Mission d'application de la loi tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs, dite « Descrozaille »
Mercredi 11 octobre, Frédéric Descrozaille (RE, Val-de-Marne) et Aurélie Trouvé (LFI-NUPES, Seine-Saint-Denis), co-rapporteurs, ont présenté à la commission des Affaires économiques les conclusions de la mission d’information de la loi du 30 mars 2023 tendant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs, dite « loi Descrozaille ».
La mission a été créée en application de l’article 145-7 du Règlement de l’Assemblée nationale, aux termes duquel deux rapporteurs, dont un député appartenant à un groupe d’opposition, présentent, à l’issue d’un délai de six mois suivant l’entrée en vigueur d’une loi, un rapport sur la mise en application de celle-ci. Le rapport vise à recenser les textes d’application et par extension à s’assurer que les textes pris pour son application sont bien conformes aux intentions du législateur.
La loi Descrozaille « consiste à corriger le déséquilibre entre les parties [fournisseurs et distributeurs] » selon la présentation qu’en a faite Frédéric Descrozaille en séance publique le 17 janvier 2023. La loi proroge également deux mesures de la loi EGAlim au profit des agriculteurs : l’encadrement des promotions et le seuil de revente à perte à 10 % des produits alimentaires (SRP+10).
Si aucun des 21 articles ne nécessitait de décret pour être obligatoirement appliqué, plusieurs dispositions spécifiques prévoyaient des possibilités que le Gouvernement pouvait mettre en œuvre par décret ou arrêté.
Les rapporteurs regrettent le contournement de l’article 1er consacrant l’application du droit français aux négociations commerciales. Ils constatent que le recours aux centrales d’achats implantés à l’étranger par les acteurs de la grande distribution est de plus en plus massif et conduit à écarter l’application du droit français. Ce serait ainsi entre 40 à 50 % des volumes vendus par la grande distribution en France qui seraient négociés par ces centrales d’achat implantées à l’étranger. Les rapporteurs appellent à renforcer les moyens de l’administration afin de renforcer les contrôles et « à ne plus craindre de prononcer des sanctions ».
Concernant le SRP + 10, ils prennent acte du fait qu’aucune demande n’a été formulée par les professionnels de réintégrer certains produits dans le champ d’application du SRP + 10. Il regrette, en outre, que le Gouvernement n’ait toujours pas remis au Parlement le rapport sur l’évaluation des effets du SRP + 10 qu’il aurait dû remettre en octobre 2023.
Les rapporteurs jugent également regrettable la transmission tardive du rapport sur l’encadrement des marges des distributeurs pour les produits sous signe d’identification de la qualité et de l’origine afin qu’elles ne puissent pas être supérieures aux marges effectuées sur les produits conventionnels, prévu à l’article 6.