Pouvoirs publics : élection de députés par les Français hors de France
Rapport d'information déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la mise en application de la loi n° 2011-411 du 14 avril 2011 ratifiant l'ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France n° 4276 déposé le 1er février 2012 (mis en ligne le 10 février 2012 à 15 heures 45) par MM. Charles de La Verpillière et Jean-Jacques Urvoas Loi n° 2011-411 du 14 avril 2011 ratifiant l'ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France publiée au Journal Officiel du 19 avril 2011 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France, n° 1894, déposé le 25 août 2009 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . Amendements - Amendements déposés sur le texte n° 3026 - Recherche multicritère Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Charles de La Verpillière rapporteur le 19 octobre 2010 Amendements déposés en commission (format pdf) Nomination rapporteur au cours de la réunion du 19 octobre 2010 à 17 heures 45 Examen du texte au cours de la réunion du 8 décembre 2010 à 10 heures Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 20 décembre 2010 à 16 heures Rapport n° 3026 déposé le 8 décembre 2010 (mis en ligne le 10 décembre 2010 à 19 heures 35) : Annexe 0 - Texte de la commission (mis en ligne le 9 décembre 2010 à 15 heures) Discussion en séance publique
Scrutin public n° 0677 sur l'ensemble du projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2009-936 du 29 juillet 2009 relative à l'élection des députés par les français établis hors de France. au cours de la 1ère séance du mardi 11 janvier 2011 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France, adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 11 janvier 2011 , TA n° 590 Sénat - 1ère lecture et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Patrice Gélard rapporteur le 8 décembre 2010 Rapport n° 311 déposé le 16 février 2011 : Texte de la commission n° 313 (2010-2011) déposé le 16 février 2011 Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 2 mars 2011 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France, modifié en 1ère lecture par le Sénat le 2 mars 2011 , TA n° 76 Assemblée nationale - 2e lecture Projet de loi, modifié par le Sénat, ratifiant l'ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France, n° 3201, déposé le 3 mars 2011 (mis en ligne le 15 mars 2011 à 17 heures 10).et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Amendements - Amendements déposés sur le texte n° 3257 - Recherche multicritère Travaux des commissions - commission des lois Amendements déposés en commission (format pdf) Examen du texte au cours de la réunion du 23 mars 2011 à 10 heures Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 29 mars 2011 à 21 heures 15 Rapport n° 3257 déposé le 23 mars 2011 (mis en ligne le 24 mars 2011 à 18 heures 20) : Annexe 0 - Texte de la commission (mis en ligne le 23 mars 2011 à 14 heures 30) Discussion en séance publique
Scrutin public n° 0717 sur l'ensemble du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France au cours de la 1ère séance du mardi 5 avril 2011 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France, adopté sans modification en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 5 avril 2011 , TA n° 632 En savoir plus Liens utiles
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