Ce vendredi 5 décembre 2025, la commission d’enquête sur les dysfonctionnements obstruant l’accès à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarins, présidée par M. Frantz Gumbs (Les Démocrates, Saint-Martin-et-Saint-Barthélemy), a publié son rapport, présenté par M. Davy Rimane (Gauche Démocrate et Républicaine, Guyane), rapporteur, et adopté le jeudi 27 novembre par la commission d’enquête.
La commission d’enquête avait été créée le 5 juin 2025, par l’adoption en séance publique d’une proposition de résolution, déposée par M. Davy Rimane et 29 de ses collègues et examinée dans le cadre de la journée réservée au groupe Gauche Démocrate et Républicaine.
Au cours de ses six mois de travaux, la commission d’enquête a recueilli de nombreux témoignages et documents, tant au cours des auditions que lors d’un déplacement réalisé en septembre en Guyane, en Martinique et en Guadeloupe. Ces renseignements ont permis d’étayer la nature et l’importance des obstacles qui entravent, au quotidien, l’accès au droit et à la justice en outre-mer. Ces obstacles ne sont pas nouveaux et ne sauraient être assimilés à de simples dysfonctionnements administratifs : ils traduisent une politique publique défaillante, marquée par des décennies de sous-investissement et par une analyse hyper-centralisée des besoins ultramarins.
L’accès à la justice, entendu comme la faculté de chaque citoyen à pouvoir faire valoir ses droits devant un juge, repose sur deux conditions fondamentales : la proximité physique d’un lieu de justice et la possibilité effective, notamment pour les personnes les plus modestes, de bénéficier d’un conseil juridique adapté en disposant, le cas échéant, de l’aide juridictionnelle. Dans les territoires ultramarins, ce principe demeure trop souvent théorique, faute d’avocats en nombre suffisant ou des moyens matériels de se déplacer vers un tribunal ou même un point-justice.
À ces difficultés s’ajoute la distance culturelle. Dans bien des territoires, la justice reste perçue comme une institution distante, éloignée des réalités et traditions locales. Cette perception, qui peut naître d’un manque de connaissance ou de reconnaissance des habitus locaux par les magistrats, nourrit un sentiment de méfiance et d’incompréhension chez les justiciables.
Face à ces constats, le rapport identifie trois axes prioritaires pour améliorer l’accès à la justice dans les outre-mer.
• Le premier axe consiste à offrir aux Ultramarins une justice aux mêmes standards qu’en Hexagone. Cela suppose en premier lieu d’avoir des juridictions dotées de personnels en nombre suffisant, alors que certains territoires, notamment Mayotte et la Guyane, font face à un déficit criant d’attractivité.
Pour y remédier, et dans l’attente de solutions durables passant par une meilleure représentation des populations ultramarines au sein des personnels judiciaires, le rapport propose notamment de renforcer les contrats de mobilité, permettant aux magistrats affectés dans certaines juridictions ultramarines de bénéficier d’une priorité d’affectation sur le poste suivant. Il convient aussi d’instaurer une nouvelle politique de prime qui prenne davantage en compte le degré d’attractivité de la juridiction, afin de fidéliser le personnel dans les juridictions connaissant un turnover important.
Le rapport recommande également de valoriser davantage une affectation en outre-mer dans le déroulement de la carrière des personnels judiciaires, en conditionnant l’accès aux postes de premier président de cour d’appel et de procureur général à une expérience dans une juridiction ultramarine.
• La seconde de série de recommandations porte sur l’égalité en matière d’accès au droit et à la justice, afin de garantir un cadre procédural qui respecte les droits fondamentaux de chacun dans tous les territoires.
Il s’agit par exemple de mettre un terme à la possibilité qu’un juge unique puisse décider seul de condamner un accusé à vingt ans de prison à Saint-Pierre-et-Miquelon, là où partout ailleurs en France, un juge unique ne peut, en tout état de cause, prononcer de peine supérieure à cinq ans d’emprisonnement. Il s’agit également de mettre fin au régime des « citoyens-défenseurs » à Wallis-et-Futuna, en vertu duquel de simples citoyens, sans formation quelconque, continuent d’assister des justiciables dans des procédures civiles et pénales, le plus souvent en dehors de tout cadre légal et sans la moindre rémunération.
De nombreux territoires ultramarins souffrent d’un déficit de professionnels du droit, et en premier lieu d’avocats. Certains territoires sont entièrement dépourvus d’avocats, comme Wallis-et-Futuna et Saint-Pierre-et-Miquelon ; de nombreuses régions enclavées, comme en Guyane intérieure ou en Polynésie, constituent des « déserts juridiques », où il n’y a ni avocat, ni a fortiori notaires ou huissiers.
Face à ce problème, le rapport appelle à mettre en place un régime d’aide à l’installation des avocats dans les « déserts juridiques », sur le modèle des aides en faveur de l’installation de médecins dans les déserts médicaux. Dans ces mêmes zones, l’installation des professions réglementées – notaires et commissaires de justice – pourrait être libéralisée, et leur monopole assoupli pour permettre à de simples salariés des offices de réaliser des actes.
Les territoires ultramarins se caractérisent en outre par une sous-utilisation de l’aide juridictionnelle, en raison à la fois d’une méconnaissance de ce dispositif par les justiciables, d’un montant d’indemnisation insuffisant et de l’absence de prise en charge des frais de déplacement des avocats. Pour y remédier, le rapport recommande de mieux adapter l’aide juridictionnelle aux contraintes géographiques propres de l’outre-mer, par exemple en indemnisant les frais de déplacement des avocats lorsqu’ils se rendent dans des zones particulièrement enclavées ou marquées par une double insularité.
• Le dernier axe de recommandations du rapport porte sur la nécessité de restaurer la confiance entre la justice et les populations ultramarines. L’insuffisante acculturation des personnels judiciaires aux réalités ultramarines et le déficit de représentativité des membres de l’autorité judiciaire alimentent le sentiment, chez certains, d’une justice « coloniale ».
Pour y remédier, le rapport recommande de mieux former le personnel judiciaire aux réalités socio-culturelles des territoires ultramarins. Cela passerait notamment par l’organisation d’une formation obligatoire dédiée à l’outre-mer pour tout magistrat ou greffier affecté dans une juridiction ultramarine.
Face au déficit de représentativité, le rapport formule plusieurs recommandations pour faire émerger des magistrats et greffiers originaires des outre-mer. La création d’une classe « Prépa Talents » en Guadeloupe annoncée par le garde des Sceaux est une première étape, qu’il convient de poursuivre en généralisant ces classes à l’ensemble des territoires dotés d’une faculté de droit.
Dans la même perspective, le rapport appelle à développer les concours nationaux à affectation locale (Cnal) pour le recrutement des greffiers, et à ouvrir une réflexion sur l’opportunité de créer des Cnal pour recruter des magistrats issus des territoires ultramarins.
• L’attention de la commission d’enquête a par ailleurs été attirée sur les enjeux du « désordre foncier » dans les territoires de la Martinique et de la Réunion, où de nombreux justiciables se plaignent d’être spoliés de leur terre du fait d’un recours abusif au régime de la prescription acquisitive.
S’il n’appartient pas au rapporteur de se prononcer sur le bien-fondé juridique de ces plaintes, le fait sociétal qu’elles représentent invite à mener à des travaux plus poussés sur ce sujet et à engager une réflexion pour faire évoluer, le cas échéant, le régime juridique de la prescription acquisitive dans certains territoires. Parmi les pistes envisageables figurent l’allongement de la durée d’occupation requise, l’interdiction de la revente du bien avant un certain délai, la création de tribunaux fonciers sur le modèle polynésien ou encore la mise en place d’un registre public dématérialisé des bénéficiaires.