Proposition de résolution de M. André ASCHIERI et plusieurs de ses collègues tendant à créer une commission d'enquête pour faire toute la lumière sur les agissements et objet du groupement de fait dit"Département Protection Sécurité", n° 770, déposée le 6 mars 1998
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Raymond Forni rapporteur le 1^er avril 1998
Rapport n° 902 déposé le 14 mai 1998 par M. Raymond Forni
Discussion en séance publique

2e séance du mercredi 9 décembre 1998 compte rendu analytique - compte rendu intégral

Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête pour faire toute la lumière sur les agissements et objet du groupement de fait dit"Département Protection Sécurité", adoptée définitivement par l'Assemblée nationale le 9 décembre 1998 , TA n° 214

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