Rapport n°4245 de la commission des affaires culturelles et de l'éducation sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique (n°4187). (Mme Aurore Bergé et Mme Sophie Mette), déposé le mardi 15 juin 2021
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