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ContreSynthèse du voteNombre de votants : 402Nombre de suffrages exprimés : 395Majorité absolue des suffrages exprimés : 198
- Pour l'adoption : 274
- Contre : 121
- Abstention : 7
L'Assemblée nationale a adopté -
ContreSynthèse du voteNombre de votants : 191Nombre de suffrages exprimés : 187Majorité absolue des suffrages exprimés : 94
- Pour l'adoption : 64
- Contre : 123
- Abstention : 4
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
PourSynthèse du voteNombre de votants : 202Nombre de suffrages exprimés : 194Majorité absolue des suffrages exprimés : 98
- Pour l'adoption : 83
- Contre : 111
- Abstention : 8
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 207Nombre de suffrages exprimés : 199Majorité absolue des suffrages exprimés : 100
- Pour l'adoption : 70
- Contre : 129
- Abstention : 8
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
ContreSynthèse du voteNombre de votants : 257Nombre de suffrages exprimés : 224Majorité absolue des suffrages exprimés : 113
- Pour l'adoption : 44
- Contre : 180
- Abstention : 33
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
ContreSynthèse du voteNombre de votants : 264Nombre de suffrages exprimés : 256Majorité absolue des suffrages exprimés : 129
- Pour l'adoption : 103
- Contre : 153
- Abstention : 8
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
ContreSynthèse du voteNombre de votants : 283Nombre de suffrages exprimés : 265Majorité absolue des suffrages exprimés : 133
- Pour l'adoption : 102
- Contre : 163
- Abstention : 18
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
ContreSynthèse du voteNombre de votants : 282Nombre de suffrages exprimés : 273Majorité absolue des suffrages exprimés : 137
- Pour l'adoption : 107
- Contre : 166
- Abstention : 9
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 263Nombre de suffrages exprimés : 259Majorité absolue des suffrages exprimés : 130
- Pour l'adoption : 122
- Contre : 137
- Abstention : 4
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
PourSynthèse du voteNombre de votants : 272Nombre de suffrages exprimés : 251Majorité absolue des suffrages exprimés : 126
- Pour l'adoption : 227
- Contre : 24
- Abstention : 21
L'Assemblée nationale a adopté