Proposition de loi n°1470

Proposition de loi n°1470 visant à suspendre le crédit d’impôt recherche en cas de délocalisation d’une activité industrielle

Proposition de loi n°1470 (Sommaire)

Plus d’informations

Accéder au dossier législatif

Commission des finances

Accéder à la commission

Accéder aux amendements

Autres formats :

Version PDF

Version HTML

Notice XML

Notice JSON

Veuillez basculer en mode paysage pour une meilleure lisibilité.