Proposition de loi n°715

Proposition de loi n°715 visant à habiliter les agents de la police municipale au contrôle d’identité de toute personne se trouvant sur le territoire communal

Proposition de loi n°715 (Sommaire)

Plus d’informations

Accéder au dossier législatif

Commission des lois

Accéder à la commission

Accéder aux amendements

Autres formats :

Version PDF

Version HTML

Notice XML

Notice JSON

Veuillez basculer en mode paysage pour une meilleure lisibilité.