CONGRÈS DU PARLEMENT DU LUNDI 4 FÉVRIER 2008
Décret de
convocation du 30 janvier 2008 du Parlement en Congrès
(Journal officiel du 1er février 2008)
Projet de loi constitutionnelle modifiant
le titre XV de la Constitution
Ce projet a pour objet de procéder
aux modifications de la Constitution que le Conseil constitutionnel, par sa
décision du 20 décembre 2007, a déclaré nécessaires afin que puisse être ratifié le
traité de Lisbonne modifiant le traité sur l’Union européenne et le traité
instituant la Communauté européenne, signé le 13 décembre 2007.
Malvoyants
