Proposition de loi n°1374

16e législature

Proposition de loi n°1374 visant à prévenir la distribution de subventions sous forme de dividendes par les entreprises bénéficiaires d’aides publiques

Proposition de loi n°1374 (Sommaire)
Plus d’informations
Accéder au dossier législatif
Commission des finances
Accéder à la commission
Accéder aux amendements
Autres formats :
Version PDF
Version HTML
Notice XML
Notice JSON
Veuillez basculer en mode paysage pour une meilleure lisibilité.