Projet de loi de lutte contre la contrefaçon, n° 226, déposé le 12 février 2007
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale
Travaux des commissions
- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M.
Laurent Béteille rapporteur le 8 mars 2007
Rapport n° 420 déposé le 26 juillet 2007 par M.
Laurent Béteille
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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres
Principales dispositions du texte
Principaux amendements des commissions
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 07/02/07
Le ministre délégué à l'Industrie a présenté un projet de loi de lutte contre la contrefaçon.
La protection de la propriété intellectuelle et la lutte contre la contrefaçon sont des priorités de l'action du Gouvernement. La contrefaçon représente environ 10 % du commerce mondial. Tous les secteurs d'activité sont touchés par ce fléau qui provoque la disparition d'environ 30 000 emplois par an en France, alimente les filières du travail clandestin et engendre des pertes de recettes pour l'État. Enfin, elle représente une menace pour la santé et la sécurité des consommateurs.
Le projet de loi parachève l'effort de protection de la propriété intellectuelle engagé depuis la loi "Longuet" du 5 février 1994 et poursuivi par les lois du 18 mars 2003 et du 9 mars 2004. Il procède notamment à la transposition de la directive 2004/48/CE du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle.
Il renforce les outils juridiques mis à disposition des acteurs économiques pour défendre leurs créations et leurs inventions. Il concerne les droits de propriété industrielle (brevet, marque, dessin et modèle···), les droits de la propriété littéraire et artistique, ainsi que les appellations d'origine et les indications géographiques.
Il crée un droit d'information au profit des titulaires de droits de propriété intellectuelle qui permet aux autorités judiciaires d'ordonner la communication d'informations sur l'origine et les réseaux de distribution des marchandises ou des services qui portent atteinte à un droit de propriété intellectuelle.
Le projet de loi prévoit le renforcement de la protection des preuves de la contrefaçon et la mise en place de mesures provisoires à l'encontre des contrefacteurs et des intermédiaires (saisie conservatoire des biens mobiliers et immobiliers, blocage de comptes bancaires···). Il prévoit également la possibilité de retrait des circuits commerciaux et de destruction des produits contrefaits, ainsi que des matériels ayant servi à leur création ou leur conception.
Pour l'évaluation du préjudice résultant de la contrefaçon, les tribunaux pourront prendre en considération tous les aspects du préjudice, comme le manque à gagner subi par la partie lésée, les bénéfices injustement réalisés par le contrefacteur et, s'il y a lieu, le préjudice moral causé au titulaire du droit.
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Principales dispositions du texte
Chapitre Ier (articles 1er à 6)
Contrefaçon des dessins et modèles
Article 3
- procédure d’urgence : possibilité d’introduire une requête auprès du juge en cas d’atteinte réelle ou imminente à la protection des dessins et modèles
- évaluation du préjudice.
Article 6
Contentieux des contrefaçons de dessins et modèles attribués à certains TGI spécialisés.
Chapitre II (articles 7 à 16)
Contrefaçon des brevets
Procédure d’urgence (article 10), évaluation du préjudice (article 13).
Chapitre III (articles 17 et 18)
Contrefaçon des produits semi-conducteurs
Chapitre IV (articles 19 à 22)
Contrefaçon des obtentions végétales
Procédure d’urgence (article 20), évaluation du préjudice (article 21).
Chapitre V (articles 23 à 27)
Contrefaçon des marques
Procédure d’urgence (article 24), évaluation du préjudice (article 27).
Chapitre VI (article 28)
Contrefaçon des indications géographiques
Procédure d’urgence et évaluation du préjudice (article 28).
Chapitre VII (articles 29 à 39)
Atteinte aux droits d’auteur ou du producteur de base de données
Procédure d’urgence (article 39), évaluation du préjudice (article 31).
Chapitre IX (articles 40 à 47)
Dispositions diverses
Article 41
Inscription dans le code de l’organisation judiciaire du principe de spécialisation de certains TGI.
Article 42
Pouvoirs des services des Douanes en matière de retenue de marchandises.
Article 43
Sanctions pénales en matière de contrefaçons ; alourdissement des sanctions en cas de danger pour la santé, la sécurité de l’homme ou de l’animal (5 ans d’emprisonnement, 500 000 euros d’amende).
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Principaux amendements des commissions
TRAVAUX DE LA COMMISSION DES LOIS
Adoption du projet de loi le 26 septembre 2007
Rapport n° 178 de M. Philippe Gosselin (UMP, Manche)
Principaux amendements adoptés par la commission :
Article 3
Procédure de saisine du juge sur requête limitée aux seuls cas pour lesquels tout retard serait susceptible de causer un préjudice irréparable au demandeur (rapporteur).
(amendements identiques adoptés aux articles 10, 20, 24, 28)
Article 7
Assimilation à de la contrefaçon le fait de réimporter vers l’Union européenne des médicaments essentiels bénéficiant de droits dérogatoires en matière de brevets pour les pays en voie de développement (rapporteur).
Articles additionnels après l’article 45
- Amélioration des informations entre services compétents en matière de lutte contre la contrefaçon (rapporteur)
- Extension de l’obligation de déclaration, par les organismes financiers, des sommes illicites pouvant provenir de la contrefaçon (rapporteur)
- Possibilité pour les services de lutte contre la contrefaçon de recourir aux dispositions du code de procédure pénale autorisant les procédures d’infiltration et de livraison surveillée (rapporteur).
Voir le compte rendu n° 14 de la commission.
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