Proposition de loi n°975

Proposition de loi n°975 visant à protéger les Français désireux de faire construire une maison individuelle contre les risques de défaillances des constructeurs

Proposition de loi n°975 (Sommaire)

Plus d’informations

Accéder au dossier législatif

Commission des finances

Accéder à la commission

Accéder aux amendements

Autres formats :

Version PDF

Version HTML

Notice XML

Notice JSON

Veuillez basculer en mode paysage pour une meilleure lisibilité.