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Mardi 14 avril 2026
Proposition de loi visant à rendre imprescriptibles les crimes sur les mineurs, n° 2677
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Mardi 14 avril 2026
Proposition de loi renforçant le cadre pénal pour la répression de la cyberpédocriminalité et la protection des mineurs, n° 2654
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Vendredi 27 mars 2026
Proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine, n° 2595
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Mardi 10 mars 2026
Proposition de résolution, visant à soutenir la candidature des confréries œnogastronomiques à l'inscription au patrimoine culturel immatériel de l'humanité de l'UNESCO, n° 2573
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Mardi 3 mars 2026
Proposition de loi relative à la prévention des risques sanitaires liés aux aliments ultratransformés, n° 2550
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Mardi 17 février 2026
Proposition de loi visant à intégrer les périodes de bénévolat dans le calcul de la retraite, n° 2497
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Mardi 17 février 2026
Proposition de loi visant à encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l’égalité d’accès à l’école en milieu rural, n° 2496
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Mardi 17 février 2026
Proposition de loi portant création d’une carte famille ouverte dès le deuxième enfant, n° 2495
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Mardi 17 février 2026
Proposition de loi pour la sécurisation des ressources des familles monoparentales par une pension alimentaire garantie, n° 2494
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Mardi 17 février 2026
Proposition de loi visant à prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites, n° 2492
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