M. Antoine Herth attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la réglementation applicable à la conduite des tracteurs agricoles. En effet, si l'article R. 221-20 du code de la route dispense de permis de conduire les conducteurs âgés de plus de seize ans d'un tracteur agricole ou forestier, attaché à une exploitation agricole, à une entreprise de travaux agricoles ou une coopérative d'utilisation de matériel agricole, cette dispense ne s'applique pas aux agriculteurs retraités ou aux propriétaires fonciers ne possédant pas assez de surface pour obtenir un numéro d'exploitation. Ces derniers ne peuvent dès lors conduire de tracteur que s'ils sont titulaires des permis de conduire correspondants. Ce changement brutal de régime, qui s'applique du jour au lendemain, est souvent difficilement vécu par les agriculteurs retraités concernés, qui, dans la plupart des cas, souhaitent conserver un petit tracteur et son attelage afin d'effectuer de menus travaux sur des lopins de terre qu'ils ont conservés. Aussi, il souhaiterait savoir quelles mesures il compte prendre pour assouplir la réglementation en la matière et, plus particulièrement, si des solutions à ce problème seraient envisageables dans la cadre de la transcription de la directive européenne du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire.

Mercredi 29 février 2012 - Séance de 9 heures 30

• En application de l'article 13 de la Constitution :
• - audition, ouverte à la presse, de M. François Jacq, président-directeur général de Météo-France, dont le renouvellement du mandat est envisagé par le Président de la République
• - Vote sur la nomination de M. François Jacq

Mercredi 15 février 2012 - Séance de 9 heures 30

• - Audition, ouverte à la presse, de M. Guillaume Sainteny, auteur du rapport et président du groupe de travail sur les aides publiques dommageables à la biodiversité (Centre d'analyse stratégique)

Mercredi 8 février 2012 - Séance de 10 heures

• - Réunion, ouverte à la presse, commune avec la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la mise en application de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (Grenelle II) (MM. Bertrand Pancher et Philippe Tourtelier, rapporteurs).
• - Information relative à la commission

M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le problème de la transmission de certaines données personnelles figurant au fichier des cartes grises. En effet, si l'article 330-5 du code de la route prévoit bien cette possibilité, il n'en demeure pas moins que certains administrés s'étonnent que leurs données personnelles puissent ainsi être transmises, à leur insu, à des fins commerciales par les services de l'État. Aussi, il souhaiterait connaître son sentiment à ce sujet et notamment les mesures qu'il compte le cas échéant prendre afin de faciliter le droit d'opposition des administrés à la transmission des données les concernant.

M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'état d'avancement des mesures concernant la filière forêt-bois annoncées par le Président de la République le 28 avril 2011 à Égletons. En effet, en dépit des objectifs assignés par le chef de l'État pour la fin de l'année, il semblerait néanmoins que ces mesures, pourtant très attendues par les forestiers, tardent à être mises en oeuvre. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser l'état d'avancement de ce dossier et les mesures qu'il compte le cas échéant prendre afin d'accélérer sa mise en oeuvre.

M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences pour de nombreuses communes de l'imprécision des dispositions relatives à l'application de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) telles qu'elles résultent de la loi de modernisation de l'économie et de ses textes d'application. Ce nouveau dispositif élargit en effet la taxation à tous les dispositifs publicitaires et prévoit l'application de tarifs de droit commun. Pour les communes taxant déjà la publicité avant la mise en oeuvre de ce dispositif, une période transitoire a par ailleurs été établie pendant laquelle les tarifs évoluent annuellement pour n'atteindre les tarifs de droit commun qu'en 2014. Cependant, dans la mesure où les termes de la loi ne prévoyaient pas clairement l'application de cette période transitoire à tous les dispositifs publicitaires, de nombreuses collectivités ont fait le choix de ne pas appliquer cette période aux enseignes. Or dans son arrêt « Kiloutou/Ville de Sélestat » en date du 4 octobre 2011, la Chambre commerciale de la Cour de cassation n'a pas retenu cette interprétation et demande à la collectivité de rembourser les contribuables concernés. Cette jurisprudence posera donc nécessairement de sérieuses difficultés financières aux collectivités concernées. Aussi, il souhaiterait connaître son sentiment à ce sujet et les mesures qu'il compte le cas échéant prendre en conséquence.

M. Antoine Herth attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le problème du prix des pièces détachées automobiles en France. En effet, à la différence des autres pays, le prix des pièces de carrosserie automobiles est structuré autour du monopole des constructeurs. Il s'ensuit que la détermination du prix de ces pièces échappe aux règles de la libre-concurrence et, surtout, que les prix de certaines pièces connaissent une augmentation spectaculaire depuis 14 mois. L'ouverture du marché français des pièces détachées de carrosserie pourrait ainsi déclencher une baisse de l'ordre de 20 à 30 % de leurs prix ; il en résulterait, de même, une baisse conséquente des primes d'assurance. L'ouverture de ce marché se traduirait donc, notamment, par un gain quasi-immédiat de pouvoir d'achat en faveur des ménages français, pour lesquels la réparation automobile constitue un poste important et exponentiel de dépenses. Aussi, il souhaiterait connaître ses intentions en la matière et, plus particulièrement, s'il compte défendre l'adoption par le Conseil des ministres européens de la proposition de directive dite « Eurodesign ».

M. Antoine Herth attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la question du remboursement par la sécurité sociale des séances d'acupuncture pratiquées par des médecins généralistes. Actuellement, la séance d'acupuncture est tarifée à 12,35 euros et la consultation de médecine générale à 22 euros. Or, il est interdit aux médecins de facturer les deux actes à la fois alors même que la séance est longue et nécessite un diagnostic préalable. De même, dès lors qu'il y a utilisation d'aiguilles, l'acte est automatiquement considéré comme une séance d'acupuncture. Pour assurer leur équilibre économique, les médecins se voient contraints de pratiquer des dépassements d'honoraires. Cet état de fait pose un évident problème économique aux patients qui souhaitent privilégier des solutions non-médicamenteuses pour soigner certaines affections dans lesquelles l'efficacité de l'acupuncture est prouvée. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de modifier les règles applicables en la matière.

M. Antoine Herth attire l'attention de Mme la ministre du logement sur les inquiétudes suscitées par l'application du dispositif fiscal mentionné à l'article 199 septvicies du code général des impôts, dispositif dit Scellier. Ce dispositif, introduit par la loi de finances rectificative pour 2008, doit permettre de soutenir l'investissement locatif. Or, actuellement, les communes classées en zone C sont exclues de ce dispositif. De nombreux élus locaux de communes classées en zone C s'inquiètent de cet état de fait, d'autant plus qu'ils ont pu observer, depuis la mise en application du dispositif, que des projets initialement prévus dans leur commune seront finalement réalisés dans une commune voisine, classée en zone éligible alors même que les caractéristiques des communes en question sont similaires. Leur crainte de voir leur commune délaissée par les investisseurs et d'aboutir, in fine, à une pénurie de logements locatifs semblant légitime, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend répondre à ces inquiétudes en modifiant ou en étendant les zones d'application du dispositif en question.