• 1. Mobilisation du foncier en faveur du logement (nouvelle lecture) (n° 4429)
• 2. Ordre du jour de la prochaine séance

M. Jean-Paul Lecoq attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur le sort des prisonniers d'opinion sahraouis incarcérés au Maroc. En novembre 2010, au moment du démantèlement du camp de Gdeim Izik, environ 20 000 personnes se sont rassemblées pendant 3 semaines sous des tentes à proximité de la capitale du Sahara occidental. La forte mobilisation sahraouie et la violence du démantèlement ont entraîné des affrontements entre Sahraouis et forces de police marocaines. Cette mobilisation mal vécue par le pouvoir marocain avait conduit à l'incarcération de près de 200 personnes, la majorité d'entre elles a été libérée assez vite. Il y a actuellement 85 prisonniers d'opinion sahraouis dans les prisons marocaines, la plupart d'entre eux est déjà passée en jugement pour des peines allant de 3 mois à 15 ans de prison, essentiellement, pour avoir participé à des rassemblements depuis une dizaine d'années. À la prison de Salé, 24 détenus considérés comme les "organisateurs" du "désordre" n'ont toujours pas été jugés. Ils ont fait une grève de la faim pour obtenir un procès ou leur libération et ce procès devait se tenir le 13 janvier dernier. Mais à la veille du jugement, on leur a annoncé que celui-ci était reporté sans aucune explication, ni date de report. Pourtant, les prisonniers avaient arrêté leur grève de la faim après les deux engagements pris par le Conseil national des droits de l'Homme. D'une part, le respect du droit des prisonniers conformément aux normes internationales correspondant aux conventions signées par le Maroc, d'après le témoignage d'observateurs internationaux, cet aspect est à peu près satisfait : les visites et les sorties dans la cour de la prison sont plus nombreuses et les détenus ont un accès au téléphone et aux journaux. D'autre part, le droit à un procès équitable devant une juridiction civile, cet engagement n'a pas été tenu puisqu'il était prévu le 13 janvier un procès devant une cour militaire alors que ce sont des civils. Ces prisonniers ont besoin d'un large appui international pour faire bouger le pouvoir marocain, d'autant que depuis le 21 juin 2011, le Maroc a obtenu le statut de partenaire pour la démocratie au sein du Conseil de l'Europe. Pour ce faire, le parlement marocain a dû prendre des engagements visant à renforcer la démocratie, l'État de droit et le respect des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. Or, selon cette logique, il n'est pas censé détenir de prisonniers politiques. Il l'interroge donc sur les mesures que compte prendre le Gouvernement, à savoir, s'il a l'intention d'intervenir auprès des autorités marocaines pour inciter au respect des droits des prisonniers d'opinion.

M. Jean-Paul Lecoq attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la circulaire n° 2011-105 du 29 juin 2011, rédigée par la caisse nationale d'allocations familiales relative à la prestation de service unique (PSU). Ce texte prévoit notamment que la participation demandée aux familles couvre la prise en charge de l'enfant pendant son temps de présence dans la structure d'accueil, y compris les soins d'hygiène et les repas. Les conséquences financières sont lourdes. Par exemple, pour la halte-garderie "les petits pieds" à Bolbec qui accueille 164 enfants, le budget "couches" s'élèvera à 1 300 euros par an. Pour ce qui est des repas actuellement fournis par les familles, la structure devra se doter d'une cuisine aux normes des collectivités et recruter un cuisinier, donc des coûts très importants qu'elle ne peut assumer et qui ne peuvent et ne doivent pas être répercutés sur les familles. On peut se demander si une telle uniformisation des modes de fonctionnement est adaptée aux réalités du fonctionnement des structures d'accueil, et même si elle est pertinente, au regard notamment de la prise en compte des risques allergiques sur certains produits. Aussi, il souhaite savoir si des mesures de compensation financière sont envisagées pour les structures d'accueil comme pour les collectivités pour faire face à ces surcoûts et si le Gouvernement entend répondre favorablement à la demande de moratoire d'au moins un an exprimée par de nombreux acteurs pour l'application de cette lettre circulaire et plus particulièrement pour les conventions PSU qui doivent être renouvelées en 2012. Dans le cas contraire, cette complexification du fonctionnement ne risque-t-elle pas de conduire à la fermeture de nombreuses structures d'accueil de jeunes enfants, notamment dans le secteur associatif et alors même que notre pays souffre d'une carence dans ce domaine.

M. Jean-Paul Lecoq attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la remise en cause des modalités d'exercice de la profession de psychologue dans la fonction publique. En effet, ce métier repose sur deux temps d'exercice : l'un consacré à la pratique clinique qui se déroule au sein de l'institution sur la base de deux-tiers temps. L'autre consacré à la distanciation permettant notamment la rédaction des écrits et la mise à jour des connaissances. Ce deuxième temps correspond à la fonction « Formation Information Recherche » qui s'exerce hors institution sur la base d'un tiers-temps. Or depuis quelques années, cette dernière fonction est menacée par l'administration à des fins de rentabilité. C'est ce que dénote l'envoi d'une note de service ministérielle à destination des administrations locales qui abroge la possibilité d'exercer ce tiers-temps hors institution pour le remplacer par un quota de dix jours annuels soumis à autorisation du directeur de service. De plus, cette note établit une inégalité forte entre les psychologues à la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) et ceux exerçant hors PJJ. Cette note remet en cause le décret n° 96-158 du 29 février 1996 portant statut des psychologues de la PJJ. La modification des modalités d'exercice de la profession de psychologues mérite un débat éclairé et ne peut se faire de façon unilatérale et arbitraire. Il lui demande si le Gouvernement compte prendre les mesures nécessaires pour porter cette question en débat à l'Assemblée nationale.

M. Jean-Paul Lecoq rappelle à M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, que depuis l'assaut meurtrier le 8 novembre 2010 avec l'agression des forces policières et militaires marocaines pour démanteler le camp de Gdeim Izik qui regroupait plus de 20 000 Sahraouis revendiquant leurs droits politiques, économiques et sociaux, la répression n'a pas cessé dans les territoires occupés du Sahara occidental. Le "centre Robert F. Kennedy" a dénoncé le climat "de terreur et de répression qui règne dans le Sahara occidental occupé par le Maroc depuis le 8 novembre". Plus de 150 militants sahraouis sont encore détenus. Vingt d'entre eux, dont le co-président du Corelso, le président de l'ASVDH, le vice-président du Codesa, sont poursuivis devant le tribunal militaire et risquent de lourdes peines de prison. Récemment, la ville de Dakhla a été le théâtre d'agression de la part d'un groupe de colons marocains épaulé par les forces de sécurité, laissant plusieurs blessés et d'importants dégâts. Solidaires avec les soulèvements des peuples du Maghreb et du Moyen-Orient pour la liberté, les droits démocratiques et le progrès social et avec la lutte du peuple sahraoui, l'exigence de la libération de tous les prisonniers d'opinion sahraouis, l'arrêt de la répression et le respect des droits de l'Homme, l'extension du mandat de la mission des Nations-unies (Minurso) à la surveillance des droits de l'Homme dans les territoires occupés, le respect du droit du peuple sahraoui à l'autodétermination et à l'indépendance, l'organisation rapide du référendum d'autodétermination, sont plus que d'actualité et la France a un rôle à y tenir. Aucune presse ni média ne relie ce qui se passe aujourd'hui à ce qui s'est passé au mois d'octobre 2010 ; au contraire, elle fait souvent preuve de complaisance à l'égard du Maroc. La France reste inactive et silencieuse. Il est du devoir de la France de porter cette question du Sahara occidental au coeur des débats d'actualité à l'Assemblée nationale.

M. Jean-Paul Lecoq attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'accueil des équipages des navires de commerce en escale dans un port. L'obligation faite par la convention n° 163 de l'Organisation internationale du travail relative au bien-être des gens de mer dans les ports a été ratifiée par le Parlement français en 2004, précisant dans son article 3 que « tout membre s'engage à veiller à ce que des moyens et services de bien-être soient fournis dans les ports à tous les gens de mer... » et, en conséquence, « à ce que ces moyens et services bénéficient d'un appui financier régulier et suffisant ». Dans l'esprit tripartite qui anime toutes les conventions de l'OIT, cet appui financier, outre l'apport du bénévolat, doit venir de l'État (Association de gestion des institutions sociales maritimes) et des collectivités locales, des autorités portuaires, ainsi que des gens de mer et des armateurs. Or le système actuel d'une « contribution volontaire » des armateurs n'est pas suffisant. Inexistante dans certains ports, impayée par beaucoup d'armateurs dans d'autres ports, et d'un montant qui varie, selon les ports de 10 à 30 € par escale, cette contribution est loin de permettre la pérennité du fonctionnement des associations qui se sont données pour mission de répondre à cette obligation internationale. Face à ce constat, il est demandé à la ministre s'il est envisagé des mesures gouvernementales, telles qu'une modification du code des ports maritimes, pour permettre la ressource financière suffisante et nécessaire aux services et prestations rendus aux gens de mer en escale.

M. Jean-Paul Lecoq attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'obligation faite à des professionnels d'adhérer à un régime de mutuelle spécifique. Cette mesure, si elle garantit à tous les salariés une couverture sociale, pénalise dans le même temps ceux et celles qui disposent déjà d'une couverture sociale de qualité par l'intermédiaire de leur conjoint. Dans ce cas, ils règlent une double cotisation qui pèse sur le budget familial. De nombreux salariés dont le conjoint travaille dans le secteur de la chimie disposant d'une excellente mutuelle se retrouvent confrontés à une situation inacceptable : l'obligation de se radier pour adhérer à une mutuelle professionnelle offrant moins de garantie. Face à cette injustice, il lui demande de faire connaître sa position sur ce problème et les solutions qu'il entend mettre en place pour remédier à cette situation.

M. Jean-Paul Lecoq à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé. Depuis 2004 et la loi de décentralisation, les gouvernements ont organisé un démantèlement complet de l'AFPA, souhaitant ainsi ouvrir la voie aux organismes de formation à but lucratif. Le Gouvernement s'est désengagé de toute responsabilité auprès de cette association nationale dont la qualité des formations était unanimement reconnue et qui joue un rôle évident de service public de formation, en transférant aux régions les financements des formations des demandeurs d'emploi, tout en voulant leur imposer de mettre en concurrence l'AFPA avec les organismes privés. Ceci a des conséquences dramatiques pour les formateurs et pour les personnes formées. La casse de l'outil de travail entraîne un profond désarroi des salariés de l'AFPA qui ont engagé la lutte. L'AFPA doit garder sa réputation inégalée de qualité, son rôle social doit perdurer pour les demandeurs d'emploi d'aujourd'hui et de demain. Il lui demande quelles sont les dispositions et les mesures financières qu'il compte mettre en oeuvre afin de replacer l'AFPA au service des demandeurs d'emploi et des salariés, pour que ses agents accomplissent au mieux leurs missions, garantissant un véritable service public de formation continue. Il souhaite aussi savoir si de nouvelles mesures législatives seront proposées concernant le transfert du patrimoine de l'État vers l'AFPA, jugé contraire à la Constitution par le Conseil constitutionnel.

M. Jean-Paul Lecoq attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la violence de la perquisition des deux associations militant pour la liberté du peuple kurde le samedi 4 juin 2011 à Arnouville et à Evry ainsi que sur la méthode d'interpellation de militants kurdes. Cette action policière, qui s'est transformée en répression injustifiée, invite à penser que notre République se fait dicter sa politique intérieure par la Turquie, alors même que la France est le « pays des droits de l'Homme ». Pourtant, ce sont ces mêmes droits qui ont été bafoués lorsque des policiers ont été envoyés perquisitionner, en utilisant une force illégitime, deux associations et menacer à bout portant des femmes enceintes et des enfants avec des flash ball. Si la violence de l'État devient illégitime, abusive et infondée, c'est l'État lui-même qui se met en danger. En réagissant de la sorte, il ne fait qu'accroître le sentiment d'injustice de la diaspora kurde de France et plus largement de toutes les minorités. En agissant comme cela a été fait samedi, notre État peut être perçu comme un État non démocratique visant exclusivement à réprimer le combat d'un peuple pour sa liberté. De cette manière, il a agi comme la Russie à l'égard du peuple tchétchène ou le Maroc à l'égard du peuple sahraoui. La question se pose donc en ces termes : pourquoi avoir interpellé violemment des hommes dans des locaux associatifs alors mêmes que ceux-ci devaient se rendre au commissariat plusieurs fois par semaine pour pointer ? Il lui demande si cette action n'aurait été faite que pour terroriser la diaspora kurde française.