M. Philippe Boënnec attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la procédure de recrutement d'un travailleur handicapé comme contractuel de la fonction publique au sein de la police nationale. Il souhaiterait connaître les étapes du processus de recrutement notamment au regard de la visite médicale obligatoire et des personnes habilitées à effectuer cet examen médical.

Mercredi 8 février 2012 - Séance de 10 heures

• - Réunion, ouverte à la presse, commune avec la commission des affaires économiques, sur la mise en application de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (Grenelle II) (MM. Bertrand Pancher et Philippe Tourtelier, rapporteurs)

M. Philippe Boënnec attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation des personnels infirmiers et sur la nécessité de revaloriser leur salaire au regard de la pénibilité des conditions d'exercice de leur profession. Il souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement sur cette question.

M. Philippe Boënnec attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la situation de la médecine du travail et des services de santé au travail. En effet, les entreprises, leurs salariés et les services de santé au travail, sont confrontés, en particulier en Loire-Atlantique, à des difficultés persistantes ainsi qu'à des disparités d'application territoriale. Ils ne peuvent plus assurer pleinement ces missions primordiales, notamment faute de médecins en nombre suffisant pour répondre à toutes les obligations qui leur incombent. Ce dispositif de prévention et de suivi est pourtant essentiel au bon fonctionnement du tissu économique et social du département. Pour permettre au secteur de la santé au travail d'assurer l'ensemble de ses missions et responsabilités, la réforme actuellement en préparation doit consacrer pleinement les missions de véritables équipes pluridisciplinaires autour des médecins dont les fonctions devront évoluer vers un rôle d'expertise et de délégation auprès de ces équipes. En outre, pour assurer une mise en oeuvre du suivi de la santé au travail sur le terrain, cette réforme doit permettre de pouvoir moduler les actions mises en oeuvre selon les réalités des territoires, en autorisant les directeurs régionaux du travail à conclure des accords spécifiques locaux dérogatoires. Il lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions sur la réforme actuellement en préparation et souhaite également connaître quelles décisions sont envisagées pour répondre aux légitimes attentes des professionnels de la santé au travail.

M. Philippe Boënnec attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les interrogations des masseurs-kinésithérapeutes de Loire-Atlantique à l'égard des mesures récemment prises ou actuellement en préparation concernant leur profession. Alors que leur lettre-clé n'a pas été revalorisée depuis 2002, qu'un référentiel a été mis en place pour les actes en série, que la réforme de l'avantage social vieillesse entraîne une baisse de leurs prestations de retraite et qu'ils s'inquiètent des conséquences de la réforme de la taxe professionnelle pour leur profession, les masseurs-kinésithérapeutes observent que les mesures attendues par la profession tardent en revanche à se mettre en place, qu'il s'agisse des simplifications administratives ou de la réforme des études. Il lui demande quelles assurances elle est en mesure d'apporter quant à la volonté des pouvoirs publics de conforter le rôle des masseurs-kinésithérapeutes dans notre système de santé.

M. Philippe Boënnec attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la question du prix des aliments peu transformés. L'UFC-Que choisir de Nantes vient en effet de mener une enquête sur les prix d'aliments peu transformés, dont la matière première agricole constitue une part prépondérante et le résultat est sans appel. Alors qu'en septembre les prix agricoles de la volaille, du porc et du lait étaient respectivement de 2,11 €, 1,34 € et 0,29 €, les prix moyens en rayon de l'escalope de poulet, de la côte de porc et de la brique de lait, dans la zone de Nantes étaient de 9,27 €, 5,73 € et 0,54 €, soit des différentiels importants qui, faute de transparence et de données publiques, restent inexpliqués. Mais une étude plus approfondie permet de parler de marges injustifiées. En effet, pour de nombreux produits (lait, porc, volaille), industriels et distributeurs profitent des variations de prix agricoles, plus particulièrement des baisses, pour accroître fortement leurs marges. S'agissant du lait, entre septembre 2007 et septembre 2009, le prix payé à l'éleveur a baissé de 7 %, alors que, pour le consommateur, le prix de la brique de lait de marque à augmenté de 5 %. Pire, la brique de lait à marque distributeur a, elle, augmenté de 11 %. En l'absence de données publiques et en raison de la baisse significative du prix agricole depuis la mi-2008, le maintien de prix élevés laisse apparaître des marges injustifiées dont souffrent les consommateurs marseillais. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour lutter contre les marges injustifiées et, notamment, sa position sur l'extension aux produits alimentaires peu transformés du coefficient multiplicateur.

M. Philippe Boënnec attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur l'inégalité en matière de droit à pension de réversion entre les salariés du secteur public et ceux du secteur privé. De nombreux exemples sont régulièrement portés à sa connaissance où, à la suite du décès de son époux, une veuve du privé perçoit un pourcentage beaucoup plus faible de la retraite de son mari qu'une veuve dont l'époux est issu du secteur public. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre afin de remédier à ce qui est vécu comme une injustice pour toutes les personnes concernées par ce problème.

M. Philippe Boënnec attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la situation des discothèques et débits de boissons. En effet, ces établissements, plus particulièrement en zone rurale, subissent de plein fouet une baisse de fréquentation suite à l'interdiction de fumer dans les lieux publics et aux mesures anti-alcool. En outre, ils ne bénéficient pas de la TVA à taux réduit. Les défaillances d'entreprises de ce secteur sont importantes et, pourtant, ils contribuent à l'animation de nos villes, de nos quartiers et de nos villages. Les professionnels étant très inquiets pour la pérennité de leurs entreprises, il souhaiterait savoir quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour répondre aux préoccupations de ce secteur d'activité.

M. Philippe Boënnec attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par de nombreuses familles pour permettre à leurs enfants de partir en vacances. En effet, le contexte de crise économique fait du budget « vacances » la principale variable d'ajustement dans le budget des familles. Selon une étude IPSOS de mars 2009, 51 % des Français envisagent de ne pas partir en vacances cette année. Ce sera plus de la moitié des enfants qui ne partiront pas cette année. Dans une société où le départ en vacances constitue un modèle social pour une majorité d'enfants et d'adolescents, ne pas partir en vacances constitue une injustice sociale majeure. Il est également rappelé l'engagement, pris en avril 2007 par le ministre de la santé et des solidarités, de prendre en considération de créer une aide spécifique au départ en vacances des enfants et adolescents mineurs. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quels dispositifs pourraient être mis en place pour permettre à ces enfants de partir en vacances.

M. Philippe Boënnec attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le rapport annuel du Secours catholique sur la pauvreté en France, publié le 5 novembre 2009. Selon le Secours catholique, les personnes rencontrées (environ 1,45 million de personnes en 2008) en situation de pauvreté sont en hausse de 2,3 % par rapport à 2007 et 2006. Cette évolution serait liée à l'aggravation brutale de la crise économique et financière, au quatrième trimestre 2008. Selon ce rapport, la pauvreté toucherait de plus en plus les femmes, notamment celles de moins de 25 ans (elle représenterait plus de 50 % d'entre elles) mais également celles de plus de 50 ans, particulièrement vulnérables. De plus, 60 % des femmes rencontrés par le Secours catholique vivraient sans conjoint. Le manque de stabilité familiale, l'isolement ou l'absence de lien social, ainsi qu'une insuffisance chronique des ressources pour vivre décemment sont les premiers facteurs mis en avant pour expliquer ces chiffres alarmants. C'est pourquoi il lui demande quelle action il compte entreprendre pour lutter contre cette précarité de plus en plus grandissante qui porte atteinte aux fondements de notre société, la famille et l'éducation.