Droit pénal : réforme de l'instruction des affaires pénales
Travaux préparatoires Proposition de résolution de MM. Jean-Louis DUMONT, Jean GAUBERT, Jean LAUNAY, Pierre FORGUES et Jean-René MARSAC tendant à la création d'une commission d'enquête sur la réforme de l'instruction des affaires pénales, n° 1693, déposée le 27 mai 2009 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république © Assemblée nationale |