Proposition de résolution européenne de Mme Marie-Hélène Amiable et plusieurs de ses collègues visant à introduire la « clause de l’Européenne la plus favorisée », n° 2168, déposée le 17 décembre 2009
et renvoyée à la commission des affaires européennes

Travaux des commissions

- commission des affaires européennes
La Commission a nommé Mme Anne Grommerch et M. Christophe Caresche  rapporteurs
Rapport n° 2279 déposé le 4 février 2010
La commission des affaires européennes ayant rejeté la proposition de résolution européenne n° 2168, celle-ci est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 151-5 du règlement.

- commission des lois
Le texte de la proposition de résolution a été considéré comme rejeté par la commission des lois le 4 mars 2010.

Proposition de résolution européenne visant à introduire la « clause de l’Européenne la plus favorisée » considérée comme rejetée définitivement par l’Assemblée nationale le 20 mars 2010.