Rapport sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (n°1655), n° 2614, déposé le mercredi 1er avril 2026.
Rapport, n° 2614
17e législature
Rapport sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (n°1655), n° 2614, déposé le mercredi 1er avril 2026.