Jusqu’à la fin du XIX° siècle, chaque projet ou proposition de loi est renvoyé à une commission désignée par tirage au sort dans les bureaux dans lesquels sont répartis de façon aléatoire tous les députés, la commission disparaissant après la remise de son rapport. Le 17 novembre 1902 la Chambre adopte, sur le rapport de Jules-Louis Breton au nom de la commission du Règlement, une résolution créant 16 « grandes commissions » permanentes (elles seront 20 en 1932), composées de 44 membres, élus dans un premier temps par les 11 bureaux, puis désignés à partir de 1910 par les groupes politiques.
Néanmoins, la Chambre, aux termes de l’article 15 de son Règlement, peut décider de créer une commission spéciale dont les membres sont désignés dans les mêmes conditions que les commissions permanentes.
Au moment du dépôt des cinq projets de loi, les commissions permanentes ne sont pas encore formées ; elles ne le seront que le 12 juin (voir le Feuilleton du 16 juin 1936). Afin d’accélérer l’examen de ces projets de loi, Léon Blum demande alors leur renvoi à une commission spéciale, composée de 33 membres désignés par les bureaux en respectant la répartition proportionnelle des groupes.
La proposition, mise en discussion par le président de la Chambre des députés Édouard Herriot, est adoptée après un court débat au cours duquel Louis Marin s’étonne que le gouvernement n’ait pas demandé l’urgence. Léon Blum lui répond qu’aux termes du Règlement de la Chambre, cette procédure aurait nécessité l’information du Président de la Chambre vingt-quatre heures avant le dépôt et qu’il ne l’a volontairement pas fait car « la Chambre comprend l'extrême urgence de mesures comme-celles que je propose, sans que j'aie besoin de la souligner ». (Voir la Résolution du 20 juillet 1926 instituant une procédure exceptionnelle pour l'examen et le vote des projets de loi urgents touchant aux intérêts supérieurs de l'État dans le Règlement de la Chambre des députés de 1932).
Les bureaux de la Chambre se réunissent dès le lendemain matin à 9 heures et désignent les membres de cette commission spéciale dont la liste est publiée dans le Feuilleton du 11 juin 1936 (pp. 17 et suiv.).
Cette procédure est à plusieurs titres inédite dans les annales de la Chambre des députés :
- la demande d’urgence émane non pas d’un parlementaire mais du Président du Conseil ;
- l’article 15 du Règlement de la Chambre prévoit la possibilité de créer une commission spéciale « en plus des grandes Commissions permanentes » ; or, celle-ci est décidée alors que les grandes commissions permanentes ne seront constituées que le 12 juin, la liste de leurs membres étant publiée au Feuilleton du 16 juin 1936 ;
- cette commission spéciale est chargée d’étudier non pas un mais les cinq textes présentés.
À défaut de registres manuscrits des délibérations de cette commission spéciale, le procès-verbal disponible de ses travaux figure dans le Bulletin des commissions
Le 10 juin 1936, jour même de sa désignation, celle-ci tient trois séances.
Lors de la première, elle désigne son bureau (président : Albert Sérol, vice-présidents : Gaston Monmousseau, Georges Métayer, André Mallarmé) et les rapporteurs pour les cinq projets de loi déposés :
André Philip, pour le projet de loi (n° 187) tendant à instituer la semaine de quarante heures dans les établissements industriels et commerciaux et à fixer la durée du travail dans les mines souterraines de charbon ;
Gabriel Lafaye, pour le projet de loi (n° 188) tendant à instituer un congé annuel payé dans l'industrie, le commerce, les professions libérales, les services domestiques et l'agriculture ;
Ambroise Croizat, pour le projet de loi (n° 189) modifiant et complétant le chapitre 4 bis du Titre Il du Livre 1er du Code du Travail « De la convention collective du travail » ;
Jean-Robert Lassalle, pour le projet de loi (n° 190) apportant des aménagements aux décrets-lois instituant des prélèvements sur les traitements, salaires, indemnités et retraites des fonctionnaires et supprimant les cumuls de rémunération ;
René Burtin, pour le projet de loi (n° 191) abrogeant les dispositions du décret du 16 juillet 1935 concernant l'imposition des pensions de la loi du 31 mars 1919, de la retraite du combattant et des rentes viagères et allocations temporaires accordées aux victimes d'accidents du travail.
Lors des seconde et troisième, elle adopte les différents rapports présentés par les rapporteurs et procède aux auditions de Léon Blum, Président du Conseil, de Vincent Auriol, Ministre des Finances et de Jean-Baptiste Lebas, ministre du travail
Le lendemain, jeudi 11 juin 1936, elle termine l’examen du projet de loi relatif aux conventions collectives du travail alors qu’a commencé en séance publique l’examen des textes.
Elle se réunit une dernière fois le 19 juin 1936 pour étudier puis adopter les deux projets de loi modifiés par le Sénat, d’une part celui apportant aménagements aux décrets-lois de 1934 et d’autre part celui relatif aux conventions collectives du travail.




