Texte n°2468, adopté par la commission, sur la proposition de résolution européenne de Mme Mathilde Panot et plusieurs de ses collègues visant à garantir le droit à l’avortement dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (n°2257)

Texte de la commission n°2468 - Proposition de résolution (Sommaire)
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