Texte de la commission sur la proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française (n°1432)., n° 2119-A0, déposé le mercredi 19 novembre 2025.
Plus d’informations