Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires, n° 321, déposée le jeudi 10 octobre 2024.
Proposition de loi, n° 321
17e législature
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires, n° 321, déposée le jeudi 10 octobre 2024.
