• Vendredi 8 juillet 2022

  Proposition de loi n°25

  Proposition de loi visant à responsabiliser les opérateurs en charge du déploiement de la fibre optique, n° 25

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• Jeudi 30 juin 2022

  Proposition de loi constitutionnelle n°8

  Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir le droit à l’interruption de grossesse, n° 8

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