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Assemblée nationale

Commission élargie

commission Élargie

Commission des finances,
de l’économie générale
et du contrôle budgétaire

(Application de l’article 120 du Règlement)

Jeudi 3 novembre 2011

Présidence de M. Yves Censi,
vice-président de la Commission des finances,

La réunion de la commission élargie commence à quinze heures.

projet de loi de finances pour 2012

Direction de l’action du Gouvernement ;
Publications officielles et information administrative ;
Pouvoirs publics ;
Conseil et contrôle de l’État.

M. Yves Censi, président. Nous sommes réunis en formation de commission élargie afin d’examiner les crédits de la mission « Direction de l’action du Gouvernement » et du compte spécial « Publications officielles et information administrative ».

Le président Jérôme Cahuzac, retenu, m’a prié de vous demander de l’excuser et de présider cette réunion à sa place.

Comme les années précédentes, nous poursuivrons avec la commission élargie concernant les missions « Pouvoirs publics » et « Conseil et contrôle de l’État ».

Cette année, nos débats seront chronométrés afin de respecter la durée des débats, préalablement fixée à une heure par la Conférence des présidents. Celle-ci a par ailleurs décidé que le temps de parole serait limité à cinq minutes pour les rapporteurs et à deux minutes pour les autres députés, étant entendu que les auteurs de questions disposent, le cas échéant, d’un droit de suite en cas de réponse incomplète. Vu que nous ne sommes pas trop nombreux, peut-être pouvons-nous envisager de donner cinq minutes aussi aux porte-parole des groupes.

Je signale que M. Jean-Pierre Brard, rapporteur spécial des crédits de la mission « Direction de l’action du Gouvernement » et du compte spécial « Publications officielles et information administrative », empêché, sera suppléé par M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne, rapporteur spécial suppléant pour la direction de l’action du Gouvernement, les publications officielles et l’information administrative. Je dois vous présenter les excuses de Jean-Pierre Brard, dont je serai aujourd’hui le porte-voix. Vous ne m’en voudrez pas si je n’ai ni son talent ni sa parfaite connaissance des crédits de la mission dont il est le rapporteur spécial.

Je vous interrogerai d’abord, monsieur le ministre, sur la direction de l’information légale et administrative – DILA. La direction des Journaux officiels – DJO – et la direction de la Documentation française – DDF – ont fusionné au premier semestre 2010. La réussite du nouvel ensemble dépend notamment de sa capacité à consolider des parts de marché au sein de l’administration, d’une part en diminuant la sous-traitance, y compris pour l’activité de l’ancienne Documentation française, d’autre part en captant une part plus importante de l’activité d’impression de l’État en s’imposant à certaines administrations. Bien que le Conseil d’orientation de l’édition publique et de l’information administrative – COEPIA –, auquel a été confié cette dernière mission, soit en place depuis le 10 janvier 2010, les salariés n’ont encore constaté aucun surcroît d’activité. Où en est-on ?

L’exemple de la suppression du service « stock et expédition des documents » de la DILA, qui va être externalisé, est particulièrement éloquent s’agissant de la sous-traitance. Après que ce service, qui compte une centaine de salariés, a été déplacé lors de la fusion DJO-DDF, du site de la rue Desaix à celui d’Aubervilliers, les salariés ont accepté un autre déménagement avenue de Ségur, pour répondre à l’exigence de regroupement en un lieu unique des services du Premier ministre. Puis ils ont été informés que, compte tenu des travaux d’aménagement avenue de Ségur, l’activité allait cesser et que leur mission serait confiée à une société extérieure. Alors que la DILA dispose de personnels qualifiés et des moyens nécessaires, cette sous-traitance ne joue-t-elle pas contre les intérêts de l’État ?

De plus, les institutions représentatives du personnel n’ont pas été préalablement informées de la suppression de cette mission, alors même que les postes de 35 agents sont menacés et que les salariés n’ont pas reçu l’assurance d’être reclassés au sein de la DILA. Là où seraient nécessaires concertation et négociation, on impose des mesures sociales. Quid du respect d’un contrat social, intelligemment et patiemment construit avec les salariés, qui serait pourtant si important ? Après cette expérience malheureuse, quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre pour garantir le respect d’un véritable dialogue social au sein de la DILA ?

La même observation vaut pour la mise en œuvre d’un nouveau système de production éditoriale, rendu nécessaire par l’échec du projet Nouvelle plateforme de production éditoriale – NPPE. Depuis un an, les collaborateurs de la DILA ne ressentent pas de net progrès. La sous-traitance n’a pas significativement diminué. Les inquiétudes augmentent sur l’activité. Le Gouvernement peut-il assurer que la DILA aura la capacité à s’affirmer comme l’éditeur, l’imprimeur et le diffuseur de référence de l’État ?

Ma deuxième série de questions concerne le Conseil d’analyse de la société, le CASOC. Celui-ci a défrayé la chronique du fait des cours que son président, M. Luc Ferry, n’assurait pas à l’université. Alors que les crédits prévus pour les rémunérations en loi de finances initiale pour 2011 étaient de 69 483 euros, les prévisions de consommation ont été portées à 184 348 euros. Cent vingt-et-un mille soixante-treize euros seront prélevés sur le budget des services du Premier ministre pour rembourser à l’université qui employait M. Ferry les traitements correspondant aux cours qu’il n’y a pas assurés. Sans ouverture de crédits nouveaux, le reste de ce budget bien évidemment s’en ressent.

Cela étant, M. Ferry n’a été mis à disposition du Centre d’analyse stratégique que le 22 juin 2011 : c’est donc lui, et non l’État, qui aurait dû rembourser les sommes dues à son université. Cette dépense est-elle donc régulière au regard des règles de la comptabilité publique, en particulier celle du « service fait » ?

Dans le même temps où son président défrayait la chronique en s’abstenant d’assurer ses cours à la faculté, les dépenses de bouche du CASOC progressaient fortement. Les frais de restauration sont ainsi passés de 8 256 euros en 2009 à 12 501 euros en 2010 et devraient atteindre 15 700 euros en 2011, selon les données transmises par le Gouvernement. Les dépenses de déjeuners dits de travail du président en petit comité, voire très petit comité, ont peu varié de 2009 à 2011, dépassant bon an mal an 4 000 euros. Vu tous ces glissements, le Gouvernement envisage-t-il de supprimer le CASOC ?

Ma troisième série de questions a trait aux cabinets ministériels – on pourrait parler en argot de presse de marronnier. Nous ne disposons toujours pas de l’annexe générale sur les effectifs des cabinets qui nous permettrait d’appréhender le montant réel des rémunérations dans les cabinets. Disposerions-nous de ce « jaune » budgétaire, que nous recherchons en vain depuis plusieurs semaines, que nous ne pourrions pas pour autant nous faire une idée du coût total des cabinets puisque n’y apparaissent pas les rémunérations des personnels mis à disposition, pourtant nombreux. Dans ces conditions, comment y voir clair ? Ce n’est pas que nous souhaitons être inquisiteurs, nous voulons simplement savoir combien coûtent exactement les cabinets.

Dans l’attente d’une information fiable sur les crédits des cabinets ministériels dépendant du Premier ministre, il est acquis que leurs dépenses, en augmentation constante depuis 2007, y compris dans le projet de loi de finances pour 2012 en ce qui concerne les cabinets du Premier ministre et du ministre des relations avec le Parlement, doivent baisser, si l’on s’en tient aux annonces gouvernementales.

On peut s’étonner que l’enveloppe attribuée pour 2011 aux seuls cabinets du Premier ministre et du ministre chargé des relations avec le Parlement s’élève à 32,5 millions d’euros, montant à peine inférieur à celui prévu en 2010 pour huit cabinets. D’après les indications des services du Premier ministre, la consommation des cabinets correspondants s’est élevée en 2010 à 23 407 599 euros, ce qui est nettement inférieur à la prévision pour 2012 qui se monte à 27 400 000 euros. Une explication s’impose. Le Gouvernement va-t-il enfin informer le Parlement sur le coût réel des cabinets, en intégrant les charges représentées par les personnels mis à disposition ? Va-t-il enfin diminuer le coût des cabinets du Premier ministre et du ministre des relations avec le Parlement, qui n’a cessé d’augmenter ?

M. Yves Censi, président. Je souhaiterais, monsieur le ministre, savoir si, vu la raréfaction de la ressource publique, une mesure particulière d’économie est envisagée sur les crédits de la mission dont vous avez la charge – au-delà du milliard d’euros d’économies supplémentaires proposé par le Premier ministre.

M. Patrick Ollier, ministre chargé des relations avec le Parlement. Pour répondre à votre question, monsieur le président, je viens de transmettre à M. Chassaigne un amendement par lequel le Premier ministre, au-delà des mesures d’économies prévues dans le budget général, souhaite que soit donné un coup de rabot supplémentaire sur les crédits des administrations dépendant directement de ses services. C’est le programme 129 « Coordination de l’action gouvernementale » qui supportera seul ces économies. Les programmes 308 « Protection des droits et libertés » et 333 « Moyens mutualisés de l’administration déconcentrée » ne sont pas concernés. Le programme 333 a été calibré au plus juste lors de sa création en 2011, à tel point qu’il a dû faire l’objet d’un ajustement à hauteur de plus de 12 millions d’euros dans le projet de loi de finances pour 2012. Quant au programme

308, il regroupe les crédits des autorités administratives indépendantes – auxquelles le Comité d’évaluation et de contrôle a consacré un excellent rapport lorsque j’étais encore parlementaire – relevant du périmètre budgétaire des services du Premier ministre. Son contenu même justifie que ses crédits n’aient pas été diminués. Au total, non seulement le Gouvernement a été très vigilant lors de l’élaboration du budget général, mais le Premier ministre lui-même a tenu à ce qu’un effort supplémentaire soit consenti par ses propres services.

Monsieur Chassaigne, je vous prie de transmettre à M. Brard tous mes vœux de prompt rétablissement. Je note avec plaisir qu’il vous a transmis sa passion pour ces sujets, qu’il connaît parfaitement.

Vous me demandez, moins de deux ans après sa création, de dresser un bilan de l’action de la direction de l’information légale et administrative sur un segment particulier de son activité, loin de recouvrir l’ensemble des missions qui lui ont été assignées.

La question du plan de charge éditorial a été une préoccupation centrale lors de la fusion de la DJO et de la DDF, qui a donné naissance à la DILA. Dans le même temps, a été créé le Conseil d’orientation de l’édition publique et de l’information administrative, qui s’est immédiatement soucié de l’efficience et de la mutualisation des activités de publication de l’administration, questions qui concernent au premier chef la DILA.

Dans ce nouveau cadre, la direction a entrepris une démarche commerciale auprès des administrations. Elle assure également la présidence du réseau interministériel des services « reprographie » de l’État depuis le 4 janvier 2011. Elle modernise par ailleurs son outil de publication avec le renouvellement de sa rotative, qui est en cours.

Cette démarche porte d’ores et déjà ses premiers fruits et la DILA gagne progressivement des clients. Elle devenue la solution « impression » de l’Institut des hautes études de défense nationale ; le ministère chargé de la ville lui a passé une première commande en octobre ; l’Agence nationale de sécurité des services informatiques trois ; le département de communication du ministère de la justice une ; l’INSEE deux en trois mois ; le SIRCOM du ministère des finances lui a confié pour 1,4 million d’euros de mailings.

Ses perspectives de développement doivent permettre à la DILA, prête à fournir une solution globale en matière d’impression au profit des administrations, de se poser rapidement comme l’un des imprimeurs de référence de l’État. Afin de répondre à tous les types de commandes et de prendre en compte les spécificités de chaque client, elle doit rester en mesure, le cas échéant, de faire appel, en complément de ses moyens de production, à des sous-traitants disposant de capacités et de compétences spécifiques.

Vous m’interrogez précisément sur la sous-traitance, et donc l’externalisation. Trois raisons principales expliquent qu’on y recoure. Tout d’abord, la stratégie commerciale de la DILA, confrontée, d’une part, à une baisse des ventes, et, d’autre part, à des coûts fixes importants, et soucieuse d’être plus visible en librairie grâce à un diffuseur parfaitement adapté. Ensuite, la deuxième étape de la de quitter le site de l’avenue de Ségur le 30 juin 2012 – réorganisation de la DILA. Enfin, la nécessité pour celle-ci nous pourrons vous donner tous les détails que vous souhaitez sur ce site. La volonté du Gouvernement de rassembler un maximum de services en un même lieu crée inévitablement des contraintes pour les services concernés, du fait par exemple du calendrier des travaux.

La visibilité de la marque « Documentation française » en librairie suppose en outre une certaine réactivité et entraîne souvent la nécessité de commander à l’extérieur ce qui ne peut être fait en interne.

Comme la DILA nourrit l’ambition de placer davantage d’ouvrages dans les réseaux de ventes, elle ne peut plus faire l’économie de passer par l’un des distributeurs reconnus par les librairies avec lesquelles elle a l’intention de travailler. Loin d’être contraire aux intérêts de l’État, l’adoption de ces nouveaux modes de commercialisation contribue au développement de la distribution des ouvrages et donc des activités de production de la DILA. Le métier change, ou plus exactement il s’adapte aux méthodes modernes et aux règles du marché. Mais soyez rassurés, les salariés n’en pâtiront nullement, bien au contraire.

J’en viens à votre troisième question, fondamentale, sur les relations sociales au sein de la nouvelle structure fusionnée. L’annonce de l’externalisation faite le 27 septembre dernier aux représentants du personnel et aux salariés concernés a entraîné la mobilisation des organisations syndicales qui ont demandé l’abandon du projet. Je ne sais pas si les explications données ont été suffisantes. Il est en tout cas compréhensible, et même légitime, que les organisations syndicales posent des questions. En revanche, je ne peux vous suivre quand vous parlez d’incompréhensions dans le dialogue social, monsieur le rapporteur. Peut-être y a-t-il eu un défaut de pédagogie, mais on ne peut pas soutenir qu’il n’y a pas eu d’information. Je crois par ailleurs savoir que le secrétaire général du Gouvernement recevra les représentants syndicaux le 15 novembre. En outre, un comité technique spécial et un comité social se tiendront le 22 novembre et un nouveau CHSCT deux jours plus tard. Voilà qui est le gage d’un dialogue social de bonne qualité au sein de la DILA, comme le souhaite le Premier ministre et comme je le souhaite moi-même.

Tous les personnels concernés par cette réorganisation se verront proposer une nouvelle affectation sans perte de rémunération.

M. André Chassaigne, rapporteur spécial suppléant. Au sein de la DILA ?

M. Patrick Ollier, ministre chargé des relations avec le Parlement. Dans le cadre des mêmes services liés à la DILA.

Ils bénéficieront d’un accompagnement individualisé en lien avec une personnalité missionnée qui a déjà reçu l’ensemble des personnels concernés.

Le projet de réorganisation de la DILA pour 2012 abordera tous ces sujets sans qu’aucune piste de réflexion n’ait encore été privilégiée, a fortiori retenue. Outre qu’elles participeront bien entendu aux instances institutionnelles, les organisations syndicales seront étroitement associées à ce projet dans le cadre d’un comité de pilotage ad hoc qui sera très prochainement mis en place. Aucune décision d’externalisation d’activités ne sera prise sans discussion préalable avec les partenaires sociaux.

En effet, 121 073 euros seront remboursés en contrepartie du traitement de M. Ferry, qui avait été mis à disposition de l’organisme en qualité de président délégué. Ce remboursement n’a en soi rien de choquant ni même de singulier, puisqu’il en va de même pour tous les personnels mis à disposition. L’État ne perd d’ailleurs pas d’argent puisqu’il s’agit en réalité d’un transfert d’administration à administration.

Vous m’interrogez sur la légalité de cette dépense au vu de la règle du service fait. J’ai en ma possession l’arrêté, parfaitement public d’ailleurs, signifiant la mise à disposition de M. Ferry à compter du 1^er septembre 2010. Cet arrêté évacue donc toute problématique du service fait, même si l’on ne peut que regretter, je vous le concède, qu’il ait été signé rétroactivement et non au moment idoine.

Les dépenses de déjeuners dits de travail en petit comité organisés par le président du CASOC atteignent, voire dépassent, bon an mal an, 4 000 euros, dites-vous, demandant à la suite si le Gouvernement envisage de supprimer le CASOC. Mieux vaudrait ne pas entrer dans ce type de polémique, qui conduirait presque à aller vérifier dans l’assiette de M. Ferry de quoi étaient constitués ses repas ! Avait-il bon appétit ? Je ne me permettrais pas en tout cas de porter de jugement sur le vôtre, monsieur Chassaigne ! Plus sérieusement, ce type d’organisme doit avoir les moyens de fonctionner et son président pouvoir utiliser comme il le souhaite les crédits à sa disposition.

Comme vous le savez, la convention de M. Ferry n’a pas été renouvelée, celui-ci ayant fait valoir ses droits à la retraite à compter du 1^er septembre 2011. Je crois donc préférable de considérer ce sujet comme clos.

Au-delà, le Conseil d’analyse de la société a réalisé un important travail. Il a notamment élaboré plusieurs rapports qui ont été très utiles dans la conduite de certaines politiques publiques – je pense notamment à ceux sur l’illettrisme, la représentativité du monde associatif ou encore le livre numérique. Cette structure est unique de par sa composition, regroupant des personnalités venues d’horizons très divers – religieux, associatif, universitaire… Elle apporte en cela un regard extérieur, neuf et atypique, à mon sens important pour éclairer les décisions du Gouvernement.

Vous m’avez enfin interrogé sur les cabinets ministériels. Depuis plus de dix ans, le « jaune » afférent est annexé au projet de loi de finances. Il n’a cessé d’être enrichi pour garantir la bonne information du Parlement. Il n’y a pas d’information que vous ne pouvez pas ne pas y trouver.

M. André Chassaigne, rapporteur spécial suppléant. Il n’a pas encore été diffusé.

M. Patrick Ollier, ministre chargé des relations avec le Parlement. Il va l’être.

M. René Dosière. Il n’était toujours pas en ligne à midi sur le site du Gouvernement.

M. Patrick Ollier, ministre chargé des relations avec le Parlement. Il est prêt et, me fait-on savoir, en ligne depuis quatorze heures.

Dès le projet de loi de finances pour 2008, ce rapport s’est enrichi d’informations concernant la rémunération globale des personnels recrutés sur contrat au sein des cabinets, conformément à ce qu’avait demandé la représentation nationale.

Dans le projet de loi de finances pour 2010, il a été complété d’informations relatives à l’année antérieure, de façon à permettre d’apprécier l’évolution des effectifs, des rémunérations de ces personnels ainsi que des dotations annuelles d’indemnités de sujétions particulières – ISP.

Dans le projet de loi de finances pour 2011, le document comportait deux tableaux de synthèse, l’un sur l’évolution des effectifs des membres de cabinets, l’autre sur les dotations annuelles d’ISP.

Il est vrai que les « jaunes » budgétaires ne reprennent pas l’intégralité des informations relatives à la rémunération globale de l’ensemble des personnels des cabinets. Cela s’explique avant tout pour des raisons pratiques. Il faudrait en effet que les administrations d’origine des personnels mis à disposition puissent collecter l’ensemble des informations, d’ailleurs parfaitement publiques, relatives au détail des rémunérations indiciaires de chaque agent. Dès lors que chacun peut connaître la rémunération d’un fonctionnaire en fonction de son avancement dans le corps auquel il appartient et la grille d’indice afférente ainsi que le montant de l’enveloppe de l’ISP attribuée à chaque cabinet, toutes les informations qui vous sont nécessaire pour assurer votre rôle de contrôle sont en votre possession, même si elles ne sont pas regroupées dans un document unique.

S’agissant du budget du cabinet du Premier ministre et de mon cabinet, l’enveloppe globale de 32,5 millions d’euros prévue pour 2011 comprend, pour les dépenses de fonctionnement, 3,66 millions d’euros pour ces deux cabinets et, pour les dépenses de personnel, 28,8 millions autorisés par la loi de finances initiale, intégrant celles des cabinets disparus et de leur personnel de soutien, soit un montant de 6,64 millions : 4,35 millions pour le cabinet de M. Mercier, 1,61 million pour celui de Mme Kosciusko-Morizet et 0,68 million pour le porte-parolat du Gouvernement.

Le montant réel autorisé par la loi de finances pour 2011 pour les dépenses de personnel des deux cabinets encore en fonction s’élève donc à 22,17 millions d’euros.

Quant à celui de l’enveloppe globale attribuée en 2011 à ces deux cabinets, il est de 25,83 millions d’euros.

Monsieur Chassaigne, vous affirmez également que le montant de l’enveloppe attribuée à ces deux cabinets pour 2011 est à peine inférieur à celui de l’enveloppe accordée en 2010 à huit cabinets, mais, là encore, les montants doivent être retraités.

La base utilisée pour effectuer la comparaison est de 33,1 millions en 2010, contre 32,5 en 2011. Cependant, le premier montant ne regroupe pas la totalité des crédits alloués aux huit cabinets. En effet, si le montant de 6,2 millions d’euros en dépenses de fonctionnement intègre bien celles des huit cabinets rattachés au soutien des services du Premier ministre en 2010, les dépenses de personnel prises en considération sont celles de la loi de finances initiale pour 2010, qui ne comprenait pas les effets du remaniement de l’été 2009. Un décret de transfert de 2010 a augmenté de 9,26 millions d’euros l’enveloppe attribuée aux dépenses de personnel des cabinets, la portant à 36,17 millions. Le budget alloué aux dépenses de personnel et de fonctionnement des huit cabinets s’est donc élevé en tout à 42,37 millions en 2010.

Au sein de ce budget global, l’enveloppe accordée aux seuls cabinets du Premier ministre et du ministre chargé des relations avec le Parlement a été, en fin de gestion 2010, de 26,02 millions d’euros, comprenant 21,96 millions en dépenses de personnel et 4,06 millions en dépenses de fonctionnement.

Le passage de huit à deux cabinets ministériels conduit donc en réalité à une réduction d’environ 20 millions d’euros de l’enveloppe globale attribuée aux cabinets.

Enfin, le plafond de dépenses de personnel prévu pour 2012, qui s’élève à 27,4 millions d’euros, ne se rapporte pas uniquement aux dépenses des cabinets du Premier ministre et du ministre chargé des relations avec le Parlement, telles qu’exprimées pour l’année 2010 et pour un montant de 23,407 millions d’euros. En effet, il comprend les dépenses effectuées par l’intendance du Premier ministre – 2,57 millions –, qui ne sont pas comprises dans les dépenses de consommation de 2010, ainsi que les crédits de personnel dévolus au porte-parolat du Gouvernement – 1,2 million – et ceux constituant une réserve en cas de création d’un nouveau cabinet ministériel en cours de gestion – 2,5 millions.

Par conséquent, au sein du montant de l’enveloppe allouée pour 2012, 20,37 millions d’euros sont destinés aux rémunérations des deux cabinets encore en fonction. Et s’il y a une hausse par rapport à la consommation enregistrée en 2010, elle correspond principalement à l’augmentation des taux de contribution au compte d’affectation spéciale « Pensions », qui bénéficie d’un supplément de 0,33 million.

Quant aux dépenses de fonctionnement des cabinets ministériels pour 2012, elles seront en baisse par rapport à 2011, en raison notamment de la diminution de 2,5 % prise conformément aux prescriptions gouvernementales.

Le plafond de dépenses pour 2012 s’élève à un montant de 23,9 millions d’euros, contre 26,02 millions en 2010 pour le même périmètre, soit une forte réduction.

M. André Chassaigne, rapporteur spécial suppléant. En ce qui concerne la DILA, votre démonstration confirme que cette direction va confier la diffusion à un sous-traitant, ce qui revient à une forme de privatisation.

M. Patrick Ollier, ministre chargé des relations avec le Parlement. Il s’agit tout simplement à s’adapter aux règles du marché, la commercialisation des publications auprès des libraires s’effectuant selon des modalités nouvelles. Cette forme de commercialisation suppose des personnes ayant des compétences spécifiques, à même d’offrir aux libraires tous les moyens leur permettant de vendre ces documents.

Pour réussir cette opération, la DILA doit gagner l’argent nécessaire à son fonctionnement et équilibrer son budget : son personnel ne peut y voir qu’un avantage puisqu’il est prévu que ceux qui pourraient être éventuellement touchés par cette opération auront une nouvelle affectation et ne connaîtront pas de baisse de rémunération. La situation des personnels s’en trouvera donc confortée.

Nous avons tous intérêt à ce que l’opération se déroule bien. Notre premier souci, au Premier ministre, à moi-même et aux dirigeants de cette administration, est de faire en sorte que les agents ne subissent aucune conséquence négative – ni dans leur rémunération, ni dans leur vie sociale – et se trouvent confortés dans une nouvelle forme d’organisation adaptée au marché, leur permettant de continuer à exercer leur métier.

M. André Chassaigne, rapporteur spécial suppléant. Je prends acte de la garantie accordée à l’ensemble des agents de la DILA pouvant faire l’objet d’un changement d’affectation d’être reclassés au sein de celle-ci. Les organisations syndicales et l’ensemble des salariés seront satisfaits de cet engagement.

M. Patrick Ollier, ministre chargé des relations avec le Parlement. Je confirme que ces personnels auront tous une nouvelle affectation sans connaître de baisse de rémunération : tout sera mis en œuvre pour que ces reclassements se fassent dans le cadre de la DILA, sachant qu’il pourra toujours y avoir quelques exceptions.

M. Yves Censi, président. Je vous informe que la Commission des finances a reçu, à sa demande, une communication de la Cour des comptes sur les dépenses de communication des ministères. Cette enquête sera annexée au rapport spécial.

M. Michel Diefenbacher. Au nom du groupe UMP, je précise que les crédits de la mission « Direction de l’action du Gouvernement » font apparaître une diminution sensible des autorisations d’engagement et une quasi-stabilité des crédits de paiement, sans tenir compte de la réduction supplémentaire annoncée tout à l’heure par M. le ministre.

Ces chiffres montrent clairement la volonté du Gouvernement de maîtriser les dépenses de l’ensemble des administrations publiques, y compris celles rattachées au Premier ministre.

Cette mission recouvre des crédits de nature très diverse, qui n’ont pour point commun que de participer à la coordination de l’activité gouvernementale, de protéger des libertés individuelles ou de participer à l’organisation d’administrations rassemblant des fonctionnaires venant de services différents et ayant des statuts distincts.

Il est donc difficile de poser des questions d’ordre général : je me limiterai par conséquent à trois questions ponctuelles.

En premier lieu, l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information – ANSSI – est un bel exemple de flexibilité budgétaire, dans la mesure où, alors que la quasi-totalité des administrations voient leurs effectifs diminuer, elle connaît une montée en puissance, avec 250 agents prévus en 2012 et 357 en 2013. Cette évolution tient au caractère nouveau de ce service et à l’importance de ses missions, puisqu’il s’agit de la sécurisation des systèmes d’information de l’État.

Peut-on avoir un premier bilan de l’activité de cette agence ? Comment est conçu le centre opérationnel de détection des attaques informatiques ? Quels en sont les moyens, les méthodes, voire éventuellement les résultats ?

Deuxièmement, le Défenseur des droits est une institution récente, créée par les lois organique et ordinaire du 29 mars dernier. Les transferts de compétences en provenance des quatre autorités précédentes ont été opérés à partir du 1^er mai dernier. S’il est évidemment trop tôt pour faire un premier bilan de cette réforme, comment se mettent en place les différents services ? Que peut-on attendre de celle-ci en termes d’efficacité de la dépense budgétaire ? comment sont réglées en particulier les questions de regroupement immobilier ?

Enfin, la réforme de l’administration territoriale de l’État, notamment de l’échelon départemental autour des trois fonctions que sont la cohésion sociale, la protection des populations et le développement des territoires, prévoit une mutualisation des moyens des directions départementales interministérielles. Sur quoi porte exactement celle-ci et comment se met-elle en place ?

M. René Dosière. Au nom du groupe SRC, compte tenu du caractère fourre-tout de ce budget, je m’en tiendrai à trois observations principales.

D’abord, ce budget mériterait d’être largement clarifié, notamment s’agissant du cabinet du Premier ministre et des cabinets des ministres qui lui sont rattachés.

Lorsqu’on consulte les documents budgétaires, on ne parvient pas à distinguer ce qui ressort des dépenses du cabinet de celles d’autres organismes qui lui sont liés. Il est bien dommage que le Premier ministre ne soit pas capable de faire la transparence sur son propre cabinet de manière claire et précise !

Deuxièmement, je prends acte que le « jaune » concernant les effectifs des cabinets ministériels en général a été mis en ligne à quatorze heures, ce qui offre aux parlementaires un délai tout à fait propice pour leur permettre de l’examiner dans de bonnes conditions pour notre réunion !

Je regrette que, contrairement à l’engagement de votre prédécesseur, ici même l’an dernier, de faire en sorte que ce document comporte désormais les rémunérations des fonctionnaires mis à disposition, ce ne soit toujours pas le cas !

Nous gardons donc une vision partielle du coût des cabinets ministériels, les éléments figurant dans ce document ne concernant que les contractuels et les indemnités de sujétions particulières. Or, les fonctionnaires représentent 60 % des membres des cabinets stricto sensu et 80 % des personnels de soutien.

Il est tout à fait possible de fournir cette information, puisque, l’an dernier, j’avais demandé à chaque ministre la moyenne des trois rémunérations les plus élevées de son cabinet ainsi que les trois plus faibles – fonctionnaires et contractuels confondus, primes comprises – et j’avais obtenu le même jour 38 réponses. Les services du Premier ministre avaient bien coordonné les réponses. Ce qui a été possible pour six membres de chaque cabinet devrait donc l’être aussi pour l’ensemble d’entre eux !

Enfin, une subvention d’environ 2,5 millions d’euros est accordée, dans le cadre du budget du Premier ministre, à la mission relative à l’Union pour la Méditerranée (UPM). Aucune précision n’est cependant donnée sur cette mission. On sait seulement qu’un secrétariat est logé à l’hôtel Marigny, mais on ignore combien de personnes y travaillent. On sait par ailleurs que l’Élysée se fait rembourser 50 000 à 60 000 euros, correspondant sans doute à des loyers, mais le détail de l’emploi de cette subvention n’est pas indiqué. Il serait utile d’apporter ces précisions, d’autant que l’UPM nous a laissé quelques souvenirs amers en termes de gestion des dépenses publiques.

Je vous signale par ailleurs, une nouvelle fois, que de plus en plus, les ministres, y compris le Premier ministre, ne respectent pas les délais fixés par le Règlement de l’Assemblée nationale pour répondre aux questions signalées par le groupe SRC. Pour une vingtaine d’entre elles au moins, ces délais sont dépassés depuis plusieurs semaines. Cette pratique devient systématique : il n’est pas normal que le Gouvernement fasse ainsi obstacle au contrôle que peuvent exercer les parlementaires ! J’espère que vous pourrez rappeler à vos collègues la nécessité de respecter strictement ces délais.

M. Richard Mallié. Après avoir connu une augmentation importante de 54 emplois équivalents temps plein (ETP) entre 2010 et 2011, les services du Premier ministre devraient à nouveau bénéficier d’un accroissement sensible de 49 ETP en 2012. Cela s’explique en partie par la montée en puissance de certains organismes, comme la Cour nationale des droits d’asile, la CNDA, ou l’ANSSI. Mais des économies d’échelle ne pourraient-elles pas être réalisées dans ce domaine ?

S’agissant du nouveau Défenseur des droits, il est indiqué dans le « jaune » budgétaire que les autorisations d’engagement demandées sont de 26 millions d’euros, contre 45 millions ouverts en 2011 pour les quatre opérateurs fusionnés – Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS), HALDE, Médiateur de la République, Défenseur des enfants. Mais les crédits de paiement ouverts en 2011 étaient de 29 millions d’euros contre 30 millions demandés pour 2012. Comment expliquez-vous ces évolutions ?

Enfin, sur plusieurs points, ce nouvel organisme n’engendre pas d’économies. Le coût des services aux bâtiments et celui d’occupation des locaux comprennent toujours le financement des loyers de la rue Saint-Florentin et de la rue Saint-Georges jusqu’à l’expiration de leurs baux respectifs. Quand ceux-ci arrivent-ils à expiration et qui va occuper ces locaux ? Ne pouvons-nous pas y accueillir d’autres organismes ou des services de l’État ?

Un des arguments en faveur de la fusion des quatre opérateurs précédents était de rationaliser les dépenses : cependant, les frais de déplacement, de représentation et d’animation du réseau par les bénévoles représentent encore 2,536 millions d’euros.

Je ne comprends pas non plus le fondement de la remise à niveau du matériel informatique pour un montant de 600 000 euros.

Enfin, il est indiqué que les différentes études envisagées ainsi que les frais de justice liés à la mise en œuvre des compétences du Défenseur des droits s’élèveront à 1 087 283 euros. Par ailleurs, 120 000 euros sont destinés à l’achat de trois véhicules jusqu’ici loués, « nécessaires aux différents déplacements du Défenseur des droits et de ses adjointes ».

Comment justifiez-vous ces dépenses ?

Mme Delphine Batho. Au vu du rapport de la Cour des comptes sur les dépenses de communication des ministères qui vient d’être distribué, on peut dire que les dépenses de communication du Gouvernement ne connaissent pas la crise et que la boulimie sondagière du Président de la République est visiblement contagieuse et a touché l’ensemble du Gouvernement !

On y apprend en effet que les dépenses de communication des ministères ont augmenté de 50 % tandis que celles du Service d’information du Gouvernement (SIG) se sont accrues de 324 % !

Par ailleurs, les dépenses de sondages du Gouvernement ont connu sur la durée du quinquennat une hausse de 40 %. De plus, ces sondages font apparaître des questions redondantes, d’autres relatives à l’image personnelle des ministres ou étrangères à l’action ministérielle.

Enfin, sont cités deux éminents conseillers en communication du Président de la République : M. Buisson, président de la chaîne Histoire du groupe TF1, et le cabinet en stratégie de communication Giacometti Péron & associés, à propos duquel j’avais déjà interrogé le Premier ministre sur la nature du contrat passé avec lui. Ce cabinet apparaît de nombreuses fois dans ce rapport, lequel évoque des procédures ne respectant pas le code des marchés publics s’agissant des services du Premier ministre et de plusieurs ministères. Il est notamment fait mention d’un montant de 692 000 euros pour le ministère chargé de l’économie, de 200 000 euros pour le ministère de l’intérieur, de 181 000 euros pour le ministère de l’immigration ou de 143 000 euros pour le ministère de la justice.

Je demande donc que la Commission des finances puisse auditionner le Premier ministre ou, à tout le moins, le directeur des services administratifs et financiers de Matignon, et M. Pierre Giacometti sur ces contrats. Le rapport, qui porte sur 10 ministères sur les 33 que compte le Gouvernement, révèle en effet que le cabinet Giacometti Péron & associés a touché près de 4 millions d’euros d’argent public grâce à son travail pour l’Élysée, Matignon et les différents ministères.

Je voudrais en outre vous poser quatre questions.

Comment l’État peut-il à ce point violer le code des marchés publics en matière de sondages et de dépenses de communication ?

Pourquoi le projet de rapport d’audit de la révision générale des politiques publiques (RGPP) sur la communication de l’État, qui répondait au référé de la Cour des comptes sur le SIG, a-t-il été enterré ?

Alors que vous avez défini la règle du non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux, pourquoi n’avez-vous pas retenu celle de la suppression d’un sondage sur deux, ce qui aurait permis d’économiser 66 millions d’euros chaque année depuis le début du quinquennat et une somme globale d’environ 198 millions d’euros ?

Enfin, le Gouvernement compte-t-il demander à l’UMP de rembourser toutes les dépenses de sondage et de conseil en communication réalisées en dehors des règles des marchés publics et dont le contenu n’a rien à voir avec l’exercice des responsabilités gouvernementales, mais avec le débat politique et électoral ?

M. Yves Censi, président. Je rappelle que ce rapport de la Cour des comptes a été demandé par la Commission des finances, à laquelle il revient de décider des suites qu’elle entend lui donner – sachant qu’elle a déjà décidé de l’annexer au rapport spécial.

M. Patrick Ollier, ministre chargé des relations avec le Parlement. Monsieur Diefenbacher, l’ANSSI, créée par un décret du 7 juillet 2009, assure la mission d’autorité nationale en matière de défense et de sécurité des systèmes d’information ; elle est rattachée au secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN).

Cette agence est chargée de définir les règles et les bonnes pratiques à appliquer dans tous les aspects organisationnels et techniques pour garantir la protection des systèmes d’information face aux risques et aux menaces qui pèsent sur eux.

L’ANSSI assure des missions de conseil et d'assistance au profit des services de l'État et des opérateurs d'importance vitale, et elle vérifie le niveau de sécurité de leurs systèmes d’information. Dans le domaine de la cyberdéfense, elle assure un service de veille, de détection, d’alerte et de réaction aux attaques informatiques, notamment pour ce qui est des réseaux de l’État. Elle est également chargée de développer et d’acquérir des produits essentiels à la protection des réseaux non-militaires les plus sensibles et de mettre en œuvre des moyens gouvernementaux sécurisés en matière de commandement et de liaison interministériels. Elle a, en outre, pour mission de favoriser la prise en compte de la sécurité dans le cadre de la société de l'information, de promouvoir les technologies, les systèmes et les savoir-faire nationaux, tout en assurant la coopération internationale avec ses homologues.

Le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale ne pouvant offrir de place que pour 200 personnes dans les locaux de l'Hôtel national des Invalides, il a été décidé, en accord avec le ministère de la défense, d'installer le Centre opérationnel de cyberdéfense (COSSI) dans un bâtiment de la forteresse du Mont Valérien. Le Centre de cyberdéfense du ministère de la défense (CALID) sera installé sur ce même site pour favoriser la mutualisation des installations et faciliter les synergies entre les deux centres opérationnels. Un marché d'assistance à maîtrise d'ouvrage a été signé mi-2011 pour préparer et conduire les travaux de transformation du bâtiment concerné, dont la livraison est prévue avant la fin de l’année 2013. En attendant, le COSSI est hébergé dans des bâtiments modulaires provisoires, installés dans une cour des Invalides.

L'augmentation des effectifs décidée par le Conseil des ministres du 25 mai dernier nécessitera, par ailleurs, de nouvelles capacités d’accueil, y compris à titre transitoire. Je vous tiendrai naturellement informés des résultats de l’étude en cours sur ce sujet.

Le projet de loi de finances prévoit pour cette action 463 ETPT et un budget de 183,2 millions d’euros en crédits de paiement.

L’ANSSI poursuit sa montée en puissance. Face à la recrudescence des risques – je pense, en particulier, à l’attaque de juin dernier contre la sécurité informatique de Bercy –, le Premier ministre a décidé de porter les effectifs de l’Agence à 357 agents à l’horizon de 2013 au lieu de 250. Le Gouvernement a ainsi confirmé la priorité donnée dès 2009, lors de la création de l’ANSSI, au développement de la politique de sécurité des systèmes d’information et de protection des intérêts nationaux contre les attaques informatiques.

J’en viens aux questions concernant le Défenseur des droits. Ce dernier aurait souhaité que ses services soient très rapidement regroupés en un seul lieu. En effet, l’existence de quatre sites, qui hébergeaient précédemment la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité, le Médiateur de la République, le Défenseur des enfants et la Commission nationale de déontologie de la sécurité, n’est satisfaisante ni d’un point de vue financier, ni d’un point de vue managérial. Dès qu’il a pris ses fonctions, le Défenseur des droits s’est donc rapproché de France Domaine.

Son souhait est que l’ensemble des services soit installé, à partir de 2015, sur le site de Ségur, dans des locaux en cours de réhabilitation par les services du Premier ministre. Dans l’immédiat, les opérations de regroupement se heurtent aux termes des baux en cours et aux contraintes du budget triennal 2011-2013.

Le bail de la CNDS, installée boulevard de la Tour-Maubourg, à Paris, et celui du Défenseur des enfants, sis boulevard Auguste Blanqui, étant plus souples que les autres, il a été décidé, sous réserve d’un préavis de dix mois, de donner congé dès que possible aux bailleurs concernés – c’est déjà fait pour la CNDS.

La prise à bail de surfaces supplémentaires au rez-de-chaussée des deux implantations restantes, rue Saint-Georges et rue Saint-Florentin, a fait l’objet d’une étude approfondie, étant entendu que la fin des baux nouveaux devait coïncider avec celle des baux déjà signés pour les immeubles principaux, à savoir le 14 janvier 2014 pour la rue Saint-Georges et le 30 novembre 2014 pour la rue Saint-Florentin. L’opération avait l’avantage de réduire les charges immobilières et de rassembler les agents sur deux sites au lieu de quatre, mais France Domaine n’a pas donné son accord. Le prix au mètre carré des loyers était, en effet, supérieur à la norme.

Le Défenseur des droits envisage désormais de louer des locaux situés rue de Richelieu – solution qui avait été écartée dans un premier temps, mais qui pourrait avoir l’assentiment de France Domaine – tout en gardant son implantation du boulevard Blanqui.

Vous m’avez demandé, par ailleurs, quelles économies pourraient résulter de la création du Défenseur des droits. Comme il n’a été nommé qu’il y a quatre mois, tout n’est pas encore fixé – il faut notamment se montrer respectueux du dialogue social. Cela étant, les fonctions de support ont déjà fait l’objet d’une harmonisation et il en sera bientôt de même pour les services en charge du traitement des réclamations.

L’année 2012 sera celle de la mutualisation des services et de la création d’un cadre de gestion commun. À ce stade, il est extrêmement difficile d’évaluer les effets de ces mesures. Le rapprochement des services devrait permettre d’économiser, à moyen terme, un certain nombre d’ETPT, mais il serait hasardeux de les quantifier dès maintenant. Plusieurs facteurs devraient, en effet, jouer.

Tout d’abord, la hausse des saisines, qui concerne pour le moment la déontologie de la sécurité et le domaine social, pourrait se poursuivre. De plus, les nouvelles compétences prévues par la loi organique du 30 mars dernier exigeront des moyens supplémentaires : conformément à l’article 33 de la loi organique, le Défenseur des droits devra, en effet, être représenté devant les juridictions ; il devrait également résulter un surcroît d’activité de l'article 22, relatif aux vérifications sur place, qui prévoit un droit d'opposition et permet de saisir le juge des référés pour obtenir des autorisations de visite ; à cela s’ajoutent la promotion de l’égalité et des droits de l’enfant, ainsi que la réalisation des objectifs fixés par les articles 4 et 32 de la loi organique – je pense, en particulier, à la mission de prévention et de pédagogie dont le Défenseur des droits est chargé à l’égard du service public et des entreprises.

L’objectif actuel est de faire face à ces exigences nouvelles sans modifier le plafond d’emplois. Une fois réalisés les travaux d’aménagement, les actions d'information et la mise à niveau des outils informatiques, l’institution pourrait économiser environ un million d’euros par an à partir de 2014.

J’en viens à la mutualisation des administrations déconcentrées.

Les services de l’État dans les régions et les départements ont été regroupés pour favoriser les synergies entre les différentes missions, pour mutualiser les moyens et pour simplifier les relations entre l’administration et les usagers. Le nombre des directions a ainsi été ramené de vingt à huit dans les régions et de dix à deux dans les départements – ou trois dans les plus importants d’entre eux.

Au niveau régional, la réforme de l’administration territoriale de l’Etat s’est traduite, depuis 2009, par la mise en place de services ministériels déconcentrés, qui sont placés sous l’autorité des préfets.

Au niveau départemental, les directions départementales interministérielles (DDI), en place depuis le 1^er janvier 2010, relèvent du Premier ministre et sont placées sous l'autorité du préfet de département. Les directions départementales des territoires regroupent les services de l’équipement et de l’agriculture ; les directions départementales de la cohésion sociale reprennent, pour leur part, les services de la jeunesse et des sports ainsi que les compétences sociales des anciennes directions départementales des affaires sanitaires et sociales ; enfin, les directions départementales de la protection des populations rassemblent les services vétérinaires et l’administration de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Cette réforme reflète l’esprit de la RGPP, et a permis de décloisonner les administrations et de les réorganiser en fonction des priorités de l’État et des attentes des usagers.

La création du programme 333 tend à exploiter tout le potentiel de cette réforme en matière de mutualisation, de simplification et de recherche de l’efficience. L’objectif est de créer les conditions d’une gestion plus efficace, de consacrer le caractère interministériel des directions départementales et de conforter le rôle des préfets dans la gestion immobilière de l'État. Nous avons constaté, en effet, que le nombre des programmes budgétaires distincts dont dépend le fonctionnement des DDI constituait une rigidité pour ces structures dont les moyens humains ont pour vocation d’être tournés prioritairement vers l’activité opérationnelle. Pour remédier à ces difficultés, la création du programme 333 tend à mutualiser en une seule enveloppe budgétaire les moyens de fonctionnement des DDI.

Le regroupement des services facilitera, par ailleurs, la rationalisation des dépenses de fonctionnement, notamment en ce qui concerne le parc automobile : la réduction du nombre des véhicules pourrait dépasser l’objectif général de 15 % que s’est fixé le Gouvernement. Quant au parc immobilier, les regroupements de services devraient permettre de diminuer de 500 000 mètres carrés les surfaces de bureaux, ce qui conduira à une réduction des charges locatives et des charges de fonctionnement. Ces regroupements devraient se poursuivre jusqu’en 2014 pour les opérations les plus importantes, telles que la construction ou la réhabilitation en profondeur de certains bâtiments.

Le regroupement des services améliorera également leur efficacité dans l’application des politiques publiques : les services mettant en œuvre des politiques ministérielles voisines, telles que la cohésion sociale, la protection des populations et le développement du territoire, seront en effet réunies dans une même structure.

Par ailleurs, les usagers des services publics n’auront plus qu’un interlocuteur dans chacun des domaines concernés.

En réponse à M. Dosière, qui est probablement le plus grand connaisseur de la Présidence de la République et des cabinets ministériels qui soit, je rappelle que le « jaune » relatif aux cabinets ministériels a été enrichi depuis le début de la législature pour tenir compte de ses observations. J’observe, en outre, qu’il a été transmis le 19 octobre à l’Assemblée.

Il est difficile, pour le moment, de faire droit à votre demande de regroupement des données concernant tous les cabinets ministériels – c’est une opération qui demandera du temps. En attendant, toutes les informations que vous souhaitez sont déjà publiques. Je le répète : les ISP versées et le nombre de collaborateurs sont connus ; par ailleurs, si le traitement des personnes mises à disposition ne figure pas encore dans le « jaune », on peut connaître les fonctionnaires concernés et leur indice de traitement. Tout est donc transparent et public : le Gouvernement n’entend pas dissimuler quoi que ce soit.

S’agissant des réponses aux questions écrites, vous savez que je suis personnellement intervenu pour améliorer la situation. Les délais sont certes beaucoup trop longs, mais il n’y a pas lieu d’y voir une volonté du Gouvernement de faire obstacle au contrôle des assemblées parlementaires. La situation s’est d’ailleurs nettement améliorée depuis un an et j’ai demandé au comité de suivi de l’application des lois, qui se réunit chaque mois pour vérifier que tous les décrets prévus sont publiés, de s’intéresser aussi aux réponses aux questions écrites. Je rappelle, en dernier lieu, que 120 000 questions écrites ont été posées depuis le début de la législature, ce qui accroît considérablement le travail des fonctionnaires chargés de préparer les réponses. Malgré leur grand mérite, il y a malheureusement du retard.

M. René Dosière. Je peux concevoir qu’il soit difficile de répondre dans le délai prévu à cause de la multiplication des questions. Toutefois, je ne vous interrogeais pas sur les questions écrites en général, mais sur les questions « signalées », en nombre restreint, auxquelles les ministres sont tenus de répondre dans un délai de dix jours selon notre Règlement.

Je précise que ces questions, sélectionnées par les groupes politiques, ont souvent été posées plusieurs mois auparavant, et que pas une seule question « signalée » – sur un total de 8 500 – n’avait fait l’objet d’un retard jusqu’en 2009, alors que la procédure n’était pas encore officiellement consacrée par le Règlement. Les retards sont, en revanche, systématiques depuis 2009.

M. Patrick Ollier, ministre chargé des relations avec le Parlement. Je tiens à rappeler que le taux de réponse à l’ensemble des questions est aujourd’hui de 81 %, contre 77 % en janvier 2010. Nous avons donc progressé. Je vais signaler à mon cabinet la préoccupation dont vous me faites part afin que des efforts soient faits pour répondre à 100 % de ces questions dans le délai prévu.

Quant au montant de 2,4 millions d’euros évoqué par M. Dosière, il ne s’agit pas d’une subvention versée à l’UPM : ces crédits servent au fonctionnement de la mission interministérielle qui a été créée en 2008 et qui est rattachée aux services du Premier ministre. Je rappelle que ces crédits sont demeurés sans emploi en 2009 ; en 2010, une subvention de 250 000 euros a été attribuée au fonds d'amorçage, de réalisation et d'orientation de l'UPM (FARO) ; en 2011, une subvention d’un même montant a été attribuée au secrétariat permanent de l’UPM, et 300 000 euros sont allés à la fondation Anna Lindh.

Le plafond d’emplois de la mission « Direction de l’action du Gouvernement » augmentera effectivement en 2012, Monsieur Mallié. Pour le programme 129, « Coordination du travail gouvernemental », cette évolution s’explique notamment par des transferts entrants, comme la montée en puissance de l’ANSSI conformément aux orientations gouvernementales en matière de défense et de sécurité, mais encore par des transferts sortants tels que des gains d’effectifs sur la fonction soutien – moins de 30 ETPT devrait. Au total, les effectifs du programme ne devraient augmenter que d’une unité.

Pour ce qui est du Défenseur des droits, le différentiel en matière d’autorisations d’engagement – 26 millions d’euros en 2012, contre 45 en 2011 – s’explique par l’engagement, en 2011, de la totalité des autorisations correspondant aux loyers de la période 2011-2013, soit environ 18 millions d’euros. Quant aux crédits de paiement, la différence est inférieure à 200 000 euros et non à 1 million.

Le Gouvernement ayant besoin de disposer d’informations pour conduire son action, madame Batho, il est légitime de réaliser des sondages. Nous devons savoir comment les actions engagées sont perçues.

S’agissant du marché de 356 000 euros hors taxes passé avec le cabinet « Giacometti, Péron et associés » sans intervention du SIG, je tiens à rappeler que deux missions sont concernées : d’une part, l’élaboration de diagnostics hebdomadaires reposant sur les différents matériaux d’information relatifs au Gouvernement et sur la veille « médias », pour un montant de 184 000 euros ; d’autre part, l’accompagnement des investissements du cabinet du Premier ministre en matière d’achats d’études, pour 172 000 euros. Cette seconde mission a permis de redéfinir les besoins en matière d’études et de sondages du cabinet, sans fournir directement de sondages, ni servir d’intermédiaire. Il n’y a donc aucune interférence avec les missions du SIG, qui a compétence exclusive pour passer des marchés dans ce domaine.

Je voudrais également revenir sur l’avenant du 7 février 2009 qui prévoit deux nouvelles prestations, l’une relative au plan de relance, l’autre au plan Numérique 2012. Le Premier ministre a souhaité que les prestations fournies mettent désormais l’accent sur ces deux thématiques sans modification de l’enveloppe financière initialement prévue. Là aussi, le cabinet « Giacometti Péron et associés » a exercé un rôle de consultant en amont du travail du SIG, ce qui n’a rien d’illicite – c’est même tout à fait utile.

La Cour des comptes semble critiquer, dans un rapport à publier dont je n’ai pas eu connaissance, le recours à la procédure d’urgence pour attribuer ces marchés. Or, l’administration a estimé qu’elle était justifiée. C’est une question d’interprétation sur laquelle je n’ai rien à ajouter.

Mme Delphine Batho. La commande de ce rapport par la Commission des finances était d’autant plus justifiée que nous avons subi un véritable tir de barrage contre notre proposition de constituer une commission d’enquête. Au nom de mon groupe, je réitère notre demande d’auditions sur ce sujet : une suite doit être donnée au rapport de la Cour des comptes.

J’observe que vous vous êtes contenté, monsieur le ministre, de reprendre la réponse du Premier ministre à une question écrite que j’avais posée à propos d’un seul contrat. Or, le rapport de la Cour des comptes vise plusieurs contrats faisant l’objet de plusieurs irrégularités.

M. Patrick Ollier, ministre chargé des relations avec le Parlement. Madame Batho, je peux difficilement me prononcer sur un rapport dont je n’ai pas eu connaissance !

Par ailleurs, vous m’avez posé tout à l’heure une question concernant l’UMP et dont je ne comprends pas le sens. Je suis ici pour parler du budget du gouvernement de la République.

Mme Delphine Batho. Des dépenses de caractère politique et électoral ont été inscrites au budget de l’État, c’est-à-dire qu’elles ont été payées par le contribuable.

M. Patrick Ollier, ministre chargé des relations avec le Parlement. L’État devrait donc en demander le remboursement au parti socialiste et à l’UMP ?

Mme Delphine Batho. Le Gouvernement n’a pas payé de sondages au parti socialiste ! S’agissant des sondages en question, le Gouvernement devrait en demander le remboursement à l’UMP.

M. Patrick Ollier, ministre chargé des relations avec le Parlement. Le Gouvernement n’a pas commandé de sondage ayant un rapport quelconque avec l’UMP !

Cela étant, n’importe quel parti peut commander des sondages visant à connaître la perception politique et électorale de nos concitoyens.

M. Yves Censi, président. Par ailleurs, je répète, madame Batho, que c’est la Commission des finances qui décide des auditions, et non les groupes ou la conférence des présidents.

M. Jean-Claude Mathis. Monsieur le ministre, lorsque vous étiez président de commission, vous aviez été à l’origine d’un travail commun avec le Gouvernement sur le suivi de l’exécution des lois. Aujourd’hui ministre, vous êtes chargé de présenter la mission « Direction de l’action du Gouvernement », qui comporte un indicateur de performances sur le sujet. Pourriez-vous faire un point d’avancement de l’exécution de nos nombreuses lois ?

Puis-je par ailleurs, monsieur le président, me faire le porte-parole de M. Francina ?

M. Yves Censi, président. Allez-y, cher collègue.

M. Jean-Claude Mathis. Sachant que la Commission européenne présente tous les six mois un état de la transposition des directives européennes en droit interne et établit un classement des États membres en fonction de leurs réalisations en la matière, M. Francina souhaiterait, monsieur le ministre, que vous lui indiquiez, la position de la France dans ce classement et que vous lui précisiez les mesures prises par le Gouvernement afin d’améliorer la transposition des directives européennes ?

M. Rémi Delatte. Le site officiel en ligne France.fr,réalisé par le service d’information du Gouvernement (SIG), se définit comme un portail de référence, présentant l’ensemble des ressources et des services de la France et promouvant à travers le monde l’image, les valeurs et la spécificité de notre pays. Cette vitrine numérique contribue ainsi au renforcement de notre activité.

Dans le cadre du programme 129, « Coordination du travail gouvernemental », figurent, au titre des crédits du SIG, les dépenses de fonctionnement du site France.fr. Pourriez-vous faire un point sur l’état d’avancement du projet, ainsi que sur le coût de ce portail ? Existe-t-il des sites similaires chez nos voisins européens ou dans le monde ?

M. Patrick Ollier, ministre chargé des relations avec le Parlement. Il est vrai, monsieur Mathis, que, lorsque j’étais président de commission – j’ai occupé ce poste durant dix années –, j’avais lancé les premières expériences de contrôle de l’application de la loi par un binôme de rapporteurs, l’un de la majorité, l’autre de l’opposition. Ce mode de fonctionnement a d’ailleurs été adopté par l’Assemblée.

Lorsque je suis arrivé au Gouvernement, je me suis aperçu que la parution des décrets d’application était souvent trop lente. Afin d’y remédier, j’ai créé un comité de contrôle de l’application des lois, qui réunit une fois par mois les fonctionnaires désignés par chacun des ministères pour veiller au suivi des textes. La directrice adjointe de mon cabinet, Mme Le Morvan, organise et contrôle l’ensemble des opérations.

Suivant l’exigence du Premier ministre, les décrets d’application doivent être mis en œuvre dans les six mois suivant la promulgation de la loi. Quand je suis arrivé au Gouvernement, il y a un an, environ 70 % des décrets concernés avaient été publiés. Le taux est aujourd’hui de 81 %, et j’ai demandé aux différents ministères d’atteindre les 100 % d’ici à la fin de la législature. Je crains toutefois que les quelque 180 décrets interministériels impliqués par le Grenelle de l’environnement ne viennent compromettre la réalisation de cet objectif. Mais, hormis cette exception, nous devrions avoir atteint notre but dès janvier. Il s’agit d’un progrès qui satisfera, je l’espère, l’ensemble des parlementaires : s’il est bon de voter la loi, il est également bon de la faire appliquer !

S’agissant de la transposition des directives européennes, la France affiche un déficit de 1 % environ, alors que son record affiché au tableau précédent, un an plus tôt, était de 0,7 %. Néanmoins, elle a été classée au septième rang – elle était au quinzième l’année dernière –, ce qui est son meilleur classement depuis la création du tableau en 1997.

Monsieur Delatte, le projet France.fr était né de la volonté de combler l’absence en France, contrairement à la plupart des pays industrialisés, d’un « portail pays » et d’en faire un outil de rayonnement. France.fr est traduit en six langues, ce qui représente un effort unique au monde.

Il a été positionné sur deux cibles, interne et externe, ce qui s’est avéré difficile à maintenir à l’usage. Le choix a donc été fait de s’orienter vers une cible prioritairement internationale, avec pour objectif la promotion globale de notre pays, notamment culturelle, touristique et économique.

Le choix de la traduction systématique s’avérant coûteux, le SIG va par ailleurs sélectionner les éléments devant être traduits, en fonction des besoins de chaque pays, et s’engager dans la voie de la traduction en langues non européennes ; la première sera le chinois, à l’horizon 2012.

Le coût estimé de France.fr depuis l’origine du projet, il y a près de trois ans, jusqu’à aujourd’hui, est de 2,5 millions d’euros, toutes taxes comprises. Le rythme de fréquentation du site est de 100 000 visiteurs par mois, sans promotion payante. Par rapport aux sites étrangers comparables, nous sommes à un niveau acceptable, même si le SIG souhaite faire évoluer à la hausse cette fréquentation. À titre de comparaison, selon les données de Google, le site de l’Allemagne n’accueille que 50 000 visiteurs uniques par mois.

M. Yves Censi, président. Merci, monsieur le ministre, pour ces réponses très complètes.

Pouvoirs publics ; Conseil et contrôle de l’État.

M. Yves Censi, président. Monsieur le ministre chargé des relations avec le Parlement, nous allons maintenant examiner les crédits pour les missions « Pouvoirs publics » et « Conseil et contrôle de l’État ». La durée des débats a été fixée par la conférence des présidents à deux heures maximum.

Je vous propose, comme les années précédentes, d’examiner successivement les deux missions, dont les problématiques sont indépendantes.

Nous examinerons d’abord la mission « Pouvoirs publics ».

M. Jean Launay, rapporteur spécial pour les pouvoirs publics. La mission « Pouvoirs publics » recouvre six dotations et respecte le principe d’autonomie financière des pouvoirs publics qui découle de la séparation des pouvoirs, comme l’a indiqué le Conseil constitutionnel dans sa décision de 2001 relative à la loi organique relative aux lois de finances (LOLF).

J’ai choisi d’axer cette année le contrôle de cette mission sur la question des transports et des déplacements. J’en profite pour remercier les différents acteurs de la mission, qui se prêtent volontiers aux activités de contrôle, à l’occasion d’une rencontre désormais bi-annuelle – dont le principe avait été arrêté dès 2007, lorsque j’ai pris en charge de cette mission.

Avant d’en venir aux questions, je souhaite faire une remarque liminaire, qui, en vertu du principe de la séparation des pouvoirs, ne s’adresse pas à vous, monsieur le ministre, puisqu’elle a trait aux dotations des assemblées parlementaires.

Les dotations de l’Assemblée nationale et du Sénat devaient initialement être stabilisées en euros courants pour la première, et en euros constants pour la seconde. Les deux assemblées ont fait le choix d’une diminution supplémentaire d’environ 3 %, par voie d’amendement, lors de la discussion budgétaire. Par conséquent, les deux dotations seront réduites en euros courants et constants.

En outre, les deux assemblées seront vraisemblablement amenées à utiliser leurs ressources propres ou disponibilités financières pour financer en partie – certes modeste – les dépenses de fonctionnement, en rupture avec la règle de bonne gestion qui avait prévalu jusqu’alors et qui consistait à consacrer ce type de ressources exclusivement au financement des investissements.

Les années précédentes, j’avais déjà eu l’occasion de souligner que la démocratie a un coût, qui doit être assumé, et que la volonté d’affichage ne doit pas prévaloir sur la bonne gestion. Je considère cependant que cette réduction des crédits par les deux assemblées est un signal donné aux Français dans un contexte économique et social extrêmement difficile, et qu’elle était par conséquent nécessaire.

J’en arrive aux questions ; elles ont trait, pour deux d’entre elles, à la dotation de la Présidence de la République, et, pour les deux autres, à la situation de la Cour de justice de la République.

Si je me félicite à nouveau des progrès substantiels obtenus depuis le début de la législature en matière de transparence sur la dotation de la Présidence de la République, je constate que cette démarche rencontre des limites.

Par exemple, alors que j’avais fait la demande d’éléments détaillés concernant les déplacements, je n’ai obtenu que des coûts globalisés et des réponses générales et partielles au questionnaire de contrôle annuel, pourtant très précis.

Autre exemple, l’exécution des comptes pour 2010 montre qu’une provision pour risques et charges a été réalisée à hauteur de 3 138 750 euros, afin, d’une part, d’anticiper les débours éventuels d’aide au retour à l’emploi à verser aux contractuels dont le contrat prend fin à la date d’échéance de fin du mandat présidentiel, et, d’autre part, de budgétiser des travaux lourds urgents. Cette provision, d’un montant non négligeable, altère la lisibilité de l’évolution des dépenses d’une année sur l’autre ; de plus, aucune provision n'est mentionnée dans le projet de loi de finances pour 2012, alors que l’Élysée avait indiqué que la provision correspondait au tiers du risque évalué, et qu’elle serait budgétisée sur trois ans, en 2010, 2011 et 2012.

Vous trouverez dans mon rapport d’autres exemples de ce type. Quand sera-t-il possible, monsieur le ministre, d’obtenir une totale transparence du budget de la Présidence de la République, avec un périmètre constant ?

Par ailleurs, chaque année, des informations ou données chiffrées sont fournies par le rapport de la Cour des comptes sur la gestion élyséenne, dont le rapporteur ne dispose pas. Par exemple, concernant l’exercice 2010, la Cour mentionnait un voyage en Haute-Marne qui a retenu le Président du début de la matinée au début de l’après-midi, et qui aura, en coût complet, représenté une dépense de 284 614, 65 euros. J’essaie chaque année, sans succès, d’obtenir le détail de ce type de déplacements. La Présidence de la République est-elle autant convaincue que moi de la légitimité et la primauté du contrôle parlementaire ?

S’agissant de la Cour de justice de la République, l’État et ses services bloquent depuis deux ans la reconduction de son bail, bien que le bailleur, AZUR-GMF, ait proposé de réduire le loyer de 25 000 euros – ce qui se traduit donc par une perte de 50 000 euros.

Je pense qu’un déménagement immédiat serait coûteux, sachant que la Cour pourrait s’installer dans les locaux laissés vacants par le Palais de justice de Paris quand celui-ci se transportera sur le site des Batignolles, dans le 17^e arrondissement, et sachant que le bail en vigueur autorise le preneur à le résilier à tout moment, avec un préavis de six mois, en cas de transfert de service. Monsieur le ministre, laisserez-vous la Cour de justice de la République prolonger son bail en toute sérénité, pour le plus grand bien des deniers publics ?

Cette Cour n’est pas une émanation du ministère de la Justice, ni un démembrement de la Cour de cassation. Appartenant à la mission « Pouvoirs publics », elle dispose d’une autonomie financière et de la possibilité de prendre ses décisions librement, notamment s’agissant du montant du loyer et de son bail. Il n’est pas sain qu’elle reçoive régulièrement des injonctions de la part de l’État. Monsieur le ministre, considérez-vous la Cour de justice de la République comme un pouvoir public à part entière ? Quand cesserez-vous d’affaiblir la portée de l’autonomie de cette juridiction d’exception, conçue comme telle par le législateur ?

M. Patrick Ollier, ministre chargé des relations avec le Parlement. Monsieur le rapporteur, le Président de la République a donné des instructions très précises sur la transparence du budget de la Présidence de la République, et vous avez vous-même reconnu des progrès substantiels.

Par ailleurs, les critiques adressées en 2009 par la Cour des comptes au titre de l’exercice 2008 ont toutes été prises en compte. Chacun pourra mesurer l’effort qui a été consenti.

Enfin, le Président de la République a décidé, sans que personne ne lui ait rien demandé, de faire en sorte que son budget soit contrôlé tous les ans par la Cour des comptes. Il s’agit de la seule « institution » de la République, tous pouvoirs confondus, dans ce cas.

Il ne peut donc y avoir de suspicion sur le budget de la Présidence de la République, ni d’interrogations en dehors des questions légitimes sur les chiffres.

Les charges liées aux déplacements du Président concernent les déplacements diplomatiques à l’étranger, mais aussi en France, notamment à l’occasion de sommets tenus dans le territoire, comme le G 20 actuellement. Ces déplacements sont donc très fréquents : presque une fois par semaine. La Cour des comptes avait émis des observations sur leurs coûts, pointant des délégations trop nombreuses, un pilotage budgétaire insuffisant, un coût élevé des missions préparatoires et les dépenses trop importantes engagées par les « précurseurs ». Elle avait formulé diverses recommandations à ce sujet.

Des améliorations ont donc été mises en œuvre, via une note de Christian Frémont, directeur de cabinet du Président de la République, datée du 1^er juillet 2010. Désormais, un engagement financier est exigé préalablement à toute commande, de telle sorte que l’on puisse répondre très précisément aux questions ; l’obligation d’une demande d’ordre de mission pour toutes les missions préparatoires a été rétablie ; les effectifs des missions préparatoires et des délégations officielles ont été réduits ; les locations de véhicule à l’étranger ont été limitées ; enfin, il a été demandé d’anticiper au maximum les décisions.

Comme l’a souligné la Cour des comptes dans son rapport, « cette décision devrait permettre d’améliorer sensiblement le suivi budgétaire et financier [des] déplacements officiels [du Président de la République], ainsi que d’en maîtriser le coût ».

D’autres actions ont été engagées parallèlement, afin d’améliorer la sélection des hôtels et des loueurs de véhicules sur les lieux de séjour, d’assouplir la commande de prestations de restauration à bord des avions de la flotte gouvernementale, et d’exiger le remboursement systématique par les ministères des dépenses des fonctionnaires qui participent aux déplacements du Président de la République. Les procédures de contrôle sont désormais plus strictes pour les départs en mission comme pour l’engagement des dépenses. Des voies de réduction des coûts sont recherchées, conformément à la note de juillet 2010.

Ces dispositions, destinées en priorité aux déplacements à l’étranger, ont été transposées aux déplacements en France. Ainsi, les préfets doivent envoyer aux services financiers de l’Élysée les devis relatifs aux prestations demandées pour validation avant la commande.

Au 1^er septembre 2011, on dénombrait 60 déplacements présidentiels, contre 99 pour l’ensemble de l’année 2010. Malgré un nombre en progression, leur coût total a diminué de 16 % par rapport à la même période en 2010. La tendance constatée en 2010 se trouve ainsi confirmée.

Cette évolution correspond principalement à une baisse des frais de déplacement, notamment sous l’effet des déplacements effectués dans le cadre du G 8 ou du G 20, le programme 332 étant géré par le ministère des affaires étrangères et européennes. Surtout, elle traduit la forte volonté d’économie exprimée par le Président de la République lui-même. Des mesures ont ainsi été prises visant à réduire le nombre global des participants, à mieux négocier les tarifs d’hébergement et de locations de voiture, à abaisser le niveau de service à bord des avions militaires et à demander le remboursement de leurs frais aux journalistes et aux chefs d’entreprise.

En ce qui concerne la provision pour risques, à l’approche de la fin du mandat présidentiel, il a été décidé d’anticiper les débours d’aide au retour à l’emploi qui devront être versés le cas échéant aux contractuels dont le contrat devrait prendre fin à cette date. Ce dispositif de précaution avait déjà été utilisé lors du précédent mandat présidentiel. En effet, les agents non titulaires de l’État dont le contrat n’est pas renouvelé ou qui sont licenciés peuvent prétendre à l’allocation d’aide au retour à l’emploi conformément à l’arrêté du 30 mars 2009 portant agrément de la convention du 19 février 2009 relative à l’indemnisation du chômage et de son règlement général annexé. Cette allocation est versée par les employeurs publics dans la mesure où ceux-ci sont exemptés du versement de l’allocation chômage auprès des organismes sociaux.

La provision pour risque a été constituée dès 2010, comme elle l’avait été en 2007. Son montant en 2010 correspond au tiers du risque évalué, soit 1 088 750 euros. Un deuxième tiers sera provisionné en 2011, le troisième en 2012. Ce dernier tiers est intégré aux coûts de personnel.

S’agissant des déplacements, si vous constatez un problème ou un oubli, l’Élysée vous répondra sur tous les points afin de garantir une transparence totale.

En ce qui concerne le coût du déménagement de la Cour de justice de la République, en cette période de RGPP et d’économies publiques, l’État cherche à installer définitivement ses institutions dans des locaux adaptés.

La Cour occupe depuis 1994 ses locaux actuels, rue de Constantine, à l’écart des institutions qui en fournissent les juges. En 1993, lors de sa création, elle avait été provisoirement hébergée au palais de justice de Paris. En octobre 1999, le ministre du budget a demandé au président de la Cour de réfléchir à une réimplantation, car le ratio d’occupation des locaux était très élevé – plus de 50 mètres carrés par agent, selon un rapport de Mme Bricq, désormais rapporteure générale du budget au Sénat –, comme le loyer, qui atteignait 626 euros le mètre carré. Puis, le 7 juillet 2010, le ministre du budget a demandé au président de la Cour de résilier en août 2011 le bail contracté avec GMF, avec effet en 2012, car le loyer proposé était de 550 euros le mètre carré, soit sensiblement plus que la norme de 400 euros le mètre carré.

La Cour de justice de la République doit donc trouver de nouveaux locaux dont le loyer est inférieur à 400 euros le mètre carré, en attendant de s’installer au palais de justice à partir de 2015, une fois le tribunal de grande instance et les services de la police judiciaire transférés dans la future cité judiciaire des Batignolles. Or la réunion dans un nouveau site de l’ensemble de l’administration centrale du ministère de la justice devrait libérer des locaux, qui pourraient être provisoirement attribués à la Cour.

Pour ma part, je serai au côté de la Cour pour l’aider à trouver une solution. J’en ai assuré le président Le Gall, ici présent. Un emménagement pour deux ou trois ans à peine n’est pas souhaitable, étant donné le coût que cette opération implique en travaux et en aménagements. Après m’être entretenu avec le président Le Gall et avec vous, monsieur le rapporteur spécial, j’ai donc demandé au ministère du budget de comparer le coût et les avantages d’un seul déménagement et ceux de deux déménagements successifs. Je suis également intervenu auprès de la Chancellerie, et je suivrai ce dossier de très près afin que la solution retenue soit équilibrée au vu du chiffrage d’ensemble, préférable aux évaluations séparées.

Ancien membre de la Cour de justice de la République, je tiens à ce qu’elle dispose des moyens de promouvoir la vérité et la justice en toute indépendance. Je serai particulièrement attentif à l’évolution de ce dossier.

Votre quatrième question portait justement sur l’indépendance de la Cour, monsieur le rapporteur spécial. Cette indépendance est institutionnelle, et, de ce point de vue, l’histoire de la Cour parle pour elle. Le Conseil constitutionnel l’a confirmé en notifiant le rattachement de la Cour à la mission « Pouvoirs publics ». Que la Cour doive s’entendre avec l’État à propos de ses dépenses de fonctionnement n’altère en rien son autonomie. Si d’aventure celle-ci était remise en cause, je serais le premier à la défendre – avec vous, sans nul doute.

M. Michel Diefenbacher. L’évolution des dotations des institutions dont nous traitons apparaît très modérée. Désormais, le Conseil constitutionnel, la Cour de justice de la République, les juridictions administratives et financières, sans parler – séparation des pouvoirs oblige – des assemblées parlementaires, ont visiblement adopté les règles de la LOLF. Les termes d’objectif, d’indicateur, de résultat – le vocabulaire de la productivité, en somme – sont aujourd’hui communément admis, ce qui est une très bonne chose.

Vous l’avez dit, monsieur le ministre, la Présidence de la République fait désormais l’objet d’un contrôle annuel de la Cour des comptes, ce qui est en soi exceptionnel : la Cour le rappelle dans son dernier rapport daté du 22 juillet 2011, la périodicité de ses contrôles est habituellement de cinq ans. On ne peut que se féliciter de cette nouveauté, gage de transparence.

En outre, le rapport de la Cour délivre un satisfecit à la Présidence de la République, parlant d’« avancées substantielles » de la gestion des crédits, rendant hommage à « la vigueur de l’action conduite par [le] directeur de cabinet [du Président] », saluant les « progrès accomplis depuis 2008 », etc.

Selon la Cour, cette gestion plus rigoureuse se traduit par une réduction des coûts de fonctionnement et un contrôle strict de la masse salariale, désormais assorti d’une diminution sensible des effectifs. La Cour salue également la généralisation des appels d’offres et la maîtrise croissante du coût des voyages, même si, en la matière, des progrès sont encore possibles.

De plus, les recommandations que la Cour se doit de formuler, autrefois critiques et de portée très générale, se limitent désormais à des questions techniques dont la portée financière reste limitée : frais de restauration administrative, coût des journaux et périodiques, inventaire des meubles et des objets d’art, calcul du coût des véhicules, etc.

Je souhaite vous interroger, monsieur le ministre, sur les contrats de conseil et de communication, dont nous avons déjà débattu l’année dernière comme l’année précédente. En effet, la Cour a indiqué en 2009 que ces contrats étaient beaucoup trop succincts quant à leur forme pour qu’elle puisse en contrôler véritablement le contenu. J’observe que la Cour est désormais assez évasive sur ce point : est-ce à dire que le problème a été résolu, et, s’il l’a été, comment ?

M. René Dosière. Nous arrivons au terme d’une période de modification notable du budget de la Présidence de la République, à la demande du Président lui-même. L’opération a été bénéfique : les rapports de la Cour des comptes le montrent, la gestion des crédits s’est considérablement améliorée, grâce notamment au directeur de cabinet du Président et au directeur des services financiers de la Présidence, qu’il faut féliciter. On s’en souvient, la situation antérieure n’était guère brillante. Dont acte.

Cela étant, je ne peux qu’abonder dans le sens du rapporteur spécial, dont, cette année encore, le rapport est riche d’enseignements. L’Élysée dispose désormais d’un logiciel performant qui lui permet de connaître précisément la nature de ses dépenses, y compris les frais de déplacement, ainsi qu’en témoignent les rapports de la Cour des comptes. Pourquoi donc la Présidence de la République s’obstine-t-elle à refuser de diffuser, contrairement à l’Assemblée nationale, son compte de résultat détaillé, se contentant d’indiquer de grandes masses – achat de prestations de services, pour 5, 6 ou 10 millions d’euros, achat de fournitures, etc. ? Le ministre chargé des relations avec le Parlement nous l’avait pourtant promis lorsque le budget de l’Élysée a été consolidé ; le compte de résultat devait même être diffusé sur internet.

Le document distribué aux parlementaires se contente de classer les dépenses en cinq ou six grandes rubriques, comme lorsque le budget ne dépassait pas quelque 30 millions d’euros – alors qu’il atteint 115 millions aujourd’hui ! De même, nous ne disposons que de pourcentages de baisse sans aucun chiffre absolu et nous n’avons aucun moyen de contrôler les informations fournies. C’est proprement ridicule : il ne s’agit que d’un exercice de communication.

Il reste donc des progrès à faire en matière de transparence. Pourquoi le rapporteur spécial n’obtient-il pas de réponse à ses questions alors que la Cour des comptes a pu évaluer de manière détaillée le coût des déplacements ?

Enfin, j’ai noté que le président de l’Assemblée nationale souhaite que le budget de l’institution diminue de 3 %. Une telle décision, qui a l’avantage de montrer que nous contribuons tous à l’effort de réduction des déficits, ne doit pas se réduire à une mesure d’affichage. Est-elle bien opportune alors que les élections législatives vont bouleverser le budget prévisionnel ?

En outre, si l’Assemblée demande 16 millions d’euros de moins à l’État, ce qui correspond aux 3 % d’économies, elle en prélève 17 sur ses réserves pour financer ses dépenses de fonctionnement, au lieu de réduire effectivement celles-ci de 16 millions. Ne donnons pas à l’opinion l’impression qu’il ne s’agit que de gadgets ; cela pourrait se retourner contre nous. Si l’on veut vraiment faire des économies à l’Assemblée, c’est possible ; on pourrait même aller bien au-delà de 3 % , mais cela suppose un plan précis et rigoureux.

M. Jean Launay, rapporteur spécial. Merci de vos réponses, monsieur le ministre.

Je connais la note de cadrage de M. Frémont, que j’ai même publiée l’année dernière dans mon rapport. J’ai simplement signalé que je n’avais pas obtenu les informations que je demandais conformément à la mission de contrôle qui m’incombe au titre de la LOLF : ni le coût des déplacements effectués, ni l’état statistique des déplacements effectués en 2010 et répartis par nature, par objet, par destination et par catégorie d’utilisateurs.

En ce qui concerne la provision pour risques, on ne trouve rien dans le « bleu » pour 2012, alors que l’exécution 2010 comporte bien une ligne « Provisions ». Pourquoi cette différence ?

Enfin, alors que le loyer de la Cour de justice de la République représente près de la moitié de son budget global, des déménagements répétés seraient encore plus coûteux : nous sommes d’accord sur ce point.

M. Patrick Ollier, ministre chargé des relations avec le Parlement. M. Diefenbacher a surtout salué les progrès accomplis, que MM. Launay et Dosière n’ont pas oubliés non plus.

M. Dosière l’a rappelé, c’est le Président de la République qui a voulu la transparence des comptes de l’Élysée, leur contrôle annuel par la Cour des comptes, la consolidation des crédits budgétaires. C’est lui aussi qui a demandé à son directeur de cabinet de rédiger la fameuse note de cadrage. Je remercie M. Diefenbacher d’avoir salué ces initiatives. De fait, il l’a dit, la Cour elle-même a constaté que la gestion de l’Élysée était plus rigoureuse.

N’oublions pas que, jusqu’en 2007, l’Élysée n’avait pas de budget. Le budget tel qu’il a été établi depuis est en baisse de 0,5 %. Les charges de fonctionnement diminuent, en particulier les dépenses de personnel : 880 personnes travaillaient à l’Élysée le 30 septembre 2011, soit 14,6 % de moins que le 31 décembre 2007. La Présidence de la République contribue donc à l’effort de réduction de la dépense publique. Elle restituera en outre – je puis aujourd’hui vous l’annoncer – 2,4 millions d’euros qu’elle n’aura pas utilisés cette année. Merci, monsieur Diefenbacher, d’avoir donné ce satisfecit au Président de la République.

Quant aux contrats de communication, les problèmes soulevés par la Cour ont été résolus par des avenants ; la Cour en a pris acte et s’est dite satisfaite.

M. Dosière a regretté que la Présidence de la République ne transmette pas un compte de résultat. Sachez, monsieur le député, que la comptabilité de la Présidence de la République est conforme aux modalités du plan comptable général. Les comptes de fin d’année sont constitués d’un compte de résultat et d’un bilan. Le compte de résultat des trois dernières années est du reste annexé au dernier rapport de la Cour des comptes, qui certifie les comptes de la Présidence depuis l’exercice 2008. La présentation du projet de dotation annuelle n’est pas une présentation comptable, mais décrit par agrégats les grands axes de l’action menée. D’autre part, les questions du rapporteur spécial reçoivent chaque année des réponses claires et concrètes.

Monsieur Dosière, après avoir reconnu que la gestion s’était améliorée, vous avez trouvé le moyen de la critiquer. Libre à vous ; mais vous trouverez les comptes de résultat des trois dernières années dans le rapport de la Cour des comptes.

M. René Dosière. Ils sont très partiels !

M. Patrick Ollier, ministre chargé des relations avec le Parlement. Pas du tout !

M. Michel Diefenbacher. Voyez page 21 !

M. René Dosière. Je le répète, c’est très partiel.

M. Patrick Ollier, ministre chargé des relations avec le Parlement. Tout cela témoigne des efforts demandés par le Président de la République lui-même et accomplis sous l’égide de son directeur de cabinet, M. Frémont. Je vous remercie de l’avoir noté, monsieur Launay.

Mme Delphine Batho. Monsieur le rapporteur spécial, je renvoie à la page 17 de votre rapport : comment expliquer la variation du coût des enquêtes d’opinion selon qu’il est évalué par la Présidence de la République dans sa réponse au questionnaire budgétaire ou par la Cour des comptes dans son rapport ?

D’autre part, avez-vous une idée du coût pour 2011 et du coût prévisionnel pour 2012 des contrats des cabinets Publifact et Giacometti Péron et associés ?

Enfin, avez-vous connaissance des avenants aux contrats de ces deux cabinets qui auraient été conclus à la suite du dernier rapport de la Cour des comptes et que M. le ministre vient d’évoquer ?

Monsieur le ministre, ces avenants excluent-ils que M. Giacometti et M. Buisson conseillent le Président de la République lors de la campagne présidentielle, dont la presse les présente comme les futurs stratèges alors qu’ils sont rémunérés sur le budget de la Présidence de la République ?

M. Jean Launay, rapporteur spécial. Madame la députée, j’ai indiqué dans mon rapport tous les éléments que j’ai pu obtenir ou déduire. Si des incertitudes subsistent, il faut les exprimer. Tel était le sens de mon propos liminaire : des progrès restent à faire en matière de transparence. Si je connaissais les réponses à vos questions, je les aurais fait figurer dans mon rapport.

M. René Dosière. Mais le ministre les connaît, lui !

M. Patrick Ollier, ministre chargé des relations avec le Parlement. Madame la députée, en 2011, le coût était de 475 338,24 euros TTC pour Giacometti Péron et de 143 520 euros TTC pour Publifact. Quant à l’avenir, pour ma part, lorsqu’il s’agit de préparer un rapport budgétaire, je ne me fonde pas sur les supputations de la presse mais sur les documents officiels. Sans doute différons-nous sur ce point.

M. Yves Censi, président. Nous en venons à la mission « Conseil et contrôle de l’État ».

M. Pierre Bourguignon, rapporteur spécial pour le Conseil et le contrôle de l’État. Après les réformes, l’année 2012 sera celle du bilan de la législature, monsieur le ministre chargé des relations avec le Parlement.

Le programme « Conseil d’État et autres juridictions administratives » bénéficie de 344,93 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 337,99 millions d’euros en crédits de paiement. Il regroupe 3 640 emplois – plus 6 ETPT sur un an. Ce programme se caractérise par la quasi-stabilité des crédits demandés pour 2012. La diminution notable du délai prévisible moyen de jugement, qui est passé de un an et huit mois en 2001 à onze mois en 2010, s’est accompagnée d’un accroissement régulier et important du contentieux soumis aux tribunaux administratifs : plus 42 % en dix ans. Les résultats sont donc incontestables, et il convient de saluer l’engagement de l’ensemble des personnels des tribunaux administratifs au service de la modernisation de leur institution. La justice s’est ainsi modernisée tout en tenant de meilleurs délais, ce qui est important car, pour être sereine, la justice doit être réactive.

La montée en puissance de nouveaux contentieux liés au droit au logement opposable, la progression soutenue du contentieux des étrangers depuis l’entrée en vigueur de la loi relative à l’immigration et à l’intégration et la charge pesant sur la Cour nationale du droit d’asile justifient cependant la poursuite du recrutement.

Les crédits du programme « Conseil économique, social et environnemental » se stabilisent à 37,42 millions d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement. Ce programme, qui regroupe 162 emplois, chiffre identique depuis une vingtaine d’années, a désormais enfin pris en compte les indicateurs issus de la réforme constitutionnelle. Le Conseil économique, social et environnemental pourra ainsi montrer qu’il peut être un lieu de débat, de réflexion et de proposition.

Les crédits du programme « Cour des comptes et autres juridictions financières » se stabilisent à 229,79 millions d’autorisations d’engagement et à 214,19 millions de crédits de paiement. Le programme regroupe 1 840 emplois, comme l’année précédente. Les difficultés de recrutement des chambres régionales ne sont guère résolues. Il reste 11 % de postes non pourvus, en partie en raison des retards de la réforme envisagée des juridictions financières et d’une pyramide des âges défavorable.

La politique de requalification des emplois des années précédentes n’a pas été reconduite pour 2012. Donc, la création des corps propres aux juridictions financières est achevée. Le fait marquant est l’enlisement du projet de réforme des juridictions financières, réforme voulue par le président Séguin et reprise par l’actuel Premier président, Didier Migaud. Certains aspects de cette réforme nécessaire devaient néanmoins être repris dans le projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l’allégement de certaines procédures juridictionnelles. Je dis « devaient », car dans le projet de loi adopté hier par la Commission des lois, en lecture définitive, et que nous examinerons en séance le 16 novembre, ne subsistent du projet Warsmann que la perspective de limiter à vingt le nombre des chambres régionales et le nouveau rôle donné aux formations inter-juridictionnelles, ce qui n’est pas une gigantesque avancée !

On peut s’interroger sur le caractère précipité de la résiliation du bail liant le Conseil d’État au Louvre des entreprises, résiliation résultant d’une décision du ministère du budget du 27 décembre 2010 immédiatement applicable. Un nouveau bail a été conclu pour des locaux situés beaucoup plus loin, rue de Richelieu, mais il se trouve que les dépenses engendrées par le déménagement et les frais de remise en état des locaux seront nettement supérieures aux économies issues du différentiel entre les loyers, sans parler des difficultés de gestion du travail due à l’éloignement sur lesquelles le vice-président du Conseil d’État a appelé l’attention du ministre. Je souhaiterais donc avoir des précisions sur cette question.

Dans les juridictions financières, la pyramide des âges est défavorable et la moyenne d’âge est de plus de cinquante ans pour les magistrats. De nombreux emplois ne sont pas pourvus – environ 11 % en chambres régionales – alors que les missions des juridictions financières ne cessent de s’étoffer et que la politique de requalification des emplois ne sera pas poursuivie. Qu’envisage donc le Gouvernement, hormis la « technique » du tour extérieur ?

Je souhaiterais, enfin, avoir des informations concernant l’activité de la Cour nationale du droit d’asile qui a bénéficié de 65 nouveaux ETPT pour les années 2011-2012.

M. Michel Diefenbacher. Je ne reviendrai pas sur l’amélioration de la « productivité » des juridictions administratives et financières évoquée par le rapporteur spécial et qui est une conséquence positive de la LOLF.

Ma question concerne la Cour nationale du droit d’asile. Le contentieux de l’asile augmente fortement depuis quelques années, mais les moyens de la Cour ne suivent pas. Il en résulte un allongement marqué des délais de jugement – le délai moyen était de quinze mois l’année dernière. L’objectif est ambitieux puisqu’il s’agit de revenir à six mois en 2012. Quels sont les moyens prévus pour que la Cour nationale du droit d’asile puisse relever ce défi ?

M. Jean-Claude Mathis. Depuis la réforme de 2008, le Conseil constitutionnel a désormais à juger des questions prioritaires de constitutionnalité. Pouvez-vous, monsieur le ministre, dresser un bilan de la mise en œuvre de cette réforme et de ses incidences sur les effectifs, donc sur le budget du Conseil ?

Au cours des deux dernières années, des voix se sont élevées dans notre assemblée pour réclamer la suppression du Conseil économique, social et environnemental. Au regard de son budget – le CESE a d’ailleurs connu des difficultés pour financer sa caisse de retraite –, pouvez-vous nous éclairer sur l’utilité réelle du Conseil et sur l’effectivité de la prise en compte de ses avis ?

M. Patrick Ollier, ministre chargé des relations avec le Parlement. M. Bourguignon est expert en la matière et la pertinence de son analyse ne m’a pas surpris. Je n’y ai pas relevé de critiques fortes portant sur les différents budgets soumis à son examen et je le remercie d’avoir évoqué les progrès qui ont été réalisés.

Je veux néanmoins souligner que le CESE se trouve dans une situation très particulière. En effet, la nouvelle mandature a réalisé, dès sa mise en place, fin 2010, sous l’autorité du président Delevoye appuyé par l’administration, une réforme très rapide – moins de deux mois – du règlement intérieur du Conseil, ce qui a permis à celui-ci de commencer ses travaux dès le début 2011. Dix saisines gouvernementales ont ainsi été transmises depuis le début de l’année, contre deux en 2010. Ont également été lancés, dès le début de cette mandature, la réforme du régime des retraites des membres, l’encadrement strict des frais de déplacement des conseillers, la modification des règles de contrôle du présentéisme qui se traduit par l’accroissement des pénalités financières pour absence – certains feraient bien de s’en inspirer ! –, la rénovation des services de la communication, y compris intranet et internet, la mise en œuvre d’une politique de valorisation du palais – 1 153 382 euros obtenus à ce jour en 2011 – et l’ouverture du Palais d’Iéna en tant que Maison des citoyens. Cela montre bien la volonté du président Delevoye et de son équipe, que je tiens à féliciter, de rendre le CESE plus efficace.

En 2012, les crédits du programme « Conseil économique, social et environnemental » seront de 37,4 millions d’euros, contre 37,5 millions d’euros en 2011, ce qui traduit une légère diminution. Je me réjouis de l’évolution impulsée au CESE.

J’en viens à l’opération de déménagement du Conseil d’État vers le site Richelieu. Dans le cadre des orientations de la politique immobilière de l’État, France Domaine a décidé de résilier prématurément, avant son expiration prévue en 2014, le bail relatif aux surfaces occupées actuellement par le Conseil d’État au sein du Louvre des entreprises, et l’on peut comprendre pourquoi. Conformément aux stipulations du bail, la résiliation a été faite avec un préavis de six mois, et le bail a donc pris fin le 30 juin 2011. De nouveaux locaux ont été trouvés en avril 2011 au 98-100 de la rue de Richelieu, dans le 2^e arrondissement de Paris, pris à bail par le Conseil d’État, avec la collaboration de France Domaine, à compter du 1^er juillet 2011. Les travaux qui doivent préalablement être réalisés devraient permettre une entrée dans les lieux début 2012.

Cette opération, décidée après l’élaboration de la programmation budgétaire triennale 2011-2013, n’a pu faire l’objet d’aucune budgétisation. Sa mise en œuvre a donc nécessité un abondement du budget du Conseil d’État en gestion 2011 et en PLF 2012. Ainsi, la loi de finances rectificative de 2011, d’un montant de 70 millions d’euros, uniquement en autorisations d’engagement, a permis la signature du bail et sa budgétisation pour neuf ans, ainsi que quelques dépenses, notamment des travaux à engager avant la fin de l’année 2011 pour permettre de rentrer dans les lieux début 2012.

Ce déménagement conduit à une diminution du coût moyen au mètre carré, qui passe de 565 euros hors taxes pour ce qui était du bâtiment du Louvre, à 398 euros pour le bâtiment pris à bail rue de Richelieu, soit un montant correspondant aux exigences de France Domaine concernant les pris moyens des locations dans Paris.

M. Richard Mallié. Cela aurait coûté encore moins cher de l’autre côté du périphérique !

M. Patrick Ollier, ministre chargé des relations avec le Parlement. M. le rapporteur spécial et M. Diefenbacher ont évoqué la Cour nationale du droit d’asile. Des efforts ont bien été faits, mais il faut raccourcir les délais de jugement. En 2011, 15 ETPT supplémentaires ont été prévus, nombre qui est porté à 28 pour 2012, et le budget du programme est abondé de 0,4 million d’euros. Cela devrait permettre de réduire les délais de jugement qui étaient encore de douze mois en juin 2011, l’objectif étant de les porter à six mois en 2012.

La réunion de la commission élargie s’achève à dix-huit heures cinq.

Le Directeur du service
des comptes rendus des commissions,

Michel Kerautret

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