Proposition de loi constitutionnelle portant déconnexion des élections législatives de l’élection présidentielle, n° 2342

Proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution visant à affirmer que l'âge légal de départ à la retraite ne peut être fixé au-delà de 62 ans, n° 959

Proposition de loi constitutionnelle pour un article 49 respectueux de la représentation nationale, n° 940

Proposition de loi relative à la mise en place de la proportionnelle pour l'élection des députés, n° 706

Proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution portant création d'une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises, n° 270