Proposition de loi constitutionnelle n°2143

Proposition de loi constitutionnelle n°2143 visant à limiter la surtransposition des normes européennes en droit national

Proposition de loi constitutionnelle n°2143 (Sommaire)

Plus d’informations

Accéder au dossier législatif

Commission des lois

Accéder à la commission

Accéder aux amendements

Autres formats :

Version PDF

Version HTML

Notice XML

Notice JSON

Veuillez basculer en mode paysage pour une meilleure lisibilité.