Proposition de loi n°1603

Proposition de loi n°1603 visant à allonger le congé minimum de deuil pour le décès du conjoint, du partenaire, du concubin ou d’un parent

Proposition de loi n°1603 (Sommaire)

Plus d’informations

Accéder au dossier législatif

Commission des affaires sociales

Accéder à la commission

Accéder aux amendements

Autres formats :

Version PDF

Version HTML

Notice XML

Notice JSON

Veuillez basculer en mode paysage pour une meilleure lisibilité.