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Synthèse du voteNombre de votants : 105Nombre de suffrages exprimés : 104Majorité absolue des suffrages exprimés : 53
- Pour l'adoption : 95
- Contre : 9
- Abstention : 1
L'Assemblée nationale a adopté -
PourSynthèse du voteNombre de votants : 121Nombre de suffrages exprimés : 120Majorité absolue des suffrages exprimés : 61
- Pour l'adoption : 98
- Contre : 22
- Abstention : 1
L'Assemblée nationale a adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 132Nombre de suffrages exprimés : 132Majorité absolue des suffrages exprimés : 67
- Pour l'adoption : 37
- Contre : 95
- Abstention : 0
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
PourSynthèse du voteNombre de votants : 172Nombre de suffrages exprimés : 169Majorité absolue des suffrages exprimés : 85
- Pour l'adoption : 169
- Contre : 0
- Abstention : 3
L'Assemblée nationale a adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 233Nombre de suffrages exprimés : 233Majorité absolue des suffrages exprimés : 117
- Pour l'adoption : 198
- Contre : 35
- Abstention : 0
L'Assemblée nationale a adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 145Nombre de suffrages exprimés : 137Majorité absolue des suffrages exprimés : 69
- Pour l'adoption : 125
- Contre : 12
- Abstention : 8
L'Assemblée nationale a adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 140Nombre de suffrages exprimés : 139Majorité absolue des suffrages exprimés : 70
- Pour l'adoption : 97
- Contre : 42
- Abstention : 1
L'Assemblée nationale a adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 139Nombre de suffrages exprimés : 123Majorité absolue des suffrages exprimés : 62
- Pour l'adoption : 40
- Contre : 83
- Abstention : 16
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 138Nombre de suffrages exprimés : 137Majorité absolue des suffrages exprimés : 69
- Pour l'adoption : 62
- Contre : 75
- Abstention : 1
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 124Nombre de suffrages exprimés : 123Majorité absolue des suffrages exprimés : 62
- Pour l'adoption : 33
- Contre : 90
- Abstention : 1
L'Assemblée nationale n'a pas adopté