Études d'impact
- Constitution : article 39.
- Loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution : articles 8 à 12 et 15.
- Décisions du Conseil constitutionnel :
décision n°2009-579 DC du 9 avril 2009 (extraits)
décision n°2010-603 DC du 11 février 2010 (extraits)
décision n°2010-608 DC du 24 juin 2010 (extraits)
- Règlement de l'Assemblée nationale : articles 47-1, 98-1, 146-5 et 146-6.
- Circulaire du 15 avril 2009 relative à la mise en œuvre de la révision constitutionnelle (procédure législative) : extrait.
- Rapport présenté par MM. Claude Goasguen (UMP) et Jean Mallot (SRC), vice-présidents du CEC, sur les critères de contrôle des études d'impact accompagnant les projets de loi
- Déposer une observation sur une étude d'impact accompagnant un projet de loi déposé en premier lieu à l'Assemblée nationale