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ContreSynthèse du voteNombre de votants : 38Nombre de suffrages exprimés : 38Majorité absolue des suffrages exprimés : 20
- Pour l'adoption : 20
- Contre : 18
- Abstention : 0
L'Assemblée nationale a adopté -
ContreSynthèse du voteNombre de votants : 35Nombre de suffrages exprimés : 35Majorité absolue des suffrages exprimés : 18
- Pour l'adoption : 18
- Contre : 17
- Abstention : 0
L'Assemblée nationale a adopté -
ContreSynthèse du voteNombre de votants : 30Nombre de suffrages exprimés : 30Majorité absolue des suffrages exprimés : 16
- Pour l'adoption : 13
- Contre : 17
- Abstention : 0
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
ContreSynthèse du voteNombre de votants : 29Nombre de suffrages exprimés : 29Majorité absolue des suffrages exprimés : 15
- Pour l'adoption : 13
- Contre : 16
- Abstention : 0
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
PourSynthèse du voteNombre de votants : 24Nombre de suffrages exprimés : 24Majorité absolue des suffrages exprimés : 13
- Pour l'adoption : 10
- Contre : 14
- Abstention : 0
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
ContreSynthèse du voteNombre de votants : 24Nombre de suffrages exprimés : 23Majorité absolue des suffrages exprimés : 12
- Pour l'adoption : 9
- Contre : 14
- Abstention : 1
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
ContreSynthèse du voteNombre de votants : 45Nombre de suffrages exprimés : 45Majorité absolue des suffrages exprimés : 23
- Pour l'adoption : 21
- Contre : 24
- Abstention : 0
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
ContreSynthèse du voteNombre de votants : 45Nombre de suffrages exprimés : 45Majorité absolue des suffrages exprimés : 23
- Pour l'adoption : 21
- Contre : 24
- Abstention : 0
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
ContreSynthèse du voteNombre de votants : 45Nombre de suffrages exprimés : 45Majorité absolue des suffrages exprimés : 23
- Pour l'adoption : 21
- Contre : 24
- Abstention : 0
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
PourSynthèse du voteNombre de votants : 46Nombre de suffrages exprimés : 46Majorité absolue des suffrages exprimés : 24
- Pour l'adoption : 14
- Contre : 32
- Abstention : 0
L'Assemblée nationale n'a pas adopté