Proposition de loi n°3842 visant à favoriser la levée de l’immunité familiale dans le cadre des violences exercées à l’encontre des personnes vulnérables
Veuillez basculer en mode paysage pour une meilleure lisibilité.
Proposition de loi n°3842 visant à favoriser la levée de l’immunité familiale dans le cadre des violences exercées à l’encontre des personnes vulnérables