 257
- Pour l'adoption : 339
- Contre : 174
- Abstention : 11
L'Assemblée nationale a adopté