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ContreDeuxième séance du mercredi 12 octobre 2022Synthèse du voteNombre de votants : 224Nombre de suffrages exprimés : 221Majorité absolue des suffrages exprimés : 111
- Pour l'adoption : 81
- Contre : 140
- Abstention : 3
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
ContreSynthèse du voteNombre de votants : 563Nombre de suffrages exprimés : 552Majorité absolue des suffrages exprimés : 277
- Pour l'adoption : 303
- Contre : 249
- Abstention : 11
L'Assemblée nationale a adopté -
PourPremière séance du lundi 10 octobre 2022Synthèse du voteNombre de votants : 339Nombre de suffrages exprimés : 336Majorité absolue des suffrages exprimés : 169
- Pour l'adoption : 80
- Contre : 256
- Abstention : 3
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 341Nombre de suffrages exprimés : 337Majorité absolue des suffrages exprimés : 169
- Pour l'adoption : 137
- Contre : 200
- Abstention : 4
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 178Nombre de suffrages exprimés : 174Majorité absolue des suffrages exprimés : 88
- Pour l'adoption : 36
- Contre : 138
- Abstention : 4
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
ContreDeuxième séance du jeudi 4 août 2022Synthèse du voteNombre de votants : 510Nombre de suffrages exprimés : 412Majorité absolue des suffrages exprimés : 207
- Pour l'adoption : 292
- Contre : 120
- Abstention : 98
L'Assemblée nationale a adopté -
PourUnique séance du mercredi 3 août 2022Synthèse du voteNombre de votants : 244Nombre de suffrages exprimés : 244Majorité absolue des suffrages exprimés : 123
- Pour l'adoption : 243
- Contre : 1
- Abstention : 0
L'Assemblée nationale a adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 381Nombre de suffrages exprimés : 366Majorité absolue des suffrages exprimés : 184
- Pour l'adoption : 76
- Contre : 290
- Abstention : 15
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
ContreDeuxième séance du mardi 26 juillet 2022Synthèse du voteNombre de votants : 455Nombre de suffrages exprimés : 439Majorité absolue des suffrages exprimés : 220
- Pour l'adoption : 293
- Contre : 146
- Abstention : 16
L'Assemblée nationale a adopté -
ContreSynthèse du voteNombre de votants : 345Nombre de suffrages exprimés : 281Majorité absolue des suffrages exprimés : 141
- Pour l'adoption : 226
- Contre : 55
- Abstention : 64
L'Assemblée nationale a adopté