situation patrimoniale et fiscale des sectes
Travaux préparatoires Proposition de résolution de M. Jean-Pierre BRARD et plusieurs de ses collègues tendant à créer une commission d'enquête relative aux exigences pécuniaires, aux relations financières internationales, à la situation patrimoniale et fiscale des sectes, n° 811, déposée le 31 mars 1998 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Raymond Forni rapporteur le 4 juin 1998 Rapport n° 1039 déposé le 2 juillet 1998 par M. Raymond Forni Discussion en séance publique
Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête relative aux exigences pécuniaires, aux relations financières internationales, à la situation patrimoniale et fiscale des sectes, adoptée définitivement par l'Assemblée nationale le 15 décembre 1998 , TA n° 223 © Assemblée nationale |