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ContreSynthèse du voteNombre de votants : 165Nombre de suffrages exprimés : 150Majorité absolue des suffrages exprimés : 76
- Pour l'adoption : 61
- Contre : 89
- Abstention : 15
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
ContreSynthèse du voteNombre de votants : 162Nombre de suffrages exprimés : 145Majorité absolue des suffrages exprimés : 73
- Pour l'adoption : 59
- Contre : 86
- Abstention : 17
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 161Nombre de suffrages exprimés : 104Majorité absolue des suffrages exprimés : 53
- Pour l'adoption : 38
- Contre : 66
- Abstention : 57
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
PourSynthèse du voteNombre de votants : 156Nombre de suffrages exprimés : 143Majorité absolue des suffrages exprimés : 72
- Pour l'adoption : 84
- Contre : 59
- Abstention : 13
L'Assemblée nationale a adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 165Nombre de suffrages exprimés : 119Majorité absolue des suffrages exprimés : 60
- Pour l'adoption : 35
- Contre : 84
- Abstention : 46
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
ContreSynthèse du voteNombre de votants : 522Nombre de suffrages exprimés : 517Majorité absolue des suffrages exprimés : 259
- Pour l'adoption : 335
- Contre : 182
- Abstention : 5
L'Assemblée nationale a adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 535Nombre de suffrages exprimés : 522Majorité absolue des suffrages exprimés : 262
- Pour l'adoption : 345
- Contre : 177
- Abstention : 13
L'Assemblée nationale a adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 229Nombre de suffrages exprimés : 228Majorité absolue des suffrages exprimés : 115
- Pour l'adoption : 161
- Contre : 67
- Abstention : 1
L'Assemblée nationale a adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 235Nombre de suffrages exprimés : 235Majorité absolue des suffrages exprimés : 118
- Pour l'adoption : 204
- Contre : 31
- Abstention : 0
L'Assemblée nationale a adopté -
PourDeuxième séance du jeudi 16 avril 2026Synthèse du voteNombre de votants : 117Nombre de suffrages exprimés : 109Majorité absolue des suffrages exprimés : 55
- Pour l'adoption : 77
- Contre : 32
- Abstention : 8
L'Assemblée nationale a adopté