Mission d'information sur la fiscalité de l'épargne retraite par capitalisation
Une mission d’information demandée par le groupe Horizons relative à la fiscalité de l’épargne par capitalisation finançant la retraite et dont les rapporteurs étaient Félicie Gérard et Charles de Courson avait été créée par la commission des finances sous la seizième législature.
Les travaux de cette mission d’information avaient été interrompus par la dissolution de l’Assemblée nationale le 9 juin 2024. La commission des finances a fait le choix, lors de la dix-septième législature, de nommer à nouveau Félicie Gérard (HOR, Nord) et Charles de Courson (LIOT, Marne) rapporteurs, afin qu’ils puissent présenter le résultat des travaux qu’ils avaient engagés sous la précédente législature.
Ces travaux visent à évaluer l'état actuel et les perspectives d'évolution de l'épargne retraite, en mettant un accent particulier sur l'accessibilité et la compréhensibilité des produits d'épargne pour les citoyens français. Ils interviennent dans le sillage de la récente réforme des retraites et cinq ans après l'adoption de la loi PACTE du 22 mai 2019, qui a modifié en profondeur le cadre juridique applicable aux produits d’épargne retraite en créant le plan d’épargne retraite (PER).
La mission se concentrera sur plusieurs aspects cruciaux, avec pour focale principale la fiscalité des produits d'épargne retraite, pour les épargnants comme pour les employeurs. Elle envisagera une comparaison avec d'autres formes d'épargne privilégiées par les Français pour la constitution d'un complément de revenu à la retraite et s’interrogera sur les raisons de la croissance inégale des PER bancaires par rapport aux PER assurantiels.
Une perspective macroéconomique sera adoptée pour examiner comment les fonds d'épargne retraite sont investis et analyser leur contribution au financement de l'économie réelle, alors que la loi du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte vise à développer l'investissement dans les actifs non cotés et le soutien aux PME et ETI à travers les PER.
Parmi les intervenants, la mission prévoit d'auditionner des experts en fiscalité et en économie, des représentants des administrations publiques, des syndicats, des organisations patronales, ainsi que les acteurs du marché tels que les banques, les assurances, et des associations d'épargnants.
Cette mission d'information intervient à un moment crucial pour le développement de l'épargne retraite en France, dans l’objectif de la rendre plus accessible, lisible et alignée avec les besoins économiques et sociaux du pays.
Contact presse:
Céline Fournier
Tel : 01.40.63.64.57
Email : cfournier@assemblee-nationale.fr