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Pouvoirs publics : élection de députés par les Français hors de France

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Rapport déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la mise en application de la loi n° 2011-411 du 14 avril 2011 ratifiant l'ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France n° 4276 déposé le 1er février 2012 (mis en ligne le 10 février 2012 à 15 heures 45) par MM. Charles de La Verpillière et Jean-Jacques Urvoas



Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France, n° 1894, déposé le 25 août 2009
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 3026
- Recherche multicritère


Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Charles de La Verpillière rapporteur le 19 octobre 2010

Amendements déposés en commission (format pdf)

Nomination rapporteur au cours de la réunion du 19 octobre 2010 à 17 heures 45
Examen du texte au cours de la réunion du 8 décembre 2010 à 10 heures
Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 20 décembre 2010 à 16 heures
Rapport n° 3026 déposé le 8 décembre 2010 (mis en ligne le 10 décembre 2010 à 19 heures 35) :
Annexe 0 - Texte de la commission (mis en ligne le 9 décembre 2010 à 15 heures)

Discussion en séance publique
1ère séance du lundi 20 décembre 2010
2e séance du lundi 20 décembre 2010
1ère séance du mardi 11 janvier 2011

Scrutin public n° 0677 sur l'ensemble du projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2009-936 du 29 juillet 2009 relative à l'élection des députés par les français établis hors de France. au cours de la 1ère séance du mardi 11 janvier 2011

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France, adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 11 janvier 2011 , TA n° 590

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale, ratifiant l'ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France, n° 210, déposé le 11 janvier 2011
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Patrice Gélard rapporteur le 8 décembre 2010
Rapport n° 311 déposé le 16 février 2011 :
Texte de la commission n° 313 (2010-2011) déposé le 16 février 2011

Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 2 mars 2011
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France, modifié en 1ère lecture par le Sénat le 2 mars 2011 , TA n° 76

Assemblée nationale - 2e lecture

Projet de loi , modifié par le Sénat, ratifiant l'ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France, n° 3201, déposé le 3 mars 2011 (mis en ligne le 15 mars 2011 à 17 heures 10)
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 3257
- Recherche multicritère


Travaux des commissions

- commission des lois

Amendements déposés en commission (format pdf)

Examen du texte au cours de la réunion du 23 mars 2011 à 10 heures
Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 29 mars 2011 à 21 heures 15
Rapport n° 3257 déposé le 23 mars 2011 (mis en ligne le 24 mars 2011 à 18 heures 20) :
Annexe 0 - Texte de la commission (mis en ligne le 23 mars 2011 à 14 heures 30)

Discussion en séance publique
3e séance du mardi 29 mars 2011
1ère séance du mardi 5 avril 2011

Scrutin public n° 0717 sur l'ensemble du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France au cours de la 1ère séance du mardi 5 avril 2011

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France, adopté sans modification en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 5 avril 2011 , TA n° 632


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Liens utiles

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Ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France


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