Décret de convocation du 30 janvier 2008 du Parlement en Congrès
(Journal officiel du 1er février 2008)
Projet de loi constitutionnelle modifiant le titre XV de la Constitution
Ce projet a pour objet de procéder aux modifications de la Constitution que le Conseil constitutionnel, par sa décision du 20 décembre 2007, a déclaré nécessaires afin que puisse être ratifié le traité de Lisbonne modifiant le traité sur l’Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne, signé le 13 décembre 2007.
Projet de loi constitutionnelle adopté par le Congrès
