Texte n°5057, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative au choix du nom issu de la filiation (n°5036)
Veuillez basculer en mode paysage pour une meilleure lisibilité.
Texte n°5057, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative au choix du nom issu de la filiation (n°5036)