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ContreSynthèse du voteNombre de votants : 179Nombre de suffrages exprimés : 173Majorité absolue des suffrages exprimés : 87
- Pour l'adoption : 76
- Contre : 97
- Abstention : 6
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 146Nombre de suffrages exprimés : 146Majorité absolue des suffrages exprimés : 74
- Pour l'adoption : 73
- Contre : 73
- Abstention : 0
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
ContreSynthèse du voteNombre de votants : 129Nombre de suffrages exprimés : 121Majorité absolue des suffrages exprimés : 61
- Pour l'adoption : 61
- Contre : 60
- Abstention : 8
L'Assemblée nationale a adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 117Nombre de suffrages exprimés : 112Majorité absolue des suffrages exprimés : 57
- Pour l'adoption : 63
- Contre : 49
- Abstention : 5
L'Assemblée nationale a adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 107Nombre de suffrages exprimés : 106Majorité absolue des suffrages exprimés : 54
- Pour l'adoption : 97
- Contre : 9
- Abstention : 1
L'Assemblée nationale a adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 111Nombre de suffrages exprimés : 74Majorité absolue des suffrages exprimés : 38
- Pour l'adoption : 26
- Contre : 48
- Abstention : 37
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 181Nombre de suffrages exprimés : 177Majorité absolue des suffrages exprimés : 89
- Pour l'adoption : 102
- Contre : 75
- Abstention : 4
L'Assemblée nationale a adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 173Nombre de suffrages exprimés : 173Majorité absolue des suffrages exprimés : 87
- Pour l'adoption : 64
- Contre : 109
- Abstention : 0
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
PourSynthèse du voteNombre de votants : 339Nombre de suffrages exprimés : 335Majorité absolue des suffrages exprimés : 168
- Pour l'adoption : 307
- Contre : 28
- Abstention : 4
L'Assemblée nationale a adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 227Nombre de suffrages exprimés : 224Majorité absolue des suffrages exprimés : 113
- Pour l'adoption : 53
- Contre : 171
- Abstention : 3
L'Assemblée nationale n'a pas adopté