• Vendredi 24 novembre 2023

  Proposition de loi organique n°1922

  Proposition de loi organique visant à redonner aux parlementaires l’ancrage d’un exécutif local, n° 1922

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• Mardi 4 juillet 2023

  Proposition de loi n°1466

  Proposition de loi relative au renforcement de la législation visant à protéger les élus municipaux, n° 1466

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