Proposition de loi n°5073 visant à baisser le taux de la taxe sur la valeur ajoutée à 5,5 % sur le prix du carburant
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Proposition de loi n°5073
15e législature
Proposition de loi n°5073 visant à baisser le taux de la taxe sur la valeur ajoutée à 5,5 % sur le prix du carburant