Proposition de loi n°689, visant à autoriser le prélèvement sur le compte bancaire d’une personne décédée pour le paiement des frais funéraires
Veuillez basculer en mode paysage pour une meilleure lisibilité.
Proposition de loi n°689, visant à autoriser le prélèvement sur le compte bancaire d’une personne décédée pour le paiement des frais funéraires