- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Stéphane Hablot et plusieurs de ses collègues visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail (1794)., n° 2362-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Pierre-Yves Cadalen
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I – Supprimer les alinéas 3 à 6.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent garantir une gratuité totale à l'ensemble des usagers de l'hôpital.
La présente proposition de loi a le mérite d'assurer la gratuité des parkings d'hôpitaux aux patients et aux agents. Cependant, elle maintient un coût pour les visiteurs alors même que ceux-ci sont le plus souvent des accompagnants pour les patients.
Il existe trop de situations où les accompagnants, souvent la famille, sont obligés de débourser des centaines d'euros par an pour le simple fait de rendre visite à leur proche, comme ces parents à Rouen qui ont dû débourser 200 euros pour aller voir leur enfant hospitalisé pendant un mois. Ces accompagnants aussi sont "rendus captifs par la maladie ou l'accident" - selon les termes de l’exposé des motifs - de leur proche. En effet, les accompagnants sont un élément essentiel du parcours de soin et participent directement au rétablissement des patients.
Alors même que la proposition de loi alerte sur "la taxe de l'accès aux soins" que sont les parkings payants, qu'elle explique "qu'il est temps d'œuvrer pour la démarchandisation du stationnement des hôpitaux", il est incompréhensible que les visiteurs soient eux "taxés" pour accéder à l'hôpital, quand bien même le montant serait uniformisé.
Pour toutes ces raisons, nous proposons une gratuité totale du stationnement pour les hôpitaux, tant pour les patients et les agents que pour les visiteurs.
NB : dans le respect des conditions de l'article 40, la suppression de la redevance implique une perte de recette pour les hôpitaux. L'amendement propose donc un gage.