- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, n° 1906
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code des douanes
Mathilde Feld
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
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I – Le 2 de l’article 266 decies du code des douanes est abrogé.
II – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Cet amendement des députés insoumis propose de supprimer la réduction de TGAP des dons des entreprises à destination des associations. L’utilisation de cette niche fiscale par les entreprises est peu contrôlée et conduit à des abus multiples inacceptables !
Nous nous opposons à la philosophie absurde que constitue cette niche fiscale. Celle-ci, en proposant une réduction de la TGAP, encourage donc les entreprises à verser des dons aux associations qu’elles choisissent. Pourtant, de nombreuses questions se posent. Quelles sont les associations qui bénéficient des dons des entreprises ? Participent-elles réellement à des missions d’intérêt général ? Ont-elles un lien organisationnel quelconque avec les entreprises qui décident de leur verser des dons ? Au grand bonheur des grandes entreprises, qui sont les principales contributrices à la TGAP, aucun contrôle n’est effectué par l’État.
D'ailleurs, quand bien même les entreprises sont-elles vertueuses, il est nécessaire de s’interroger sur le caractère nuisible d’un tel dispositif fiscal pour l’indépendance des associations. Si une majorité de leur financement est effectivement liée à des versements d’entreprises privés, comment ces associations peuvent t'elle garantir réellement leur neutralité vis à vis de ces acteurs ?
Nous pensons que l’État est plus à même de financer de façon impartiale, selon des critères d’intérêt général rendus publics, les associations qui en ont le plus besoin. Plutôt que de créer de nouvelles niches, qui sont autant de mécanismes favorisant l’évitement fiscal, nous proposons le renforcement du financement public des associations rendant des services indispensables à nos concitoyens et concitoyennes.
C’est pourquoi nous proposons de supprimer la réduction de TGAP des dons des entreprises à destination des associations.