Proposition de loi n°4736

Proposition de loi n°4736 visant à créer un centre d'éducation fermé par département à encadrement militaire pour endiguer la délinquance des mineurs

Proposition de loi n°4736 (Sommaire)

Plus d’informations

Accéder au dossier législatif

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Accéder à la commission

Accéder aux amendements

Autres formats :

Version PDF

Version HTML

Notice XML

Notice JSON

Veuillez basculer en mode paysage pour une meilleure lisibilité.