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ContreSynthèse du voteNombre de votants : 273Nombre de suffrages exprimés : 250Majorité absolue des suffrages exprimés : 126
- Pour l'adoption : 88
- Contre : 162
- Abstention : 23
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 536Nombre de suffrages exprimés : 528Majorité absolue des suffrages exprimés : 265
- Pour l'adoption : 341
- Contre : 187
- Abstention : 8
L'Assemblée nationale a adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 136Nombre de suffrages exprimés : 135Majorité absolue des suffrages exprimés : 68
- Pour l'adoption : 45
- Contre : 90
- Abstention : 1
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 187Nombre de suffrages exprimés : 186Majorité absolue des suffrages exprimés : 94
- Pour l'adoption : 154
- Contre : 32
- Abstention : 1
L'Assemblée nationale a adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 181Nombre de suffrages exprimés : 177Majorité absolue des suffrages exprimés : 89
- Pour l'adoption : 102
- Contre : 75
- Abstention : 4
L'Assemblée nationale a adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 173Nombre de suffrages exprimés : 173Majorité absolue des suffrages exprimés : 87
- Pour l'adoption : 64
- Contre : 109
- Abstention : 0
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
PourSynthèse du voteNombre de votants : 339Nombre de suffrages exprimés : 335Majorité absolue des suffrages exprimés : 168
- Pour l'adoption : 307
- Contre : 28
- Abstention : 4
L'Assemblée nationale a adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 245Nombre de suffrages exprimés : 242Majorité absolue des suffrages exprimés : 122
- Pour l'adoption : 116
- Contre : 126
- Abstention : 3
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 237Nombre de suffrages exprimés : 234Majorité absolue des suffrages exprimés : 118
- Pour l'adoption : 95
- Contre : 139
- Abstention : 3
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 239Nombre de suffrages exprimés : 239Majorité absolue des suffrages exprimés : 120
- Pour l'adoption : 109
- Contre : 130
- Abstention : 0
L'Assemblée nationale n'a pas adopté