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mis en distribution
le 28 septembre 2004

 

N° 1800

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 22 septembre 2004.

PROJET DE LOI

De finances pour 2005

(Renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du Plan à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais

prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉ

AU NOM DE M. JEAN-PIERRE RAFFARIN,

Premier ministre,

PAR M. Nicolas s SARKOZY
Ministre d'Etat, ministre de l'Economie, des finances et de l'Industrie

Projet de loi de finances pour 2005 - n° 1800

Table des matières

Exposé général des motifs 7

I. Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi de finances pour 2005 9

II. Évolution et prévision des recettes du budget général 17

Annexe : charte de budgétisation 24

Articles du projet de loi et exposé des motifs par article 38

Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier 39

Titre Premier : Dispositions relatives aux ressources 39

I. Impôts et revenus autorisés 39

A. Dispositions antérieures 39

Article Premier : Autorisation de percevoir les impôts existants 39

B. Mesures fiscales 40

Article 2 : Barème de l'impôt sur le revenu 40

Article 3 : Revalorisation des seuils et limites de la prime pour l'emploi 41

Article 4 : Réduction d'impôt pour déclaration électronique 42

Article 5 : Exonération des primes versées par l'Etat aux médaillés des jeux Olympiques et Paralympiques d'Athènes 43

Article 6 : Neutralisation des conséquences fiscales de la mensualisation du paiement des pensions des non-salariés agricoles 44

Article 7 : Aménagement du régime fiscal applicable aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité 45

Article 8 : Exonération fiscale des indemnités versées aux victimes de l'amiante ou leurs ayants droit 47

Article 9 : Allègement des droits de succession 48

Article 10 : Crédit d'impôt en faveur des entreprises qui relocalisent leur activité en France 49

Article 11 : Crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale 52

Article 12 : Allègements fiscaux pour les entreprises participant à un projet de recherche et de développement dans les pôles de compétitivité 54

Article 13 : Réduction à 1,5 % du taux de la contribution de l'impôt sur les sociétés avant sa suppression complète 61

Article 14 : Crédit de taxe professionnelle pour le maintien de l'activité dans les zones d'emploi en grande difficulté face aux délocalisations 62

Article 15 : Renforcement du dégrèvement de taxe professionnelle en faveur des entreprises disposant de véhicules routiers ou d'autocars 64

Article 16 : Prorogation et aménagement du remboursement partiel applicable au gazole utilisé par les entreprises de transport routier de marchandises 65

Article 17 : Transfert transfrontalier du siège statutaire d'une société 66

Article 18 : Rattachement des produits et des charges correspondant aux pénalités versées en cas de retard de livraison ou d'exécution de prestations de services 67

Article 19 : Modification du régime de la provision pour hausse des prix 68

Article 20 : Mesures relatives au développement et au financement de l'apprentissage 69

Article 21 : Adaptation des dispositifs d'incitation fiscale du capital-risque dans le cadre de la réforme d'Euronext, modernisation du régime des fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) et adaptation du régime de l'impôt sur les opérations de bourse 72

Article 22 : Réforme du régime applicable aux contrats d'assurance-vie investis en actions 79

Article 23 : Ouverture du plan d'épargne en actions (PEA) aux titres de sociétés ou d'OPCVM situés dans les Etats membres de l'Espace économique européen 83

Article 24 : Modification du régime de la redevance audiovisuelle 84

Article 25 : Mise en place d'un régime déclaratif et abandon de la procédure de délivrance d'un reçu en matière de taxe différentielle sur les véhicules à moteur 91

Article 26 : Transposition des mesures transitoires relatives à l'adhésion à l'Union européenne des dix nouveaux Etats membres en matière de lutte contre la fraude sur les tabacs manufacturés 93

Article 27 : Modalités de financement des centres techniques industriels et des comités professionnels pour le développement économique 95

Article 28 : Montant et répartition du prélèvement de solidarité pour l'eau 101

II . Ressources affectées 102

A. Dispositions relatives aux collectivités locales 102

Article 29 : Réforme de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des communes 102

Article 30 :Réforme de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des groupements de communes 108

Article 31 : Réforme de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des départements 111

Article 32 : Reconduction du contrat de croissance et de solidarité 115

Article 33 : Modalités de compensation financière, aux régions et aux départements, des transferts de compétences résultant de la loi relative aux libertés et aux responsabilités locales 116

Article 34 : Transfert aux départements d'une part du produit de la taxe sur les conventions d'assurances contre les risques de toutes natures relatifs aux véhicules terrestres à moteur 119

B. Dispositions diverses 121

Article 35 : Dispositions relatives aux affectations 121

Article 36 : Création du compte n° 903-60 "Avances aux organismes de l'audiovisuel public" et clôture du compte d'affectation spéciale n° 902-15 122

Article 37 : Extension de l'objet des opérations du compte de commerce n° 904-11 "Régie industrielle des établissements pénitentiaires" 124

Article 38 : Clôture du compte d'affectation spéciale n° 902-25 "Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien" 125

Article 39 : Modification de l'article 302 bis K du code général des impôts, relatif à la taxe de l'aviation civile 126

Article 40 : Détermination des quotités de répartition de la taxe de l'aviation civile, entre le budget annexe de l'aviation civile et le budget général de l'État 127

Article 41 : Affectation de recettes au profit de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France 128

Article 42 : Affectation du produit du droit de consommation sur les tabacs 129

Article 43 : Évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'État au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes 130

Titre II : Dispositions relatives à l'équilibre des ressources et des charges 131

Article 44 : Équilibre général du budget 131

Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales 134

Titre premier : Dispositions applicables à l'année 2005 134

I . Opérations à caractère définitif 134

A . Budget général 134

Article 45 : Budget général. Services votés 134

Article 46 : Mesures nouvelles. Dépenses ordinaires des services civils 135

Article 47 : Mesures nouvelles. Dépenses en capital des services civils 136

Article 48 : Mesures nouvelles. Dépenses ordinaires des services militaires 137

Article 49 : Mesures nouvelles. Dépenses en capital des services militaires 138

B . Budgets annexes 139

Article 50 : Budgets annexes. Services votés 139

Article 51 : Budgets annexes. Mesures nouvelles 140

C . Opérations à caractère définitif des comptes d'affectation spéciale 141

Article 52 : Comptes d'affectation spéciale. Opérations définitives. Services votés 141

Article 53 : Comptes d'affectation spéciale. Opérations définitives. Mesures nouvelles 142

Article 54 : Modification de la nomenclature des dépenses du compte d'affectation spéciale n° 902-24 "Compte d'affectation des produits de cessions de titres, parts et droits de sociétés" 143

II . Opérations à caractère temporaire 144

Article 55 : Comptes spéciaux du Trésor. Opérations à caractère temporaire. Services votés 144

Article 56 : Comptes d'affectation spéciale. Opérations à caractère temporaire. Mesures nouvelles 145

Article 57 : Comptes de prêts. Mesures nouvelles 146

Article 58 : Comptes d'avances. Mesures nouvelles 147

III . Dispositions diverses 148

Article 59 : Crédits évaluatifs 148

Article 60 : Crédits provisionnels 149

Article 61 : Reports de crédits 150

Article 62 : Répartition, au profit des organismes de l'audiovisuel public, des ressources de la redevance audiovisuelle 151

Titre II : Dispositions permanentes 152

A. Mesures fiscales 152

Article 63 : Relèvement du plafond des dépenses éligibles à la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile 152

Article 64 : Exonération des rémunérations versées aux jeunes au titre d'activités exercées à l'occasion des congés scolaires ou universitaires 153

Article 65 : Crédit d'impôt en faveur du développement durable pour les dépenses d'équipements de l'habitation principale 154

Article 66 : Crédit d'impôt en faveur de l'aide aux personnes pour dépenses d'équipements de l'habitation principale 157

Article 67 : Crédit d'impôt en faveur de la première accession à la propriété 159

Article 68 : Prorogation du dispositif de dégrèvement de taxe professionnelle au titre des investissements nouveaux 162

Article 69 : Modification des dispositions de l'article 209 B du code général des impôts 163

B. Autres mesures 166

Article 70 : Conditions d'engagement de dépenses par anticipation 166

Article 71 : Suppression du dispositif d'indemnisation des communes fermant leur abattoir 167

Article 72 : Fixation du plafond d'augmentation du produit de la taxe pour frais de chambres d'agriculture 168

Article 73 : Mise en oeuvre du droit au départ anticipé en retraite, pour les fonctionnaires ayant commencé à travailler très jeunes et ayant effectué une longue carrière 169

Article 74 : Révision du dispositif des allègements généraux de cotisations sociales patronales 171

Article 75 : Révision du dispositif des exonérations de cotisations sociales patronales au titre des salaires versés aux apprentis 172

Article 76 : Concours de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) au financement des centres d'aide par le travail (CAT) et des ateliers protégés 174

Article 77 : Augmentation des recettes du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du rique maladie (CMUC) 175

Article 78 : Augmentation de la taxe perçue par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) pour l'exécution du contrôle de qualité des analyses de biologie médicale 176

Article 79 : Création, au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS), d'une taxe sur le dépôt des demandes d'autorisation d'essais cliniques 177

États législatifs annexés 179

Etat A (article 44 du projet de loi) 181

Tableau des voies et moyens applicables au budget de 2005 181

Etat B (article 46 du projet de loi) 200

Répartition, par titre et par ministère, des crédits applicables aux dépenses ordinaires des services civils (mesures nouvelles) 200

Etat C (article 47 du projet de loi) 204

Répartition, par titre et par ministère, des autorisations de programme et des crédits de paiement applicables aux dépenses en capital des services civils (mesures nouvelles) 204

Etat F (article 59 du projet de loi) 208

Tableau des dépenses auxquelles s'appliquent des crédits évaluatifs 208

Etat G (article 60 du projet de loi) 212

Tableau des dépenses auxquelles s'appliquent des crédits provisionnels 212

Etat H (article 61 du projet de loi) 214

Tableau des dépenses pouvant donner lieu à reports de crédits de 2004 à 2005 214

Analyses et tableaux annexes 220

I. Observations générales sur l'évolution des dépenses des services civils et analyse, par ministère, des principaux écarts entre les crédits prévus pour 2005 et ceux ouverts en 2004 222

1. Évolution des crédits par ministère (tableau annexe) 251

2. Comparaison, par titre et par ministère, pour les dépenses ordinaires, des crédits prévus pour 2005 à ceux ouverts en 2004 (tableaux annexes) 253

3. Comparaison, par titre et par ministère, des autorisations de programme et crédits de paiement prévus pour 2005 à ceux ouverts en 2004 (tableaux annexes) 259

4. Échéancier prévu des ouvertures de crédits de paiement en regard des autorisations de programme anciennes et nouvelles (tableaux annexes) 269

5. Évolution des effectifs financés par l'État (tableau annexe) 279

II. Observations générales sur l'évolution des dépenses militaires et tableau annexe 281

III. Observations générales sur l'évolution des opérations des comptes spéciaux du Trésor et tableau annexe 287

     
     
 

Exposé général des motifs

 

     
     
 

I. Orientations générales
et équilibre budgétaire
du projet de loi de finances pour 2005

 

I. Orientations générales du projet de loi de finances pour 2005

Dans le cadre d'une croissance économique retrouvée, le projet de loi de finances pour 2005 met en œuvre quatre priorités : réduire le déficit, soutenir la croissance et l'emploi, agir pour tous dans le sens d'une plus grande justice sociale et financer les politiques régaliennes de l'État.

1. Le retour d'une croissance dynamique

Après deux années difficiles (1,2 % en 2002 et 0,5 % en 2003), l'économie française a renoué avec une croissance forte au 1er semestre 2004.

La reprise se confirme en Europe et permet d'attendre un rythme d'activité favorable en 2005. Le projet de loi de finances pour 2005 table sur une croissance d'au moins 2,5 % en 2004 et encore 2,5 % en 2005. La politique menée par le Gouvernement devrait permettre à la France de maintenir son avantage de croissance en Europe, la prévision de croissance pour la zone Euro étant estimée à + 1,9 % en 2004 et + 2,2% en moyenne en 2005.

Ce retour de la croissance, particulièrement dynamique en France malgré les incertitudes de l'environnement international, devrait amplifier les premiers signes d'amélioration actuellement perceptibles sur le marché du travail et permettre un reflux durable du chômage en 2005.

2. Le projet de loi de finances traduit la mise en œuvre de quatre priorités

Réduire les déficits.

Le déficit du projet de loi de finances pour 2005 s'élève à 44,9 milliards €, soit une réduction de 10,2 milliards € par rapport au déficit de la loi de finances pour 2004.

C'est la plus forte réduction des déficits de l'État jamais prévue en une seule année. C'est le résultat d'une augmentation sensible des recettes (+ 6,4 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2004) grâce à l'amélioration de la conjoncture et d'une maîtrise absolue des dépenses.

Les dépenses de l'État sont ainsi stabilisées en volume. A structure constante, elles s'élèvent à 288,8 milliards €, soit + 1,8 %. Pour la troisième année consécutive, la progression des dépenses est donc strictement limitée à celle des prix.

Cet effort de réduction du déficit du budget de l'État permet de ramener le déficit public (État, administrations sociales, administrations publiques locales, etc.) de 3,6 % du PIB en 2004 à 2,9 % du PIB en 2005, conformément aux engagements souscrits par la France auprès de ses partenaires européens.

Soutenir la croissance et l'emploi, en préparant l'avenir.

C'est une priorité absolue. Il n'y a pas de fatalité à la suppression d'emplois et aux délocalisations.

A ce titre le projet de loi de finances pour 2005 retient plusieurs dispositifs d'allègements fiscaux destinés à préserver les emplois existants et à favoriser la création d'emplois :

_ la suppression en deux ans de la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés et le prolongement jusqu'au 31 décembre 2005 du dégrèvement de taxe professionnelle sur les investissements nouveaux ;

_ différentes mesures spécifiques pour lutter contre les délocalisations, des encouragements à la constitution de pôles de compétitivité afin de renforcer au niveau local les synergies dans le domaine de l'innovation et du développement technologique, ou encore des incitations pour que les entreprises ayant quitté le territoire national relocalisent en France leur outil de production ;

_ la mise en place d'un mécanisme incitatif en faveur de l'apprentissage pour favoriser l'accès des jeunes au travail.

Enfin, dans le cadre du plan national en faveur de la recherche, une enveloppe de moyens d'1 milliard € est prévue pour préparer la France aux défis de demain.

Agir pour tous dans le sens d'une plus grande justice sociale.

Le plan national de cohésion sociale bénéficie d'1 milliard € pour sa mise en œuvre en 2005.

Outre la forte augmentation du SMIC qui interviendra au 1er juillet 2005, permettant un gain de pouvoir d'achat de + 3,7 %, le revenu des salariés les plus modestes bénéficiera de la revalorisation du barème de la prime pour l'emploi de + 4 % dès le 1er  janvier 2005.

L'accession à la propriété est facilitée avec l'instauration d'un crédit d'impôt pour le financement du premier achat immobilier.

Les droits de succession pour les patrimoines inférieurs à 100.000 € sont supprimés, afin de permettre aux Français de transmettre à leurs héritiers le fruit d'une vie de travail.

Enfin, s'agissant du pacte civil de solidarité (PACS), le délai de trois ans pour l'établissement d'une imposition commune est supprimé, rapprochant ainsi les modalités d'imposition des personnes liées par un PACS, de celles applicables aux contribuables mariés.

Financer les politiques régaliennes de l'État.

Des moyens sont dégagés au profit des secteurs prioritaires.

Les lois de programmation sont strictement mises en oeuvre, qu'il s'agisse de la loi de programmation militaire, avec une enveloppe totale de 15,2 milliards € pour les crédits d'équipement de la défense, de la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure, avec par exemple la création de 1.000 postes de policiers et de 700 postes de gendarmes, ou de la loi d'orientation et de programmation pour la justice, où l'enveloppe de crédits initialement prévue pour 5 ans sera au bout de 3 ans déjà consommée à hauteur de 83 %, et où 1.100 emplois seront créés.

L'accroissement de l'aide publique au développement est poursuivi, conformément à l'engagement de la France de porter notre effort total à 0,5 % du PIB en 2007. L'objectif pour 2005 est de 0,44 % du PIB, contre 0,42 % en 2004, avec un effort particulier en faveur des pays les plus pauvres.

Au total, les lois de programmation et l'aide publique au développement se traduisent par une augmentation des crédits de 1 milliard €.

Grâce aux gains d'efficacité liés aux efforts de modernisation, le projet de loi de finances prévoit la suppression de 10.200 emplois. Tous les budgets enregistrent des suppressions d'emplois, à l'exception des secteurs prioritaires, pour lesquels près de 3.000 emplois supplémentaires sont créés. Au total, les effectifs diminuent de près de 7.200 emplois.

3. Une étape décisive est franchie en matière de réforme budgétaire

Pour la première fois, le projet de loi de finances présente, dans une annexe spécifique, à titre d'information, les crédits du budget de l'État selon une nouvelle nomenclature plus claire, reposant sur la finalité des dépenses. L'État est ainsi en mesure d'indiquer les montants qu'il consacre à chacune des 34 missions du budget général, dont 9 sont interministérielles, et à chacun des 132 programmes qui composent ces missions.

Enfin, avec un an d'avance sur le calendrier de la réforme budgétaire, le Gouvernement va transmettre au Parlement, à l'occasion du projet de loi de finances pour 2005, une première version des stratégies, des objectifs et des indicateurs de résultat associés à chaque politique publique.

II. L'équilibre du projet de loi de finances pour 2005

1. Les dépenses de l'État sont stabilisées en volume tout en assurant le financement des priorités du Gouvernement.

Les dépenses nettes de l'État du PLF 2005 s'élèvent à 288,5 milliards €, soit +1,7 %.

A structure constante, c'est-à-dire après avoir neutralisé, en application de la charte de budgétisation, tous les changements de présentation et de périmètre opérés entre le budget 2004 et celui de 2005, les dépenses augmentent comme l'inflation prévisionnelle (+ 1,8 %) et s'établissent à 288,8 milliards €. Pour la troisième année consécutive, les dépenses de l'État sont donc stabilisées en volume.

Cette maîtrise des dépenses dans la durée a supposé un effort important de redéploiement afin de dégager des moyens au profit des priorités du Gouvernement.

Les facteurs de rigidité de la dépense publique sont en effet importants. L'accumulation continue de déficits budgétaires depuis 23 ans conduit l'État à supporter un service de la dette qui représente aujourd'hui près de 14 % du budget général. Rien qu'en 2005, les charges de la dette s'accroissent de 1,3 milliard €. L'État doit par ailleurs faire face à la montée en charge des dépenses de pensions des fonctionnaires dans un contexte démographique où les départs à la retraite s'accélèrent. Les dépenses de pensions civiles et militaires, indexées depuis l'an dernier sur les prix, progressent en 2005 de 2 milliards €.

En dépit de ces difficultés, le Gouvernement n'a renoncé ni à ses priorités, ni à son objectif de stabiliser dans la durée les dépenses de l'État. Pour répondre à cette ambition, la procédure budgétaire a été modernisée en profondeur afin de pouvoir identifier des économies structurelles bien en amont des traditionnelles conférences budgétaires.

Au total, la politique budgétaire active du Gouvernement a permis de dégager des marges de manœuvre afin de financer les secteurs prioritaires : les lois de programmation (défense, sécurité intérieure et justice), l'aide publique au développement, la recherche et le plan de cohésion sociale.

Les charges nettes, incluant l'excédent des comptes spéciaux du Trésor évalué à 0,57 milliard €, s'élèvent à 287,9 milliards €. Ce léger excédent provient pour l'essentiel du résultat positif attendu des opérations de swaps de taux sur titres d'État et des opérations de prêts aux États étrangers, le solde positif du compte d'émission des monnaies métalliques compensant par ailleurs la charge nette négative du compte d'avances sur impositions aux collectivités locales.

2. Le dynamisme recouvré des recettes s'accompagne de nouvelles baisses d'impôts.

Les prévisions de recettes fiscales pour l'année 2005 se fondent sur une base 2004 revue très sensiblement à la hausse.

La vigueur de la reprise en 2004, entretenue notamment par les dispositions de la loi du 9 août 2004 relative au soutien à la consommation et à l'investissement, conduit à prévoir + 5 milliards € de recettes fiscales nettes supplémentaires : elles s'établissent au total à 261,5 milliards €.

L'essentiel des révisions à la hausse en 2004 porte sur les impôts les plus sensibles à la conjoncture économique : l'impôt sur les sociétés (2,6 milliards €), la TVA nette (2 milliards €) et l'impôt sur le revenu (1 milliard €) ; à l'inverse, la TIPP s'inscrirait en recul par rapport aux évaluations initiales (- 0,6 milliard €).

Les recettes fiscales nettes pour 2005 s'établissent à 276,6 milliards € (soit 15,1 milliards € de plus que le montant révisé pour 2004), avant les mesures nouvelles de ce projet de loi de finances et hors toute mesure de périmètre mais après prise en compte de l'ensemble des dispositions antérieures, de l'indexation du barème de l'IR et des seuils de la PPE à 1,7 %. A ce montant s'ajoutent :

- l'effet des mesures fiscales nouvelles proposées par le présent projet, soit une baisse nette des impôts de 2,0 milliards €, ramenant les recettes à 274,6 milliards € ;

- les transferts de recettes, décrits ci-après, qui minorent les recettes fiscales de 2,5 milliards € (transfert de droits tabacs à la sécurité sociale pour 1,1 milliard €, transfert de taxe sur les conventions d'assurances aux départements pour 1,0 milliard € en contrepartie d'une diminution de la dotation globale de fonctionnement, transfert de recettes aux régions et départements en compensation de transferts de compétences pour 0,5 milliard €).

A structure courante et après prise en compte des mesures nouvelles, la prévision de recettes fiscales nettes pour 2005 ressort à 272,1 milliards €.

Les recettes non fiscales s'établissent à 33,1 milliards €, après mesures de périmètre (- 0,2 milliard €, principalement dû à l'affectation des produits de sociétés autoroutières à l'Agence française des infrastructures de transport de France), soit un montant proche de celui attendu pour 2004 (33,6 milliards €, en légère hausse par rapport aux évaluations de LFI).

Hors changement de périmètre, les prélèvements sur recettes au profit des collectivités locales s'inscrivent à 46,6 milliards €, en progression de 1,2 milliard € par rapport au révisé 2004. Elles sont diminuées de 0,9 milliard € sous l'effet d'une réduction de la dotation globale de fonctionnement compensée par le transfert d'une fraction de la taxe sur les conventions d'assurance.

Le prélèvement réalisé au profit de l'Union européenne est estimé à 16,6 milliards € en 2005, en hausse de 8 % par rapport à la prévision révisée sur 2004 (15,4 milliards €). Cette évolution traduit notamment la montée en puissance des dépenses liées à l'élargissement.

3. Des modifications de périmètre conformes à la charge de budgétisation.

Le projet de loi de finances pour 2005 est affecté par un nombre limité de mesures de périmètre, tant sur les dépenses que sur les recettes : 0,24 milliard € sont intégrés dans le champ des dépenses du budget général tandis que 0,64 milliard € en sortent. Ces mesures ont une incidence de - 0,52 milliard € sur les recettes fiscales et non fiscales. Ces mesures de périmètre permettent d'améliorer la lecture du projet de loi de finances et concourent à l'effort de sincérité du budget, en présentant la réalité des dépenses et des recettes relevant naturellement du budget général de l'État.

En dépenses, sont désormais retracées sur le budget général les dépenses du compte d'affectation spéciale n° 902-25 « Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien », pour un montant de 0,11 milliard €, et le financement des retraites anticipées de Charbonnages de France, pour un montant de 0,12 milliard €.

Dans le cadre des transferts de compétence en application de la loi du 14 août 2004, un montant de 0,35 milliard €, en dépenses et recettes, n'est plus pris en compte dans le budget général. La compensation de ces charges aux collectivités locales s'effectue par affectation de TIPP et de taxe sur les conventions d'assurances.

Globalement, ces mesures de périmètre, en dépenses et recettes, améliorent le solde de 0,12 milliard €.

4. Un solde en amélioration significative.

A structure courante, le déficit est de 44,9 milliards €, soit une baisse de 10,2 milliards € par rapport à la loi de finances initiale pour 2004.

     
 

LFI 2004

PLF 2005

 

(en Md€)

A. Titre I. Charges de la dette ; hors dépenses et recettes d'ordre

39,0

40,3

B. Budgets civils

   

Titre II. Pouvoirs publics

0,8

0,8

Titre III. Fonctionnement des services

109,0

112,4

Titre IV. Interventions de l'État

79,4

75,8

Titres V et VI. Investissements

13,9

16,8

Sous-total B

242,1

246,1

C. Défense

   

Titre III. Fonctionnement

26,7

27,2

Titres V et VI. Investissements

14,9

15,2

Sous-total C

41,6

42,4

D. Total des dépenses du budget général

283,7

288,5

E. Solde des comptes spéciaux du Trésor

-0,3

-0,6

F. Total des charges [D + E]

283,4

287,9

G. Recettes nettes

228,3

243,0

H. Solde général [G - F]

-55,1

-44,9

     

     
     
 

II. Évolution et prévision des recettes
du budget général

 

I.  L'amélioration de la conjoncture économique
par rapport aux hypothèses de construction de la loi de finances initiale pour 2004
conduit à réévaluer de + 5 milliards € les recettes fiscales nettes.

Révisées à 261,5 milliards €, les recettes fiscales nettes sont en 2004 en progression de 5 milliards € par rapport à la loi de finances initiale (LFI). Outre l'effet base de meilleurs recouvrements d'impôt sur le revenu en 2003 et la réévaluation du bénéfice fiscal 2003 des entreprises, cette prévision s'explique par une conjoncture économique 2004 plus favorable qu'escomptée au moment du dépôt du projet de loi de finances : prévue initialement à 1,7 %, la croissance en volume est dorénavant estimée à au moins 2,5 %.

L'impôt sur les sociétés est révisé à la hausse de 2,6 milliards € par rapport à la LFI pour 2004. Cette révision s'explique par une évolution plus favorable que prévue des bénéfices fiscaux déclarés au titre de 2003. Compte tenu du niveau relativement faible des acomptes versés en 2003, l'année 2004 bénéficie à la fois d'un niveau de soldes plus élevé, de moindres restitutions, et d'acomptes accrus à partir du mois de juin.

La TVA nette est revue à la hausse de 2 milliards €, au vu des recouvrements effectués depuis le début de l'année, cohérents avec la forte reprise de la consommation des ménages (prévue à + 4,2 % en 2004).

La TIPP est révisée de - 0,6 milliard € en raison, d'une part de l'effet base des résultats 2003, et d'autre part d'une légère révision à la baisse des consommations de supercarburant sans plomb en 2004.

L'impôt sur le revenu est revu à la hausse de 1 milliard €, du fait du résultat constaté en 2003. Les recettes d'impôt sur le revenu devraient cependant s'inscrire en recul par rapport à 2003, en raison de la baisse du barème de 3 % inscrite dans la LFI 2004.

Les autres recettes nettes sont globalement stables par rapport aux évaluations de LFI. Les révisions à la hausse de certaines recettes (notamment les droits d'enregistrement sur donations et succession, pour un total de 1,1 milliard €) sont en effet compensées par la prise en compte du coût des remboursements de taxe sur les achats de viande, suite à une décision du Conseil d'État du 15 juillet 2004.

Les recettes non fiscales (hors celles relatives à la gestion de la dette) sont révisées au niveau de 33,6 milliards € en 2004, soit un montant très proche de celui de la LFI (33,4 milliards €).

II. La baisse des prélèvements est poursuivie au moyen de dispositifs ciblés.

Le présent projet de loi de finances introduit 2,0 milliards € de mesures d'allégements qui traduisent les priorités du Gouvernement : le pouvoir d'achat, l'emploi, la lutte contre les délocalisations et la justice sociale.

Les principales mesures au profit des personnes physiques portent, d'une part, sur les droits de succession (allègement des droits en ligne directe et au profit du conjoint survivant, relèvement de l'abattement en faveur des personnes handicapées, pour un coût total de 630 millions €) et, d'autre part, sur la revalorisation de la prime pour l'emploi de 4 %  (400 millions €, soit 230 millions € de plus que l'indexation des seuils sur les prix).

Des mesures en faveur des entreprises sont également prévues : suppression en deux ans de la majoration de 3 % sur l'impôt sur les sociétés (450 millions € en 2004), dispositifs destinés à lutter contre les délocalisations et à favoriser les relocalisations d'entreprises (330 millions € sur les exonérations de taxe professionnelle), exonération d'impôts sur les sociétés dans les pôles de compétitivité, crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale. Par ailleurs, est prévue, à hauteur de 250 millions €, la modification du régime des provisions exceptionnelles pour hausse de prix.

L'équilibre du projet de loi de finances comprend en outre l'effet du crédit d'impôt bénéficiant aux employeurs d'apprentis (500 millions €), présenté dans le projet de loi de cohésion sociale.

A cet effort de 2,0 milliards € correspondant aux mesures nouvelles du présent projet de loi s'ajoutent l'effet de la loi pour le soutien à la consommation et à l'investissement et celui de certaines dispositions antérieures.

INCIDENCES FISCALES NOUVELLES EN 2005

En millions €

 

Mesures du PLF ayant une incidence budgétaire sur l'année

-1.455

Baisses d'impôts au profit des particuliers

-885

 

Abattement sur les droits de succession

-630

 
 

Indexation de la PPE au-delà de 1,7 %

-230

 

Réduction d'impôt pour télédéclaration

-15

 

Exonération d'IR des indemnités versées aux victimes de l'amiante

-10

 

Adaptation du régime fiscal du PACS

-

Attractivité, compétitivité, innovation

-820

 

Suppression en deux ans de la majoration de 3 % sur l'IS

-450

 
 

Mesures « anti-délocalisation » sur la taxe professionnelle

-330

 

Pôles de compétitivité (crédit d'IS)

-30

 

Crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale

-10

Harmonisation fiscale

250

 

Modification du régime de provisions exceptionnelles pour hausse des prix

250

 
     

Mesure présentée dans le projet de loi de cohésion sociale

-500

 

Crédit d'impôt apprentissage

-500

 
   

Incidences sur 2005 de mesures 2004

-1.880

Loi pour le soutien à la consommation et à l'investissement

-230

 

Exonération des plus-values pour la reprise d'activité de proximité

-120

 
 

Réduction d'impôt au titre des intérêts des prêts à la consommation

-100

 

Exonération des plus-values réalisée par des commerçants et artisans

-10

Loi de finances pour 2004 (principales mesures à incidence 2005)

-1.650

 

Réforme du régime fiscal de distribution (IS et précompte)

-900

 
 

Réforme des plus-values immobilières des particuliers

-450

 

Crédit d'impôt recherche

-235

 

Report illimité des déficits des entreprises

-50

 

Société unipersonnelle d'investissement à risque

-15

III. Avant intervention des mesures de périmètre, les recettes nettes du budget général
connaîtront une progression de 3,9 % par rapport aux estimations révisées de 2004.

La progression économique des recettes fiscales nettes en 2005 est estimée à 17,8 milliards €, y compris l'indexation du barème de l'IR et des seuils de la PPE. Ramenée au niveau des recettes attendues en 2004 et à la croissance prévisionnelle en valeur (4,3 %), cette prévision correspond à une élasticité en valeur apparente de 1,4 (après 1,2 en 2004).

Les recettes de cotisations sociales connaissent en revanche une évolution moins dynamique que le PIB en valeur, avec une masse salariale en hausse de 2,6 % en 2004 et de 4,0 % en 2005. Au total, en 2005, la progression de l'ensemble des recettes fiscales et sociales est spontanément en ligne avec le PIB.

Il faut rappeler toutefois que l'élasticité n'est pas une modalité de prévision ex ante des recettes fiscales. Parmi les facteurs de fragilité du concept, on peut citer : la sensibilité du passage des valeurs aux volumes, la sensibilité à la déformation naturelle de la structure des recettes, ou encore l'incertitude liée à l'estimation des mesures nouvelles lors du passage en législation constante. Au total, la notion d'élasticité doit être maniée avec prudence et ne saurait se substituer à l'examen des déterminants économiques de chaque impôt.

L'impôt sur les sociétés serait en forte progression tendancielle (+ 17,4 %) par rapport au révisé 2004. Cette hypothèse correspond à un dynamisme marqué des bénéfices fiscaux en 2004, se répercutant sur les soldes et les acomptes 2005.

L'impôt sur le revenu est attendu en progression tendancielle de 3,6 %, en cohérence avec des hypothèses de croissance des revenus imposables à l'IR assez dynamiques en 2004 (notamment une progression des pensions et retraites de 4,8 %).

La TVA nette évolue spontanément de 5,6 %, à un rythme un peu plus élevé que celui de la consommation des ménages (3,6 %), en cohérence avec l'observation récurrente d'une recette plus dynamique que son assiette en période de reprise économique.

La TIPP progresserait de 1,9 %, avant prise en compte du transfert de 0,4 milliard € aux régions en compensation de transferts de compétences.

A cette progression tendancielle de 17,8  milliards € s'ajoutent les facteurs suivants, réduisant le total des recettes fiscales nettes inscrites au projet de loi de finances pour 2005 à 272,1 milliards € :

- l'incidence des dispositions fiscales déjà votées, soit - 2,6 milliards € ;

- l'incidence des mesures nouvelles du présent projet de loi, pour - 2,0 milliards € (cf. tableau ci-dessus) ;

- l'incidence des mesures de transferts de recettes, pour - 2,5 milliards €.

Avant intervention des mesures de périmètre, les recettes non fiscales hors recettes d'ordre sont prévues à 33,3 milliards € pour l'année 2005. L'augmentation de 0,7 milliard € par rapport au révisé 2004, détaillée dans le fascicule « Voies et Moyens », tient notamment à l'augmentation du prélèvement sur le compte État porté par la COFACE, aux recettes attendues de la cession d'éléments du patrimoine immobilier et à diverses recettes ponctuelles (culot d'émission de vieux billets, reprise de provisions sur les plans d'épargne populaire) qui compensent la disparition de recettes 2004 exceptionnelles (notamment l'amende de 1,2 milliard € acquittée par EDF).

Des mesures de périmètre ramènent ce montant à 33,1 milliards €. La principale d'entre elles porte sur l'affectation du produit des sociétés autoroutières (dividendes et redevances) à l'Agence française des infrastructures de transports de France.

Prévisions des recettes pour 2005

(en millions d'euros)

 

Evaluations pour 2004

Evaluations pour 2005

 

Loi de finances initiale

Evaluations révisées

 

A. Recettes fiscales

320.701

328.115

340.456

1. Impôt sur le revenu

52.482

53.457

55.016

2. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

8.038

8.250

8.216

3. Impôt sur les sociétés

43.681

44.830

50.252

Impôt sur les sociétés net des restitutions

34.581

37.230

42.602

4. Autres impôts directs et taxes assimilées

16.452

17.300

16.266

5. Taxe intérieure sur les produits pétroliers

20.883

20.261

20.244

6. Taxe sur la valeur ajoutée

152.230

156.030

163.980

Taxe sur la valeur ajoutée nette des remboursements

118.485

120.530

127.280

7. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

26.935

27.987

26.482

       

A déduire : Remboursements et dégrèvements dont

-64.214

-66.610

-68.325

-Restitutions d'impôt sur les sociétés

-9.100

-7.600

-7.650

-Remboursements de TVA

-33.745

-35.500

-36.700

-Autres remboursements et dégrèvements

-21.369

-23.510

-23.975

       

A'. Recettes fiscales nettes

256.487

261.505

272.131

       

B. Recettes non fiscales

35.771

36.005

35.626

Recettes d'ordre

2.404

2.445

2.508

Autres

33.367

33.560

33.118

       

C. Prélèvements sur les recettes de l'Etat

-61.559

-60.772

-62.298

1. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités locales

-45.159

-45.366

-45.728

2. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des Communautés européennes

-16.400

-15.406

-16.570

D. Fonds de concours et recettes assimilées

''

''

''

       

Recettes brutes totales (A)+(B)+(C)+(D)

294.913

303.348

313.784

       

Recettes nettes totales du budget général (A')+(B)+(C)+(D)

230.699

236.738

245.459

       

Recettes nettes totales du budget général, hors recettes d'ordre

228.295

234.293

242.951

     
     
 

Annexe : charte de budgétisation

 

Charte de budgétisation

L'article 51 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances fait, à partir du 1er janvier 2005, obligation au Gouvernement de déposer, avec le projet de loi de finances, une « analyse des changements de la présentation budgétaire faisant connaître leurs effets sur les recettes, les dépenses et le solde budgétaire de l'année concernée ».

Par anticipation, le présent projet de loi de finances est accompagné d'une « charte de budgétisation », destinée à rendre possibles les comparaisons de grandeurs budgétaires et fiscales d'un exercice sur l'autre.

Tel est l'objet du présent exposé qui présente l'évolution des dépenses et des recettes du budget général de la loi de finances initiale pour 2004 au projet de loi de finances pour 2005, ainsi que les modifications apportées à la structure budgétaire d'une année sur l'autre.

1. Mesure de la progression des dépenses :
la notion de dépenses nettes du budget général

Le Gouvernement s'est assigné un objectif de progression des dépenses de l'État de 0 % en volume dans le projet de loi de finances pour 2005, par rapport aux dépenses de la loi de finances initiale pour 2004.

L'indicateur de référence pour apprécier le respect de cette règle de comportement est le total des dépenses nettes du budget général en projet de loi de finances pour 2005, soit 288,5 milliards €. Il équivaut au montant brut des dépenses du budget général (359,3 milliards €), duquel sont traditionnellement soustraites les opérations neutres pour le solde budgétaire que sont les remboursements et dégrèvements (68,3 milliards €) et les opérations d'ordre relatives à la dette publique - les recettes de coupons courus principalement - (2,5 milliards €).

Cet indicateur permet de mesurer de façon fiable la progression structurelle des dépenses de l'État. C'est à ce titre qu'il est retenu par le Gouvernement pour rendre compte du respect de l'objectif de progression des dépenses. Il faut souligner que la qualité de cet outil de mesure s'est notablement enrichie depuis la loi de finances pour 1999 avec la budgétisation de 12,13 milliards € de dépenses (PLF pour 2005 inclus) liées à la suppression de fonds de concours, comptes de tiers et de comptes d'affectation spéciale.

Passage des dépenses brutes aux dépenses nettes (PLF 2005)

en milliards d'euros

Montant brut des dépenses du budget général

359,3

A déduire :

 

Remboursements et dégrèvements

68,3

Recettes en atténuation des charges de la dette

2,5

Dépenses nettes du budget général

288,5

Les recettes en atténuation des charges de la dette

Ces recettes sont de deux ordres :

- Les recettes de coupons courus résultent de la technique de l'assimilation appliquée par l'État pour le placement des obligations et bons du Trésor. À des fins de liquidité, l'État émet à plusieurs dates différentes des titres qui présentent des caractéristiques semblables (date d'échéance, taux d'intérêt, date de paiement du coupon, etc.). Cette technique a pour conséquence que les investisseurs peuvent détenir des titres pendant une durée inférieure à douze mois avant le paiement du coupon annuel. Le porteur restitue donc à l'État, dès l'achat, la fraction des intérêts qui correspond à la période de non détention des titres. Payer un coupon « couru » revient pour le porteur à acheter le droit de recevoir un coupon « plein » à la date anniversaire du titre ou à restituer par avance un trop perçu d'intérêts. Cette technique est appliquée communément par les pays étrangers.

- Les recettes résultant du placement des liquidités de la trésorerie résultent de la relative rigidité des calendriers d'émission et des durées des instruments d'endettement à court terme.

Les remboursements et dégrèvements d'impôt ont la particularité de figurer en dépenses du budget général mais de venir en atténuation des recettes. Cette présentation est prévue par l'article 6 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 qui place au sein du titre premier des dépenses ordinaires des services civils (le titre I du budget général) la catégorie des « dépenses en atténuation de recettes ». Les remboursements et dégrèvements, en tant que reversements d'impositions ou admissions en non valeur, constituent une charge du budget général et sont retracés à ce titre aux charges communes (chapitres 15-01 et 15-02). Mais leur objet étant de venir en atténuation des recettes, ils réduisent les ressources dont dispose effectivement le budget. Cette décomposition des flux, en recettes comme en dépenses, permet d'appréhender la réalité du coût budgétaire de ces mesures d'allégement de la fiscalité.

Les remboursements et dégrèvements concernent les impôts d'État comme les impôts locaux, et notamment :

- les remboursements au titre de l'impôt sur les sociétés, pour 7,65 milliards € en 2005 (quand le montant des acomptes versés est supérieur à celui de l'impôt effectivement dû au titre du résultat fiscal définitif) ;

- les remboursements au titre de la TVA (crédits non imputables et remboursements aux exportateurs), pour 36,7 milliards € en 2005 ;

- les dégrèvements au titre de la taxe professionnelle, pour 7,1 milliards € en 2005 ;

- le dispositif de plafonnement de la taxe d'habitation, institué par le projet de loi de finances rectificative pour 2000, en fonction du revenu fiscal de référence des redevables moyens et modestes, pour 2,76 milliards € en 2005 ;

- les restitutions de trop perçu en raison de corrections d'erreurs ou de recours gracieux qu'il s'agisse des impôts d'État ou des impôts locaux.

Il faut noter que la compensation d'allégements de fiscalité locale peut prendre la forme soit d'exonération soit de dégrèvement. L'exonération signifie la suppression de la base d'imposition. Le dégrèvement signifie que l'État prend à charge une imposition existante : il y a substitution de contribuable sans suppression de la base d'imposition.

Afin de favoriser la lecture du tableau d'équilibre et de renforcer ainsi la transparence des informations budgétaires, la présentation du tableau a été modifiée à l'occasion du PLF pour 2003.

Cette modification consiste à faire directement apparaître le montant des charges nettes du budget général, qui, comme il est indiqué ci-dessus, est l'indicateur de référence pour apprécier le respect de la norme de dépense. A cette fin, le montant des recettes en atténuation des charges de la dette est, comme pour les remboursements et dégrèvements d'impôts, déduit des recettes brutes et des dépenses brutes.

2. La comparaison du total des dépenses de l'État
d'une année sur l'autre :
la problématique de la structure constante

Afin de comparer de façon pertinente la progression des dépenses d'une année sur l'autre, il est nécessaire de mesurer l'évolution sur un périmètre comparable. Il convient à ce titre de retirer du montant des dépenses nettes du projet de loi de finances en cours d'examen les dépenses qui ne se trouvaient pas au sein du budget général l'année précédente : cette opération consiste à présenter le projet selon la structure de la loi de finances de l'année précédente.

A/ Différents types d'opérations budgétaires ont une incidence sur le périmètre des dépenses du budget général de l'État qu'il est nécessaire de neutraliser :

N la suppression de comptes d'affectation spéciale ou de procédures d'affectation : cette opération conduit à inscrire sur le budget général des dépenses qui étaient retracées auparavant sur des comptes d'affectation spéciale ; elle augmente optiquement les dépenses du budget général ; il convient donc de retirer les dépenses correspondantes l'année de la suppression du compte d'affectation spéciale afin de mesurer le taux d'évolution réel des dépenses du budget général par rapport à l'année précédente.

_ la suppression de fonds de concours ou de comptes de tiers : cette opération de budgétisation modifie le mode de présentation des dépenses de l'État en inscrivant dans le budget 2005 des dépenses qui n'apparaissaient, en 2004, qu'en exécution, ou qui n'étaient retracées dans aucun document budgétaire.

_ la suppression ou la budgétisation de taxes affectées compensées par le versement d'une subvention de substitution : dans le premier cas, il y a substitution de contribuable ; dans le second, l'opération s'analyse comme une modification du circuit comptable ; la compensation aux collectivités locales d'allégements d'impôts locaux entre dans ce cadre.

_ la modification de la répartition des compétences entre l'État et d'autres personnes morales pour l'exercice d'une mission : ces opérations modifient le périmètre d'activité de l'État et il est donc nécessaire d'en neutraliser l'impact en recettes comme en dépenses ; des transferts importants avec les organismes de sécurité sociale, depuis la loi de finances initiale pour 1999, sont intervenus à ce titre.

B/ Le tableau ci-dessous présente un recensement par catégorie
des différentes mesures intervenues depuis la loi de finances pour 2001,
ayant eu une incidence sur le périmètre des dépenses de l'État :

Changements de périmètre intervenus depuis la loi de finances initiale pour 2001

 

LFI 2001

LFI 2002

LFI 2003

LFI 2004

PLF 2005

N Suppression de comptes d'affectation spéciale et procédures d'affectation

247,4 M€

31,9 M€

 

1.582,2 M€

241,2 M€

Suppression du FITTVN
(CAS n° 902-26)

Rebudgétisation de la subvention aux Haras nationaux
(CAS n° 902-19)

 

Suppression du FNE
(CAS n° 902-00), du FNDVA
(CAS n° 902-20) et budgétisation des dépenses d'investissement de régénération de RFF et de la contribution à la dette de RFF
(CAS n° 902-24)

Suppression du FIATA

(CAS n° 902-25) ;

budgétisation du financement des retraites anticipées de Charbonnages de France

(CAS n° 902-24)

_ Suppression de fonds de concours

291,8 M€

4,3 M€

10,4 M€

4,6 M€

-5,0 M€

Droits de chancellerie, recouvrement de la redevance, activité de collecte de l'épargne du Trésor Public et suppression de divers fonds de concours (Finances, Équipement et Intérieur)

Frais des conservateurs des hypothèques

Conséquence du transfert de personnels au Musée du Louvre (Culture) et produit du remboursement des dépenses effectuées par les sociétés de courses de chevaux (Agriculture)

Frais de contrôle (Équipement) et conséquence du transfert de personnels de divers établissements culturels (Culture)

Conséquence du transfert de personnels de divers établissements culturels (Culture) et du Secrétariat général de la défense nationale (SGDN) ; débudgétisation des centres techniques industriels (Minéfi)

_ Suppression ou
budgétisation de taxes affectées

590 M€

11,4 M€

319,1 M€

-4,9 M€

-

Diminution de 35 % de la taxe parafiscale finançant les centres techniques de la mécanique, budgétisation du service public de l'équarrissage, versement OPACIF

Financement des syndicats agricoles

FISAC, aide au départ des commerçants et artisans, CPDC (Minéfi), budgétisation par fusion avec la TIPP de la taxe parafiscale affectée à l'IFP

Transfert au CNASEA des missions du service public de l'équarissage, suppression de taxes parafiscales finançant des centres techniques industriels (CTI) et les comités professionnels de développement économique (CPDE), incidence du changement de statut de DCN et assujettissement à la taxe sur les salaires des assistants d'éducation

 

_bis Compensation par le budget de l'État de la suppression ou de l'allégement d'impôts locaux

2.960,7 M€

159,0 M€

-15,5 M€

- 12.794,5 M€

-346,3 M€

Suppression de la part régionale de la taxe d'habitation et de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur due par les personnes physiques pour leur voiture particulière, abattement sur les bases de taxe foncière pour les HLM dans les ZUS

Suppression de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur pour les artisans et les associations et fondations et impact du projet de loi sur la Corse

Traitement en remboursements et dégrèvements de l'exonération de taxe professionnelle des armateurs

Intégration dans la DGF (prélèvements sur recettes) de diverses dotations aux collectivités locales et compensation par la TIPP du transfert aux départements du RMI et du revenu de solidarité dans les DOM

Compensation par la TIPP et la TCA (taxe sur les conventions d'assurance) du transfert de compétences aux collectivités locales en application de la loi du 13 août 2004

_ Clarification de la répartition des compétences entre l'État et des tiers (collectivités locales et ASSO notamment)

-1.038,2 M€

-135,5 M€

-92,2 M€

16.950,3 M€

285,5 M€

Prise en charge de la subvention au Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leur famille (FASTIF) et diverses mesures touchant le FOREC (transfert du dispositif Robien et remplacement de la subvention de l'État par l'affectation de recettes)

Transfert des frais d'état civil et d'abonnement au JO, transfert de compétences à la Corse, suppression des exonérations spécifiques CIE et CQA (transférant une charge au FOREC), transfert du financement des indemnités de stages extrahospitaliers des médecins résidents et des écoles publiques de formation paramédicale

Transfert à la sécurité sociale du financement de la prise en charge médico-psychologique des personnes toxico-manes et des dépenses afférentes aux IVG non thérapeutiques, prise en charge par l'État du financement des stages des résidents en médecine

Budgétisation du FOREC et suppression de la subvention au BAPSA par affectation de droits sur les tabacs

Transfert à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France du financement des infrastructures de transport

Incidence budgétaire totale

3.051,7 M€

71,1 M€

221,8 M€

5.737,7 M€

-395,7 M€

C/ Le tableau ci-après présente pour chaque année, depuis le projet de loi de finances pour 1999, la progression des dépenses nettes du budget général
à structure constante. Le montant des budgétisations neutralisées est indiqué ; l'appréciation du volume se fait sur la base des hypothèses économiques associées au projet de loi de finances :

   

en milliards €

 
 

LFI 1998

PLF 1999
à structure 1998

Progression

 

dont volume

Plafond des dépenses nettes
du budget général

241,9

247,5

2,3 %

1 %

Incidence des changements de périmètre

 

6,95

   

Plafond des dépenses nettes,
y compris rebudgétisations

 


254,5

   

 

LFI 1999

PLF 2000
à structure 1999

Progression

 

dont volume

Plafond des dépenses nettes
du budget général

254,7

256,95

0,9 %

0 %

Incidence des changements de périmètre

 

-3,8

   

Plafond des dépenses nettes,
y compris rebudgétisations

 


253,2

   
 

LFI 2000

PLF 2001
à structure 2000

Progression

 

dont volume

Plafond des dépenses nettes
du budget général

253,8

257,6

1,5 %

0,3 %

Incidence des changements de périmètre

 

2,4

   

Plafond des dépenses nettes,
y compris rebudgétisations

 


260

   
 

LFI 2001

PLF 2002
à structure 2001

Progression

 

dont volume

Plafond des dépenses nettes
du budget général

260,9

266,1

2 %

0,5 %

Incidence des changements de périmètre

 

-0,1

   

Plafond des dépenses nettes,
y compris rebudgétisations

 


266

   
 

LFI 2002 rebasée (1)

PLF 2003
à structure 2002

Progression

 

dont volume

Plafond des dépenses nettes
du budget général

268,9

273,5

1,7 %

0,2 %

Incidence des changements de périmètre

 

+0,2

   

Plafond des dépenses nettes,
y compris rebudgétisations

 


273,7

   
 

LFI 2003

PLF 2004
à structure 2003

Progression

 

dont volume

Plafond des dépenses nettes
du budget général

273,8

277,9

1,5 %

0,0 %

Incidence des changements de périmètre

 

+5,8

   

Plafond des dépenses nettes,
y compris rebudgétisations

 


283,7

   
 

LFI 2004

PLF 2005
à structure 2004

Progression

 

dont volume

Plafond des dépenses nettes
du budget général

283,7

288,8

1,8 %

0,0 %

Incidence des changements de périmètre

 

-0,4

   

Plafond des dépenses nettes,
y compris rebudgétisations

 


288,4

   

(1) La progression des dépenses entre 2002 et 2003 est déterminée à partir de la loi de finances initiale pour 2002 augmentée des dépenses récurrentes de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1050 du 6 août 2002).

N.B. Les montants des dépenses nettes peuvent varier de manière significative entre le projet de loi de finances (PLF) et la loi de finances initiale (LFI) : l'incidence des amendements de majoration de dépenses lors de l'examen du PLF au Parlement a été en moyenne de l'ordre de 0,1 % sur la norme de progression des dépenses. Il faut noter que l'écart de 0,6 milliard € en 2000 traduit notamment une opération de changement de périmètre pour 0,3 milliard € (assujettissement à la TVA de la contribution de l'État aux charges d'infrastructure de RFF).

D/ Le tableau ci-après fournit le détail des opérations de changement de périmètre proposées dans le projet de loi de finances pour 2005 :

Modifications de périmètre du PLF 2005 (en millions €)

Budget

Objet

Dépenses

   

Fonds de concours et comptes de tiers

Suppression et modification de CAS

Relations État / Organismes divers

Relations État / Collectivités locales

Relations État / Sécurité sociale

Culture

Décentralisation dotation patrimoine rural non protégé (PRNP)

     



-5,4

 

Décentralisation conduite de l'inventaire

     


-1,9

 

Taxe sur les salaires lié au transfert d'emplois de l'État aux EP


1,2

       

Économie, finances et industrie

Budgétisation financement des retraites anticipées de Charbonnages de France

 



127,4

     

Débudgétisation des CTI

-6,5

       

Éducation nationale

Décentralisation des conventions de restauration

     


-5,4

 

Transports et sécurité routière

Budgétisation du FIATA

 

83,8

     

AFIT : débudgétisation du financement infrastructures de transport

   



-285,5

   

Outre-mer

Budgétisation du FIATA : continuité territoriale

 


30,0

     

SGDN

Taxe sur les salaires

0,3

       

Santé, famille, pers. handicap.
et cohésion sociale

Décentralisation : formation sages femmes et professionnels médicaux

     



-12,8

 

Décentralisation : bourses professions médicales

     


-59,4

 

Décentralisation : formation initiale des travailleurs sociaux

     


-122,6

 

Décentralisation : bourses en travail social

     


-17,7

 

Décentralisation : financement des structures accueillant des personnes âgées : CODERPA, CORERPA et CLIC

     




-19,1

 

Décentralisation : fonds d'aides aux jeunes et fonds d'impayés énergie

     



-25,6

 

Logement

Décentralisation de fonds de solidarité logement (FSL) et de l'aide à la médiation locale (AML)

     



-76,5

 

Totaux

 

-5,0

241,2

-285,5

-346,4

-

 

- 395,7 M€

3. Les recettes : rebudgétisations, débudgétisations et transferts

En matière de recettes, le PLF 2005 comporte plusieurs modifications de périmètre qui ont une incidence sur le solde budgétaire :

A/ Incidence des transferts de compétence vers les collectivités locales :

La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales prévoit, à compter du 1er janvier 2005 des transferts de compétences assurées actuellement par l'État vers les collectivités locales. Afin de compenser aux collectivités locales cette nouvelle charge, il est procédé à l'affectation de recettes fiscales :

- Ainsi dans le cadre du PLF 2005, les transferts dans les domaines de l'action sociale, des actions médico-sociales, du logement social et du patrimoine rural de l'État vers les départements sont compensés par l'affectation d'une part du produit de la taxe sur les conventions d'assurance (TCA) correspondant au droit à compensation des départements d'un montant de 126,6 millions € (valeur 2004). Les ressources fiscales propres des départements sont renforcées : le projet de loi de finances opère à leur profit un transfert complémentaire de 900 millions € de produit de la TCA en remplacement de 880 millions € de dotation générale de fonctionnement (DGF) inscrits en prélèvements sur recettes.

- S'agissant des régions, les transferts relatifs aux formations médicales et para-médicales ainsi que des conventions de restauration pour l'enseignement scolaire sont compensés par l'affectation d'une part de TIPP (taxe intérieure sur les produits pétroliers) correspondant au droit à compensation des régions soit 219,8 millions € (valeur 2004). Par ailleurs, afin de compenser la charge induite par le transfert des formations paramédicales dont une partie des dépenses est actuellement assurée par les organismes de sécurité sociale, il a été décidé de transférer un montant complémentaire de TIPP de 175,0 millions € (valeur 2004). Pour des raisons matérielles, la mise en œuvre de ce transfert de compétence est reportée au 1er juillet 2005.

B/ Incidence des transferts au profit de la sphère sociale :

Dans le cadre la réforme de l'assurance maladie mise en œuvre par la loi du 13 août 2004, une fraction de 1,1 milliard € de droits sur les tabacs est affectée à la caisse nationale de l'assurance maladie.

C/ Les autres opérations de périmètre et leur incidence sur les recettes du budget de l'État :

La suppression du compte d'affectation spéciale n° 902-25 « Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien » induit la budgétisation de la part de la taxe d'aviation civile qui était affectée à ce compte pour un montant de 113,8 millions €.

La création de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France, chargée notamment de se substituer à l'État pour des investissements d'infrastructures de transport, induit un transfert de ressources pour un montant global de 285,5 millions €. Il s'agit de la redevance d'occupation du domaine public routier acquittée par l'ensemble des sociétés d'autoroutes (153,0 millions € [valeur 2004]) et des dividendes perçus par l'État au titre des participations détenues dans les sociétés concessionnaires d'autoroutes (132,5 millions € [valeur 2004]).

Globalement, ces mesures de périmètre ont une incidence de - 2,7 millards € sur les recettes du budget général.

En recettes, l'incidence des seules mesures de périmètre relatives aux dépenses s'élève à + 0,52 milliard €.

     
     
 

Articles du projet de loi
et exposé des motifs par article

 

PROJET DE LOI

Le Premier ministre,

Sur rapport du ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'État au budget et à la réforme budgétaire ;

Vu l'article 39 de la Constitution ;

Décrète :

Le présent projet de loi, délibéré en Conseil des ministres, après avis du Conseil d'État, sera présenté à l'Assemblée nationale par le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et par le secrétaire d'État au budget et à la réforme budgétaire qui sont chargés d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.

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N° 1800 - Projet de loi de finances pour 2005 (Table des matières - exposé général des motifs)


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