Fichiers de police
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Travaux des commissions - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la mise en oeuvre des conclusions de la mission d'information sur les fichiers de police n° 4113 déposé le 21 décembre 2011 (mis en ligne le 22 décembre 2011 à 18 heures 15) par Mme Delphine Batho et M. Jacques Alain Bénisti | |
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Travaux des commissions - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Rapport d'information sur les fichiers de police n° 1548 déposé le 24 mars 2009 par Mme Delphine Batho et M. Jacques Alain Bénisti
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