Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, sur la justice criminelle et le respect des victimes, n° 2681, déposé le mercredi 15 avril 2026.
Projet de loi, n° 2681
17e législature
Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, sur la justice criminelle et le respect des victimes, n° 2681, déposé le mercredi 15 avril 2026.
