Mission d'information sur le statut de l'élu local

Mercredi 20 décembre, la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation de l’Assemblée nationale a autorisé la publication du rapport d’information sur le statut de l’élu local, présenté par M. Sébastien Jumel (GDR, Seine-Maritime) et Mme Violette Spillebout (RE, Nord), rapporteurs.

La mission d’information, mise en place le 19 juillet dernier, s’est fixé pour objectif d’aborder le statut de l’élu local dans sa globalité, c’est‑à‑dire d’effectuer un bilan de l’ensemble des règles constitutives des droits et des devoirs de l’élu. Derrière cette démarche, il y a la volonté de répondre à la « fatigue » démocratique que l’on sent poindre derrière la baisse du nombre de candidatures aux dernières élections locales et la multiplication des démissions de maires sur une période récente.

Les rapporteurs ont mené vingt auditions et tables rondes réunissant des associations d’élus, des administrations, des universitaires et des experts de chacun des aspects du statut abordés dans la mission. À chaque fois, ils ont essayé d’identifier les « irritants » susceptibles de décourager l’engagement citoyen et de dégager les pistes de réforme qui soient les plus à même de restaurer l’attractivité du mandat.

D’un point de vue général, la mission d’information préconise le regroupement des principaux droits et devoirs de l’élu local dans un titre spécifique au sein du code général des collectivités territoriales afin de faciliter l’appropriation par les élus des règles applicables.

Au total, les rapporteurs formulent 58 recommandations destinées successivement à rétablir un exercice serein du mandat local, renforcer l’attractivité du statut de l’élu, renforcer le pouvoir d’agir des maires, accroître l’effort de formation et améliorer les conditions d’entrée et de sortie du mandat.

Au titre de l’exercice serein du mandat, ils recommandent, notamment :

• l’attribution automatique de la protection fonctionnelle à tout élu victime d’agressions, de menaces ou d’outrages, qui en fait la demande, sans qu’une décision préalable de l’organe délibérant ne soit nécessaire ;
• l’alignement des sanctions contre les auteurs de violences aux élus sur celles prévues dans le cas de violences contre personnes dépositaires de l’autorité publique ;
• l’inclusion dans le code pénal de dispositions spécifiques en faveur de la protection des élus et de leur famille ;
• la redéfinition du conflit d’intérêts en excluant l’interférence entre deux intérêts publics avec, pour contrepartie, le renforcement des obligations déontologiques ;

S’agissant de l’attractivité du statut, ils proposent :

• de prévoir que les indemnités des membres des exécutifs locaux sont fixées au plafond maximum prévu par la loi sauf si l’organe délibérant en décide autrement ;
• d’attribuer une indemnité d’engagement citoyen à tous les conseillers municipaux sans délégation, d’un montant compris entre 40,85 et 245,15 euros bruts par mois ;
• d’inscrire les titulaires d’un mandat électif public sur la liste des salariés protégés dans le code du travail ;
• de faciliter l’engagement des étudiants dans la vie politique locale par des droits spécifiques et des aménagements dans l’organisation et le déroulement de leurs études ;
• d’étendre le champ des frais pris en charge par la collectivité pour les élus handicapés.

Plusieurs autres recommandations visent à élargir les possibilités d’accès des élus locaux à la formation, notamment le relèvement à 1 600 euros du plafond global du droit à la formation des élus (DIFE).

Afin d’améliorer les conditions de sortie du mandat local, la mission d’information suggère la création d’un « contrat de sécurisation de l’engagement » permettant à tout ancien élu local de bénéficier d’un accompagnement par France Travail. Les modalités d’accès à la valorisation des acquis de l’expérience (VAE) seraient élargies et des passerelles de recrutement par la fonction publique territoriale seraient mises en place.

Enfin, les rapporteurs appellent l’État à compenser, sous la forme d’un abondement complémentaire de la dotation particulière « élu local », le coût de certaines de ces mesures pour les communes de moins de 3 500 habitants.

Lire le rapport de la mission d'information

Revoir la présentation du rapport devant la délégation